Traduction de «To declare the contract avoided for the future » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to declare the contract avoided for the future
déclarer le contrat résolu pour l'avenir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) If one party’s failure to perform any of his obligations in respect of any instalment gives the other party good grounds to conclude that a fundamental breach of contract will occur with respect to future instalments, he may declare the contract avoided for the future, provided that he does so within a reasonable time.
(2) Si l’inexécution par l’une des parties d’une obligation relative à une livraison donne à l’autre partie de sérieuses raisons de penser qu’il y aura contravention essentielle au contrat en ce qui concerne des obligations futures, elle peut déclarer le contrat résolu pour l’avenir, à condition de le faire dans un délai raisonnable.

(3) A buyer who declares the contract avoided in respect of any delivery may, at the same time, declare it avoided in respect of deliveries already made or of future deliveries if, by reason of their interdependence, those deliveries could not be used for the purpose contemplated by the parties at the time of the conclusion of the contract.
(3) L’acheteur qui déclare le contrat résolu pour une livraison peut, en même temps, le déclarer résolu pour les livraisons déjà reçues ou pour les livraisons futures si, en raison de leur connexité, ces livraisons ne peuvent être utilisées aux fins envisagées par les parties au moment de la conclusion du contrat.

(2) The buyer may declare the contract avoided in its entirety only if the failure to make delivery completely or in conformity with the contract amounts to a fundamental breach of the contract.
(2) L’acheteur ne peut déclarer le contrat résolu dans sa totalité que si l’inexécution partielle ou le défaut de conformité constitue une contravention essentielle au contrat.

(1) If prior to the date for performance of the contract it is clear that one of the parties will commit a fundamental breach of contract, the other party may declare the contract avoided.
(1) Si, avant la date de l’exécution du contrat, il est manifeste qu’une partie commettra une contravention essentielle au contrat, l’autre partie peut déclarer celui-ci résolu.

(1) In the case of a contract for delivery of goods by instalments, if the failure of one party to perform any of his obligations in respect of any instalment constitutes a fundamental breach of contract with respect to that instalment, the other party may declare the contract avoided with respect to that instalment.
(1) Dans les contrats à livraisons successives, si l’inexécution par l’une des parties d’une obligation relative à une livraison constitue une contravention essentielle au contrat en ce qui concerne cette livraison, l’autre partie peut déclarer le contrat résolu pour ladite livraison.

26. Stresses that in order to ensure a level playing field and strengthen the bargaining position of EU companies vis-à-vis external suppliers, key features of the contracts should be more transparent and aggregated and, on a regular basis, notified to the competent authorities so as to gather all the necessary information which can be utilised by both the competent authorities themselves and companies in their future negotiations, whilst protecting the confidentiality of sensitive information; believes that this would help ensure genuine competition in energy contracts, avoid the abuse of dominant positions by third countries and ensure compliance with EU competition law;
26. indique que pour garantir à tous des conditions de concurrence égales et renforcer la capacité de négociation des entreprises de l'Union par rapport aux fournisseurs extérieurs, il conviendrait de rendre plus transparentes les principales caractéristiques des contrats, de les synthétiser et de les communiquer régulièrement aux autorités compétentes, de manière à rassembler toutes les informations nécessaires que les autorités compétentes elles-mêmes, mais également les entreprises, pourront utiliser lors de futures négociations, tout en protégeant le caractère confidentiel des informations sensibles; estime que cela contribuerait à garantir une réelle concurrence dans les contrats d'approvisionnement en énergie, à éviter les abus de position dominante de la part de pays tiers et à garantir le respect de la législation européenne en matière de concurrence;

24. Stresses that in order to ensure a level playing field and strengthen the bargaining position of EU companies vis-à-vis external suppliers, key features of the contracts should be more transparent and aggregated and, on a regular basis, notified to the competent authorities so as to gather all the necessary information which can be utilised by both the competent authorities themselves and companies in their future negotiations, whilst protecting the confidentiality of sensitive information; believes that this would help ensure genuine competition in energy contracts, avoid the abuse of dominant positions by third countries and ensure compliance with EU competition law;
24. indique que pour garantir à tous des conditions de concurrence égales et renforcer la capacité de négociation des entreprises de l'Union par rapport aux fournisseurs extérieurs, il conviendrait de rendre plus transparentes les principales caractéristiques des contrats, de les synthétiser et de les communiquer régulièrement aux autorités compétentes, de manière à rassembler toutes les informations nécessaires que les autorités compétentes elles-mêmes, mais également les entreprises, pourront utiliser lors de futures négociations, tout en protégeant le caractère confidentiel des informations sensibles; estime que cela contribuerait à garantir une réelle concurrence dans les contrats d'approvisionnement en énergie, à éviter les abus de position dominante de la part de pays tiers et à garantir le respect de la législation européenne en matière de concurrence;

4. Welcomes the Agency's resolution to improve the programming and monitoring of its contracts in order to avoid, in the future, the deficiencies reported by the Court of Auditors; calls, accordingly, on the Agency to inform the discharge authority of the action taken in this respect;
4. se félicite de la volonté affichée par l'Agence d'améliorer la programmation et le suivi de ses contrats afin de prévenir, dans l'avenir, les carences relevées par la Cour des comptes; demande, par conséquent, à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des mesures prises en la matière;

Amendment 74 by Kauppi should be supported as Annex I, C (4) of the proposal includes "options and futures contracts in respect of .commodities or other derivatives instruments, indices or measures" and it is important that this scope of instruments covered by the directive is clarified in Recital 4 in order to avoid the ambiguous inclusion of physical dealings.
Il conviendrait de se rallier à l'amendement 74 (Kauppi), dès lors que, en sa section C, point 4), l'annexe I mentionne les "contrats d'option et contrats à terme sur produits de base ou autres instruments dérivés, indices ou mesures", et il importe de préciser, au considérant 4, la large gamme d'instruments sur lesquels porte la directive, afin d'éviter l'inclusion, ambiguë, de transactions physiques.