Traduction de «To create a collective danger for persons » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to create a collective danger for persons
créer un danger collectif pour des personnes

Management by Participation: creating a climate for personal and organizational development [ Management by Participation ]
Management by Participation: creating a climate for personal and organizational development [ Management by Participation ]

A World of Information: Creating Multicultural Collections and Programs in Canadian Public Libraries
Le vaste monde de l'information : Comment créer des collections et des programmes multiculturels dans les bibliothèques publiques canadiennes

person who might be a danger to public policy or public security
individu dangereux pour la sécurité ou l'ordre public

Minister is of the opinion that the person constitutes a danger to the public in Canada
le Ministre est d'avis que la personne constitue un danger pour le public au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Recalls in this regard its condemnation of measures entailing the vast and systematic blanket collection of the personal data of innocent people, particularly in view of the potentially severe effects on fair trial rights, non-discrimination, privacy and data protection, freedom of the press, thought and speech, and freedom of assembly and association, and entailing a significant potential for abusive use of information gathered against political adversaries; expresses severe doubts concerning the usefulness of mass surveillance measures as they often cast the net too wide and therefore throw up too many false positives and negatives; warns of the danger of mass surveillance measures obscuring the need to invest in perhaps less costly, more effective and less intrusive law enforcement measures;
8. rappelle à cet égard qu'il condamne les mesures qui entraînent la collecte à grande échelle, systémique et aveugle des données à caractère personnel de personnes innocentes, compte tenu, notamment, des conséquences potentiellement graves sur le droit à un procès équitable, la non-discrimination, le respect de la vie privée et la protection des données, la liberté de la presse, la liberté de pensée et d'expression, ainsi que la liberté de réunion et d'association, et font naître un risque élevé d'utilisation abusive des informations collectées à l'encontre d'adversaires politiques; se déclare profondément dubitatif quant à l'utilité des mesures de surveillance de masse lesquelles, souvent, "ratissent trop large" et, par conséquent, donnent lieu à un trop grand nombre de faux positifs et négatifs; met en garde contre le danger des mesures de surveillance de masse faisant oublier la nécessité d'investir dans des mesures répressives éventuellement moins onéreuses, plus efficaces et moins intrusives;

7. Recalls in this regard its condemnation of measures entailing the vast and systematic blanket collection of the personal data of innocent people, particularly in view of the potentially severe effects on fair trial rights, non-discrimination, privacy and data protection, freedom of the press, thought and speech, and freedom of assembly and association, and entailing a significant potential for abusive use of information gathered against political adversaries; expresses severe doubts concerning the usefulness of mass surveillance measures as they often cast the net too wide and therefore throw up too many false positives and negatives; warns of the danger of mass surveillance measures obscuring the need to invest in perhaps less costly, more effective and less intrusive law enforcement measures;
7. rappelle à cet égard qu'il condamne les mesures qui entraînent la collecte à grande échelle, systémique et aveugle des données à caractère personnel de personnes innocentes, compte tenu, notamment, des conséquences potentiellement graves sur le droit à un procès équitable, la non-discrimination, le respect de la vie privée et la protection des données, la liberté de la presse, la liberté de pensée et d'expression, ainsi que la liberté de réunion et d'association, et font naître un risque élevé d'utilisation abusive des informations collectées à l'encontre d'adversaires politiques; se déclare profondément dubitatif quant à l'utilité des mesures de surveillance de masse lesquelles, souvent, "ratissent trop large" et, par conséquent, donnent lieu à un trop grand nombre de faux positifs et négatifs; met en garde contre le danger des mesures de surveillance de masse faisant oublier la nécessité d'investir dans des mesures répressives éventuellement moins onéreuses, plus efficaces et moins intrusives;

O. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;
O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;

N. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;
N. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;

In relation to the EPO initiative, the EDPS recognises that the personal data exchanged between the competent authorities and listed in Annex I to the initiative (relating to both the victim and the person causing danger) are adequate, relevant and not excessive in relation to the purposes for which they are collected and further processed.
Concernant l’initiative relative à la décision de protection européenne, le CEPD reconnaît que les données à caractère personnel échangées entre les autorités compétentes et qui sont énumérées à l’annexe I de l’initiative (concernant à la fois la victime et la personne à l’origine du danger encouru) sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.

Whereas the Council considers that the seriousness and development of certain forms of organised crime require strengthening of cooperation between the Member States of the European Union, particularly as regards the following offences: drug trafficking, trafficking in human beings, terrorism, trafficking in works of art, money laundering, serious economic crime, extortion and other acts of violence against the life, physical integrity or liberty of a person, or creating a collective danger for persons;
considérant que le Conseil estime que la gravité et le développement de certaines formes de criminalité organisée nécessitent un renforcement de la coopération entre les États membres de l'Union européenne, notamment au sujet des infractions suivantes: le trafic de stupéfiants, le trafic d'êtres humains, le terrorisme, le trafic d'oeuvres d'art, le blanchiment de l'argent, la criminalité économique grave, l'extorsion ainsi que d'autres actes de violence dirigés contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté d'une personne, ou créant un danger collectif pour des personnes;

4. Where a Member State provides for particular provisions on copyright in respect of collective works or for a legal person to be designated as the rightholder, the term of protection shall be calculated according to the provisions of paragraph 3, except if the natural persons who have created the work are identified as such in the versions of the work which are made available to the public.
4. Lorsqu'un État membre prévoit des dispositions particulières sur les droits d'auteur relatifs aux œuvres collectives ou la désignation d'une personne morale comme titulaire des droits, la durée de protection est calculée conformément au paragraphe 3, sauf si les personnes physiques qui ont créé l'œuvre sont identifiées comme telles dans les versions de l'œuvre qui sont rendues accessibles au public.

- 'undertaking` shall mean any natural or legal person, whether or not profit-seeking, any association or group of persons without legal personality, whether or not profit-seeking, and any body coming under a public authority, whether itself possessing legal personality or dependent on an authority having such personality, which carry, load or unload dangerous goods or cause them to be carried and those which temporarily store, collect, package or take delivery of such goods as part of a transport operation and are located in the territory of the Community,
- « entreprises »: toute personne physique, toute personne morale, avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité, qui transportent, chargent, déchargent ou font transporter des marchandises dangereuses ainsi que celles qui stockent temporairement, collectent, conditionnent ou reçoivent de telles marchandises dans le cadre d'une opération de transport et qui sont situés sur le territoire de la Communauté,

4. Where a Member State provides for particular provisions on copyright in respect of collective works or for a legal person to be designated as the rightholder, the term of protection shall be calculated according to the provisions of paragraph 3, except if the natural persons who have created the work as such are identified as such in the versions of the work which are made available to the public.
4. Lorsqu'un État membre prévoit des dispositions particulières sur les droits d'auteur relatifs aux oeuvres collectives ou la désignation d'une personne morale comme titulaire des droits, la durée de protection est calculée conformément au paragraphe 3, sauf si les personnes physiques qui ont créé l'oeuvre sont identifiées comme telles dans les versions de l'oeuvre qui sont rendues accessibles au public.