Vertaling van "To decide on a balance probabilities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to decide on a balance of probabilities | to find on a balance of probabilities
statuer suivant la prépondérance de la preuve

to decide on a balance of probabilities to find on a preponderance of evidence | to decide on a preponderance of evidence
statuer suivant la prépondérance de la preuve

prove on a balance of probabilities
prouver au moyen d'une prépondérance de probabilités

balance of evidence | preponderance of probability
prépondérance de la preuve | prépondérance des probabilités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) If the person makes representations in accordance with the notice, the Commission must decide, on a balance of probabilities, whether the person committed the violation and, if it so decides, it may impose the penalty.
(2) Si des observations sont présentées dans le délai imparti, le Conseil détermine, selon la prépondérance des probabilités, la responsabilité de l’intéressé. Le cas échéant, il peut imposer la pénalité mentionnée au procès-verbal.

We wish to state our opposition to the implementation of revocation of citizenship by a flawed judicial process decided on a balance of probabilities without a right to appeal.
Nous tenons à déclarer notre opposition au fait que la révocation de la citoyenneté soit soumise à une procédure judiciaire inacceptable parce les décisions y seront prises selon la prépondérance des probabilités sans qu'il soit possible d'en appeler.

Member States may provide that it could, for example, be sufficient for the court to consider on the balance of probabilities, or to reasonably presume that it is substantially more probable, that the property in question has been obtained from criminal conduct than from other activities.
Les États membres peuvent prévoir qu'il serait suffisant, par exemple, que la juridiction juge selon le critère de la plus grande probabilité ou suppose raisonnablement qu'il est nettement plus probable que les biens en question aient été obtenus par des activités criminelles plutôt que par d'autres activités.

After 31 December 2013 or after the date of entry into force of this multiannual financial framework, whichever is the later, balances from the 10th EDF or from previous EDFs and funds decommitted from projects under these EDFs shall no longer be committed, unless the Council of the European Union decides otherwise by unanimity, with the exception of the remaining balances and reimbursements of the amounts allocated for the financing of the Investment Facility, excluding the related interest rate subsidies, and the remaining balances of the primary agricultural export receipt stabilisation guarantee system (STABEX) under the EDFs prior to the 9th EDF.
Les reliquats du 10ème FED ou des FED antérieurs et les fonds désengagés de projets au titre desdits FED ne peuvent plus être engagés après le 31 décembre 2013, ou après la date d'entrée en vigueur du présent cadre financier pluriannuel si celle-ci est postérieure, sauf décision contraire du Conseil de l'Union européenne statuant à l'unanimité, à l'exception des reliquats et remboursements des montants alloués au financement de la facilité d'investissement, à l'exclusion des bonifications d'intérêts y afférentes, et des reliquats du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9ème FED.

After 31 December 2007 or after the date of entry into force of this multiannual financial framework, whichever is the later, balances from the Ninth EDF or from previous EDFs and funds decommitted from projects under these EDFs shall no longer be committed, unless the Council of the European Union decides otherwise by unanimity, with the exception of the balances and funds decommitted after the date of entry into force resulting from the system guaranteeing the stabilisation of export earnings from primary agricultural products (STABEX) under the EDFs prior to the Ninth EDF, and the remaining balances and reimbursements of the amounts allocated for the financing of the Investment Facility, excluding the related interestrate subsidies.
Les reliquats du 9e FED ou des FED antérieurs, sauf décision contraire du Conseil de l’Union européenne statuant à l’unanimité, ne peuvent plus être engagés après le 31 décembre 2007 ou la date d’entrée en vigueur du présent cadre financier pluriannuel si elle est postérieure, de même que les montants désengagés après cette date de projets au titre desdits fonds, à l’exception des reliquats et des fonds désengagés après cette date du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9e FED et des reliquats et des remboursements des montants affectés au financement de la facilité d’investissement, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes.

" 16 (1) Where the Federal Court Trial Division, on a proceeding commenced by the Minister under prior legislation or an action commenced by the Minister under this section, or the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in the case of an appeal or appeals, has finally decided, on a balance of probabilities or by default, that a person has obtained, retained, renounced or resumed citizenship by false representation or fraud or knowingly concealing material circumstances, the Court shall make an order revoking the citizenship of that person or the renunciation of citizenship by that person if it has not already been revoked under prior legislation" .
« 16 (1) Quand la Section de première instance de la Cour fédérale - ou la Cour fédérale d'appel ou la Cour suprême du Canada, advenant un appel ou des appels - a décidé de façon définitive, par prépondérance des probabilités ou par défaut, suite à une instance introduite par le ministre sous l'empire de la législation antérieure ou suite à une action introduite par le ministre sous l'empire du présent article, que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, la Cour rend une ordonnance révoquant la citoyenneté de l'intéressé ou la répudiation par celui-ci de sa citoyenneté, si cette révocation n'a pas déjà eu lieu sous l'empire de la législation antérieure».

(2) Where citizenship or a renunciation of citizenship has been revoked under prior legislation and the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada finally decides, on a balance of probabilities or by default, on an appeal with the leave of that Court, that the person in question did not obtain, retain, renounce or resume citizenship by false representation or fraud or knowingly concealing material circumstances, that revocation shall be deemed not to have occurred" .
(2) Quand la citoyenneté ou une répudiation de la citoyenneté a été révoquée sous l'empire de la législation antérieure et la Cour fédérale d'appel ou la Cour suprême du Canada décide de façon définitive, par prépondérance des probabilités ou par défaut, suite à un appel avec l'autorisation de cette Cour, que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci n'est pas intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, cette révocation est réputée n'avoir pas eu lieu».