Traduction de «To carry out death sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to carry out death sentence
supplicier

carrying out of sentence
exécution de la peine

carrying out of sentences
exécution des peines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the requested person is a national or resident of the executing state and that state intends to carry out the sentence.
la personne recherchée est ressortissante de l’État d’exécution ou y réside, et l’État s’engage à exécuter la condamnation.

The 1987 debate was on the then government of the day motion and that motion called upon the House of Commons to support in principle the reinstatement of capital punishment and to establish a special committee to provide recommendations on the offences which should carry the death penalty, and on the method or methods which should be used to carry out the sentence of death.
Le débat de 1987 portait sur une motion du gouvernement d'alors, qui demandait à la Chambre des communes d'appuyer le principe du rétablissement de la peine capitale et la constitution d'un comité spécial chargé de faire des recommandations sur le genre d'infractions qui devraient être passibles de la peine de mort et sur la méthode, ou les méthodes, par laquelle elle devrait être administrée.

(2) Where a person is required or authorized by law to execute a process or to carry out a sentence, that person or any person who assists him is, if that person acts in good faith, justified in executing the process or in carrying out the sentence notwithstanding that the process or sentence is defective or that it was issued or imposed without jurisdiction or in excess of jurisdiction.
(2) Lorsqu’une personne est, par la loi, obligée ou autorisée à exécuter un acte judiciaire ou une sentence, cette personne ou toute personne qui l’assiste est, si elle agit de bonne foi, fondée à exécuter l’acte judiciaire ou la sentence, même si ceux-ci sont défectueux ou ont été délivrés sans juridiction ou au-delà de la juridiction.

The right to terminate the contract on transfer or assignment may be exercised if the producer, within a year from the notification by the performer of his intention to terminate the contract on transfer or assignment pursuant to the previous sentence, fails to carry out both of the acts of exploitation referred to in that sentence.
Le droit de résilier le contrat de transfert ou de cession peut être exercé si le producteur, dans un délai d’un an à compter de la notification par l’artiste interprète ou exécutant de son intention de résilier le contrat de transfert ou de cession conformément à la phrase précédente, n’accomplit pas les deux actes d’exploitation visés dans ladite phrase.

1. Each Member State may notify the General Secretariat of the Council that, in its relations with other Member States that have given the same notification, consent is presumed to have been given for the prosecution, sentencing or detention with a view to the carrying out of a custodial sentence or detention order for an offence committed prior to his or her surrender, other than that for which he or she was surrendered, unless in a particular case the executing judicial authority states otherwise in its decision on surrender.
1. Chaque État membre peut notifier au secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec d'autres États membres qui ont procédé à la même notification, le consentement est réputé avoir été donné pour qu'une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise, autre que celle qui a motivé sa remise, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision statuant sur la remise.

The subject of debate was a government motion. It called on the House of Commons to support, in principle, the reinstatement of capital punishment and to establish a special committee to provide recommendations on two aspects: first, on the offences that should carry the death penalty; and second, on the method or methods that should be used to carry out the sentence of death.
L'objet du débat était une motion d'initiative ministérielle qui priait la Chambre des communes d'appuyer le principe du rétablissement de la peine capitale et de créer un comité spécial qui serait chargé de formuler des recommandations sur deux aspects: premièrement, sur les infractions qui pourraient entraîner la peine capitale et, deuxièmement, sur la ou les méthodes à utiliser pour exécuter la peine de mort.

Hon. Jean-Louis Roux: Honourable senators, you are no doubt aware, along with almost everyone else on this planet, of the fate reserved for the Indian writer Salman Rushdie by the Ayatollah Khomeini some years ago now. He was accused of having written a blasphemous novel against Islam and the Koran, titled The Satanic Verses, and was made the object of a fatwah, a death sentence, with a substantial reward offered to the person carrying out the sentence.
L'honorable Jean-Louis Roux: Honorables sénateurs, vous n'êtes pas sans connaître, comme à peu près tous les habitants de la planète, le sort réservé à l'écrivain indien Salman Rushdie, par l'ayatollah Khomeiny il y a déjà plusieurs années maintenant.

1. As regards Article 4(5) of the Convention the Government of The Republic of Trinidad and Tobago makes reservation in that under the laws of Trinidad and Tobago there is no prohibition against the carrying out a sentence of death on a person over seventy (70) years of age.
1. En ce qui concerne l'article 4 (5) de la Convention, le Gouvernement de la République de Trinité et Tobago formule une réserve parce que les lois de la Trinité et Tobago n'interdisent pas l'imposition de la peine de mort à une personne âgée de plus soixante-dix (70) ans.

b. For offences carrying a custodial sentence of a maximum of five years, provided that the offence is deemed to be minor and did not cause anyone's death, the public prosecutor must drop proceedings if, as a result of mediation ("aussergerichtlicher Tatausgleich"), payment of a fine, imposition of community service or a probationary period with certain conditions attached, no other sentence is necessary as a deterrent.
b. Pour les infractions qui sont passibles d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans et à condition que la faute de l'auteur ne soit pas grave et que l'infraction n'ait pas causé la mort d'une personne, le procureur doit renoncer à des poursuites si, en vue d'une médiation pénale (« aussergerichtlicher Tatausgleich »), du paiement d'une amende, de la prestation d'un travail d'intérêt général ou de l'imposition d'une période probatoire assortie d'obligations, aucune autre peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.

Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.
Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.