If a decision has been taken between the expiry of the unobserved time limit and the request for continuation of proceedings, the department competent to decide on the omitted act shall review the decision and, where completion of the omitted act itself is sufficient, take a different decision.
Si une décision a été prise entre la date d'expiration du délai non observé et la requête en poursuite de procédure, l'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte omis examine cette décision et, lorsque l'accomplissement de l'acte omis suffit, prend une décision différente.