Vertaling van "To compel to sell the entire production " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to compel to sell the entire production
obliger à livrer la totalité de la production

The Fuel Petroleum Products Act [ An Act to provide for the Licensing of Persons producing and selling Fuel Petroleum Products and the Imposition and Collection of a Tax on Certain Purchasers of Gasoline ]
The Fuel Petroleum Products Act [ An Act to provide for the Licensing of Persons producing and selling Fuel Petroleum Products and the Imposition and Collection of a Tax on Certain Purchasers of Gasoline ]

Order Authorizing the Minister of Energy, Mines and Resources to Sell Products of the Department of Energy, Mines and Resources and of the Department of Forestry
Décret autorisant la ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources à vendre les produits du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et ceux du ministère des Forêts

Regulations Prescribing the Fees to be Paid for a Pest Control Product Application Examination Service Provided by or on behalf of Her Majesty in Right of Canada, for a Right or Privilege to Manufacture or Sell a Pest Control Product in Canada and for Est
Règlement fixant les prix à payer pour la prestation du service d'évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l'avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasita

making,using,offering for sale,selling,or importing the product
fabriquer,utiliser,offrir à la vente,vendre ou importer le produit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, the exporting producer undertook to include the third production site in the undertaking offer; not to sell the product concerned via its related entities in the Union; to provide details of its sales in the Union of other products to its Union HRF customers; and not to sell outside of the Union the product concerned and other products to its Union HRF customers.
En outre, ce producteur-exportateur s'est engagé à inclure le troisième site de production dans l'offre d'engagement, à ne pas vendre le produit concerné par l'intermédiaire de ses entités liées dans l'Union, à fournir des informations sur ses ventes dans l'Union d'autres produits à ses clients de PLC dans l'Union et à ne pas vendre en dehors de l'Union le produit concerné et d'autres produits à ses clients de PLC dans l'Union.

The exporting producer also offered a price adjustment mechanism and, in an amendment to its offer, undertook to sell the product concerned only directly to independent customers in the Union and not to sell other products to its HRF customers in the Union.
Il a également proposé un mécanisme d'ajustement des prix et, dans une modification de son offre, s'est engagé à ne vendre le produit concerné que directement à des clients indépendants dans l'Union et à ne pas vendre d'autres produits à ses clients de PLC dans l'Union.

2. The entire label and its contents shall be designed so as to ensure that it remains securely in place on the product or equipment and shall be legible under normal operational conditions, throughout the entire period during which the product or equipment contains fluorinated greenhouse gases.
2. L'ensemble de l'étiquette et son contenu sont conçus de telle sorte qu'elle reste solidement en place sur le produit ou l'équipement et sont lisibles dans des conditions de fonctionnement normales, pendant toute la période au cours de laquelle le produit ou l'équipement contient des gaz à effet de serre fluorés.

AB InBev changed the packaging of Jupiler and Leffe beer cans in the Netherlands and France to make it harder to sell them in Belgium: for example, it removed French text from its cans in the Netherlands, and Dutch text from its cans in France, to prevent their sale in the French and Dutch speaking parts of Belgium, respectively; AB InBev limited access of Dutch retailers to key products and promotions, in order to prevent them from bringing less expensive beer products to Belgium: for example, it did not sell and/or limited the quantity of certain products sold to Dutch retailers and restricted the availability of certain promotions, if there was a chance that the Dutch retailers could import the products into Belgium.
AB InBev a modifié l'emballage de ses canettes de bière Jupiler et Leffe aux Pays-Bas et en France pour rendre ces produits plus difficiles à vendre en Belgique: elle a, par exemple, retiré le texte français de ses canettes aux Pays‑Bas et le texte néerlandais de ses canettes en France, pour empêcher leur vente dans les régions francophone et néerlandophone de Belgique, respectivement; AB InBev a limité l'accès des détaillants néerlandais à des produits et/ou à des promotions Jupiler incontournables afin de les empêcher d'acheminer des produits brassicoles moins chers vers la Belgique: elle a ainsi refusé ou limité la vente de certains produits à des détaillants néerlandais et restreint la disponibilité de certaines promotions lorsqu'il existait un risque que ces détaillants importent ensuite les produits en Belgique.

Some of the Union producers had very limited levels of stocks because they were selling their entire production to related companies within their respective group.
Certains producteurs de l’Union possédaient des stocks très limités, étant donné qu’ils vendaient la totalité de leur production à des sociétés liées au sein de leurs groupes respectifs.

Where suppliers generally sell a portfolio of products, the entire portfolio may determine the product market when the portfolios and not the individual products are regarded as substitutes by the buyers. As distributors are professional buyers, the geographic wholesale market is usually wider than the retail market, where the product is resold to final consumers.
Si les fournisseurs vendent normalement une gamme de produits, l'ensemble de cette gamme peut déterminer le marché de produits lorsque cette gamme, et non chaque produit pris séparément, est considérée par l'acheteur comme substitut. Étant donné que les distributeurs sont des acheteurs professionnels, le marché géographique de gros est généralement plus vaste que le marché de détail sur lequel les produits sont revendus aux consommateurs finals.

3. The entire label and its contents shall be designed so as to ensure that it remains securely in place on the product or equipment and shall be legible under normal operational conditions, throughout the entire period during which the product or equipment contains fluorinated greenhouse gases.
3. L’ensemble de l’étiquette et son contenu sont conçus de telle sorte qu’elle reste solidement en place sur le produit ou l’équipement et sont lisibles dans des conditions de fonctionnement normales, pendant toute la période au cours de laquelle le produit ou l’équipement contient des gaz à effet de serre fluorés.

From that year onward A sells EUR 10 million of the product produced with its own technology and EUR 10 million of the product produced with B's technology. B sells from year 2 EUR 15 million of the product produced with its own technology and EUR 10 million of the product produced with A's technology. It is established that the total market of the product and its substitutes is worth EUR 100 million in each year.
À partir de cette année, A vend pour 10 millions d'euros du produit fabriqué avec sa propre technologie et pour 10 millions d'euros du produit fabriqué avec la technologie de B. À partir de l'année 2, B vend pour 15 millions d'euros du produit fabriqué avec sa propre technologie et pour 10 millions d'euros du produit fabriqué avec la technologie de A. Il est établi que la valeur annuelle totale du marché du produit et de ses substituts s'élève à 100 millions d'euros.

Where suppliers generally sell a portfolio of products, the entire portfolio may determine the product market when the portfolios and not the individual products are regarded as substitutes by the buyers.
Si les fournisseurs vendent normalement une gamme de produits, l'ensemble de cette gamme peut déterminer le marché de produits lorsque cette gamme, et non chaque produit pris séparément, est considérée par l'acheteur comme substituable.

Whereas, moreover, the present Directive affects the selling activities of producers, since Article 2 (3) of the Council Directive of 7 July 1964 (6) concerning the attainment of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of activities of self-employed persons in mining and quarrying (ISIC Major Groups 11-19) restricts the rights of a producer who establishes himself as such in another Member State and sells his own products in that State to selling in a single establishment in the country of production, until such time as trade in the products in question has been liberalised by other Directives;
considérant que la présente directive a, par ailleurs, des répercussions sur les activités de vente des producteurs, étant donné que l'article 2 paragraphe 3 de la directive du Conseil du 7 juillet 1964 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11- 19 CITI) (6) limite le droit du producteur qui s'établit en tant que tel dans un autre État membre et qui y vend ses propres produits à la vente dans un seul établissement situé dans le pays de production, aussi longtemps que le commerce desdits produits n'aura pas été libéré en vertu d'autres directives;