Vertaling van "To decide as to the admissibility for the request " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to decide as to the admissibility for the request
statuer sur la recevabilité de la requête

to decide as to the admissibility of the request
statuer sur la recevabilité de la requête

the admissibility of the request
la recevabilité de la requête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Where the request for conversion complies with the requirements referred to in paragraph 3 of this Article, the Office shall transmit the request for conversion and the data referred to in Article 84(2) to the central industrial property offices of the Member States, including the Benelux Office for Intellectual Property, for which the request has been found admissible.
5. Si la requête en transformation satisfait aux prescriptions du paragraphe 3 du présent article, l'Office transmet la requête en transformation ainsi que les données visées à l'article 84, paragraphe 2, aux services centraux de la propriété industrielle des États membres pour lesquels la requête est jugée recevable, y compris l'Office Benelux de la propriété intellectuelle.

1. Each Member State and Europol shall ensure that all data processing operations resulting from requests for comparison with Eurodac data for the purposes laid down in Article 1(2) are logged or documented for the purposes of checking the admissibility of the request, monitoring the lawfulness of the data processing and data integrity and security, and self-monitoring.
1. Chaque État membre et Europol veillent à ce que toutes les opérations de traitement de données résultant de demandes de comparaison avec les données d'Eurodac aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 2, soient consignées dans un registre ou attestées par des documents, de manière à pouvoir contrôler la recevabilité de la demande, la licéité du traitement des données et l'intégrité et la sécurité des données, et l'autocontrôle.

5. Where the request for conversion complies with the requirements referred to in paragraph 3 of this Article, the Office shall transmit the request for conversion and the data referred to in Article 111(2) to the central industrial property offices of the Member States, including the Benelux Office for Intellectual Property, for which the request has been found admissible.
5. Si la requête en transformation satisfait aux prescriptions du paragraphe 3 du présent article, l'Office transmet la requête en transformation ainsi que les données visées à l'article 111, paragraphe 2, aux services centraux de la propriété industrielle des États membres pour lesquels la requête est jugée recevable, y compris l'Office Benelux de la propriété intellectuelle.

It has decided to make the expenditure, but will request, and is requesting through your programs, some offset funding to support their initiatives.
Il a décidé de faire cette dépense, mais réclamera et demande par le truchement de vos programmes, un financement compensatoire pour appuyer ses initiatives.

The European Commission has today decided to request France and Spain to abolish specific charges on the turnover of telecoms operators introduced when the Member States concerned decided to end paid advertising on public TV channels.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de demander à la France et à l'Espagne d'abolir les taxes spécifiques sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications que ces États membres ont introduites quand ils ont décidé de mettre un terme à la publicité payante sur les chaînes publiques de télévision.

‘Readmission’ shall mean the transfer by the requesting State and admission by the requested State of persons (own nationals of the requested State, third-country nationals or stateless persons) who have been found illegally entering to, being present in or residing in the requesting State, in accordance with the provisions of this Agreement.
«réadmission»: le transfert par l’État requérant et l’admission par l’État requis de personnes (ressortissants de l’État requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu’elles sont entrées illégalement dans l’État requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier, conformément aux dispositions du présent accord.

Readmission: the transfer by the requesting country and admission by the requested country of persons (nationals of the requested country, third-country nationals or stateless persons) who have been found illegally entering, being present in or residing in the requesting country.
Réadmission: transfert par l'État requérant et admission par l'État requis de personnes (ressortissants de l'État requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu'elles sont entrées illégalement dans l'État requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier.

In view of the apparent obstruction of justice and the absence of an investigation as requested, the European Union has decided today to restrict admission to its territory of those high officials who are considered primarily responsible for failing to initiate such an investigation and prosecution of the alleged crimes, as well as those who are considered by the Pourgourides report key actors in the disappearances and subsequent cover-up.
Compte tenu de l'entrave évidente au bon fonctionnement de la justice et en l'absence de réponse à sa demande d'enquête, l'Union européenne a décidé aujourd'hui de limiter l'accès à son territoire pour les hauts responsables qui se sont abstenus d'ouvrir une enquête concernant les infractions présumées et de les poursuivre, alors que cette tâche leur incombait au premier chef, ainsi que pour les personnes qui, selon le rapport Pourgourides, ont été des acteurs clés dans les disparitions et qui ont ensuite dissimulé les faits.

I move that the chairman have the authority to go to the liaison committee to request a sum of money, to be established at the time we decide our witness list.
Je propose que le président soit autorisé à se présenter au comité de liaison pour demander une somme d'argent, un montant à déterminer au moment où nous établirons notre liste de témoins.

While on the surface this may seem like a good idea, one that would ensure that users cannot take advantage of the information request mechanism, I am concerned because of the lack of definition as to how the acceptability or admissibility of a request for information would be gauged under this provision.
À première vue, cela peut sembler une bonne idée d'empêcher les utilisateurs d'abuser du mécanisme d'accès à l'information, mais je m'inquiète du fait que l'on ne définit nulle part les critères qui serviront à déterminer si une demande d'information est acceptable ou admissible en vertu de cette disposition.