Vertaling van "To deliver a separate opinion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to deliver a separate opinion
faire connaître séparément son opinion

the commission of the European Communities hereby delivers a favourable opinion
la Commission des Communautés européennes émet un avis favorable

I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Five separate opinions were delivered in the Court’s 7-1 decision.
Cette décision rendue à 7 contre 1 contenait 5 opinions distinctes.

In accordance with Article 6(1) and Article 20 of Regulation (EC) No 723/2009 the committee set up under Article 20 of that Regulation has been consulted for its opinion on the setting-up of the SHARE-ERIC and has delivered a favourable opinion.
Conformément à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 20 du règlement (CE) no 723/2009, le comité institué par l’article 20 dudit règlement a été consulté pour avis sur la création de l’ERIC-SHARE et a émis un avis favorable.

Where the appeal committee delivers a positive opinion or no opinion is delivered, the implementing act shall remain in force.
Si le comité d’appel émet un avis favorable ou n’émet pas d’avis, l’acte d’exécution reste en vigueur.

to deliver own-initiative opinions or opinions requested by the Commission on the application by the Member States of this Directive.
donner des avis de sa propre initiative ou à la demande de la Commission sur l’application de la présente directive par les États membres.

FIN-USE, an expert panel set up by the European Commission to give opinions on financial services from a “user” perspective, has delivered its first opinion on the four stocktaking group reports produced in May 2004 (see IP/04/600, MEMO/04/106), as the legislative phase of the Financial Services Action Plan (FSAP) came to an end.
FIN-USE, panel d’experts constitué par la Commission européenne et chargé par elle de rendre des avis sur les services financiers du point de vue de «l’utilisateur», vient de rendre son premier avis, qui porte sur les quatre rapports d'inventaire publiés par des groupes d’experts en mai 2004, alors que la phase législative du plan d’action pour les services financiers (PASF) touchait à sa fin (voir IP/04/600 et MEMO/04/106).

Where the board of the offeree company receives in good time a separate opinion from the representatives of its employees on the effects of the bid on employment, that opinion shall be appended to the document.
Si l'organe d'administration ou de direction de la société visée reçoit en temps utile un avis distinct des représentants du personnel quant aux répercussions de l'offre sur l'emploi, celui-ci est joint au document.

6. Where the Advisory Committee delivers a written opinion, this opinion shall be appended to the draft decision.
6. Si l'avis du comité consultatif est rendu par écrit, il est joint au projet de décision.

Canada pension plan and old age security and guaranteed income supplement services, which used to come from a separate department, were delivered through separate client service centres.
La prestation des services relatifs au Régime de pensions du Canada, au programme de sécurité de la vieillesse et au programme du supplément de revenu garanti, qui relevaient chacun d'un ministère différent, était jusqu'ici assurée dans des centres de services aux clients distincts.

Shared Services Canada does not deliver all our IM/IT services to us. We're still required to deliver the military command and control, and we do deliver that separately from Shared Services Canada.
Services partagés Canada ne nous fournit pas tous les services de GI/TI. Tout ce qui concerne le commandement et le contrôle militaire se fait séparément de Services partagés Canada.

Acting under Decision 3632/93/ECSC, the Commission today delivered a positive opinion on the plan to restructure the Portuguese coal industry and authorized the granting of ESC 1 058 651 000 in aid to that industry for 1994.
La Commission, sur base de la décision No 3632/93/CECA, a émis aujourd'hui un avis favorable sur le plan de restructuration de l'industrie houillère au Portugal et autorisé l'octroi d'aides à cette industrie, au titre de l'année 1994, à concurrence de 1 058 651 000 escudos portugais.