Traduction de «To defeat the recovery by an innocent assured » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to defeat the recovery by an innocent assured
priver de son recours l'assuré de bonne foi

defeat the recovery by an innocent assured
priver de son recours l'assuré de bonne foi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In future, the Commission intends: to continue its traditional role as regards on-the-spot inspections, while improving its inspection methods (audit tools, etc.); to continue strengthening its monitoring of recovery measures in the Member States by introducing an IT tool allowing user-friendly treatment of cases of irrecoverable entitlements that are written off and reported to the Commission. to continue monitoring the acceding countries, so as to obtain a reasonable degree of assurance that these countries’ systems for collecting traditional own resources meet Community requirements by the time of accession.
Pour l'avenir, la Commission entend : maintenir son rôle classique en matière de contrôles sur place, tout en améliorant ses techniques de contrôle (outils d'audit etc.); continuer à renforcer sa surveillance des activités de recouvrement dans les Etats membres, en mettant en place notamment un outil informatique permettant un traitement facilité des dossiers communiqués à la Commission et portant sur des créances irrécouvrables admises en non valeur. continuer son action de monitoring à destination des pays adhérents, visant à obtenir un degré acceptable d’assurance que les systèmes de perception des ressources propres traditionnelles de ces pays répondent aux exigences communautaires, et ceci au plus tard au moment de leur adhésion.

DG ENTR will establish a cost-effective internal control system that will give reasonable assurance that the risk of error, over the course of the multiannual expenditure period is, on a annual basis,, is within the range of 2-5%; with the ultimate aim to achieve a residual level of error as close as possible to 2% at the closure of the multiannual programmes, once the financial impact of all audits, correction and recovery measures have been taken into account.
La DG ENTR mettra en place un système de contrôle interne rentable offrant l’assurance raisonnable que le risque d’erreur sera, sur une base annuelle et sur l’ensemble de la période de dépenses pluriannuelle, maintenu entre 2 et 5 %, dans le but final de parvenir à un niveau d’erreur résiduel le plus proche possible de 2 % à la clôture des programmes pluriannuels, après prise en compte de l'impact financier de l’ensemble des audits et des mesures de correction et de recouvrement.

The idea of ultimately pursuing the defeated parties, in spite of the assurances that they are sometimes given, in order to reach a peace agreement would be to risk indefinitely prolonging conflicts; this is the basis for our reservations about this report.
Le fait de poursuivre, enfin, les vaincus, en dépit des assurances qui leur sont données parfois, pour parvenir à un accord de paix, risque de conduire à prolonger indéfiniment les conflits; c’est la raison de la réserve que nous avons exprimée sur ce rapport.

I want all the victims to know that I shall always be here to speak up for them, until the day that, by working together, we manage to defeat this terrible enemy, which sadly ends the lives of so many innocent victims.
Je veux que toutes les victimes sachent que je serai toujours là pour parler en leur nom, jusqu’au jour où, en unissant nos forces, nous réussirons à vaincre ce terrible ennemi qui, malheureusement, tue un si grand nombre de victimes innocentes

In these specific circumstances, and bearing in mind that Community law does not require the demonstration of a causal link between the assurances given by a Community institution and the behaviour by citizens or undertakings to which such assurances relate (119), any diligent entrepreneur could reasonably expect the Commission subsequently not to impose any recovery (120) as regards measures which it had itself previously classified, in a statement to another Community institution, as not constituting aid, irrespective of when the transaction benefiting from the aid measure was concluded.
Dans ces circonstances précises et dès lors que le droit communautaire n’exige pas la démonstration d’un lien de causalité entre les garanties offertes par une institution communautaire et le comportement des citoyens ou des entreprises concernés par ces garanties (119), un chef d’entreprise diligent pourrait raisonnablement espérer que la Commission n’imposerait postérieurement aucune récupération (120) s’agissant des mesures qu’elle-même avait au préalable qualifiées, dans une déclaration à une autre institution communautaire, de non constitutives d’une aide, indépendamment du moment où la transaction bénéficiaire de la mesure d’aide a été réalisée.

Once recovery is assured, the quality of original own funds should be further enhanced.
Une fois que la relance sera assurée, il convient que la qualité des fonds propres de base soit encore améliorée.

Unless we improve the morale of our fellow citizens, we will not restore consumer confidence, without which economic recovery will not be possible The information provided to our fellow citizens has to be balanced and honest and not encourage defeatism by hiding the progress, the successes and practical consequences of the recovery plans, whilst taking into account the timescales necessary for them to produce their effects.
Sans l’amélioration du moral de nos concitoyens, nous ne retrouverons pas la confiance des consommateurs, sans laquelle la relance de l’économie ne sera pas possible. Il convient que l’information à destination de nos concitoyens soit équilibrée et honnête et ne privilégie pas le défaitisme en occultant les progrès, les réussites et les conséquences concrètes des plans de relance, en tenant compte des délais nécessaires pour qu’ils produisent leurs effets.

9. Recommends, as an essential requirement for effectiveness, that the coordination of national recovery plans allows for each programme to be tailored to each country's specific needs, but taking into account the common interest, the common strategies defined in terms of fight against climate change, and the assurance of the strongest possible multiplier effect, in particular as regards employment;
9. recommande, car c'est là une condition essentielle de l'efficacité, que la coordination des plans nationaux de relance soit conçue de telle sorte que chaque programme puisse être arrêté en fonction des besoins particuliers des différents pays, sans que soient perdus de vue l'intérêt commun, les stratégies communes définies en termes de lutte contre le changement climatique et le souci d'obtenir des effets multiplicateurs aussi puissants que possible, notamment dans le domaine de l'emploi;

Finally, I can assure you that the Commission will continue with the Member States, and in close collaboration with the candidate countries and the WHO, to do everything within its powers to defeat the spread of SARS.
Enfin, je peux vous assurer que la Commission continuera, avec l'aide des États membres, et en étroite collaboration avec les pays candidats et l'OMS, à faire tout ce qui est en son pouvoir pour stopper la progression du SRAS.