Traduction de «To detain foreigners against their will » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to detain foreigners against their will
retenir les citoyens étrangers contre leur gré

crediting the foreign tax against their own tax
imputation de l'impôt étranger sur leur propre impôt

Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will
Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, notwithstanding the possible perceived discrimination by companies, Community law does not prevent Member States from discriminating against "their" own companies, or companies established on their territory, unless bias can be demonstrated discriminating against "foreign" owned sources, or the entry into the market of "foreign" new entrants.
Cependant, malgré les discriminations éventuellement perçues par les entreprises, le droit communautaire n'empêche pas les États membres de faire preuve de discrimination à l'encontre de "leurs" propres entreprises ou des entreprises établies sur leur territoire, sauf si l'on établit que cette discrimination vise les sources sous contrôle étranger ou l'accès au marché des nouveaux entrants étrangers.

In addition, in view of the urgency of the situation along the central Mediterranean routes, and in order to alleviate the plight of migrants and refugees detained against their will or held up along the routes, the EU is committed to increasing its support by funding the voluntary return of 15 000 migrants in cooperation with the International Organisation for Migration (IOM) by February 2018, and to supporting the UNHCR evacuation mechanism, with a view to resettling 1 000 people by February 2018.
En outre, face à l'urgence de la situation le long des routes de la Méditerranée centrale, et afin de soulager la détresse des migrants et réfugiés retenus contre leur gré ou bloqués le long des routes, l'Union européenne est déterminée à accroitre son soutien en finançant les retours volontaires de 15 000 migrants en coopération avec l'Organisation Internationale de Migration (OIM) d'ici à février 2018, et à soutenir le mécanisme d'évacuation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour 1 000 personnes en vue de leur réinstallation d'ici février 2018.

In our view, the bill should not empower the officials of any foreign state to detain Canadians against their will, in this country, simply for a suspected violation of foreign law.
À notre avis, le projet de loi ne devrait pas autoriser les représentants d'un État étranger à détenir des Canadiens contre leur gré dans notre pays, simplement parce qu'on les soupçonne d'avoir enfreint une loi étrangère.

The House of Lords decision addressed the compatibility of the U.K. anti-terrorism act of 2001 with section 5 of the European Convention on Human Rights. That provides there is no authority to detain foreign nationals when their removal is no longer legally or practically possible.
La décision de la Chambre des lords portait sur la compatibilité de la loi antiterroriste de 2001 adoptée par le Royaume-Uni avec l'article 5 de la Convention européenne des droits de la personne, article qui ne permet pas la détention de ressortissants étrangers lorsque leur renvoi n'est plus possible sur le plan juridique ou pratique.

For a century, the Metis people protected their rights against foreigners, against the Hudson's Bay Company, against the North West Company partners.
Pendant un siècle, le peuple métis a protégé ses droits contre les étrangers, contre la Compagnie de la Baie d'Hudson, contre les partenaires de la Compagnie du Nord-Ouest.

In line with last year’s Schloss Elmau G7 agreement to strengthen and coordinate efforts to address the global threat of terrorism, G7 leaders are expected to step up their efforts to counter terrorist financing, the flow of foreign terrorist fighters, arms and equipment, and to support other countries in their fight against terrorism.
Conformément à l’accord conclu l'an dernier, lors du sommet du G7 de Schloss Elmau, pour renforcer et coordonner les efforts visant à lutter contre la menace terroriste mondiale, les dirigeants du G7 devraient intensifier leurs efforts pour empêcher le financement du terrorisme et endiguer le flux de combattants terroristes étrangers, d’armes et d’équipements, et pour aider d’autres pays dans leur combat contre le terrorisme.

Current law allows the government to detain foreign nationals if there's a concern about their identity, if there's a concern that they're a flight risk, and if there's a concern that they are a danger to the public.
La loi en vigueur permet au gouvernement de détenir les ressortissants étrangers si leur identité est incertaine, s'il y a un risque de fuite et s'il peut y avoir un danger pour la population.

It is instructive, too, that the Supreme Court of Canada recently ruled against the related security certificate measures which, similarly, allowed authorities to indefinitely detain foreign-born nationals without charge and without making public any evidence against them.
Il est instructif, aussi, que la Cour suprême du Canada se soit récemment prononcée contre les mesures relatives aux certificats de sécurité connexes qui, pareillement, permettaient aux autorités de détenir indéfiniment des ressortissants étrangers sans que des accusations soient portées contre eux et sans rendre publiques les preuves les incriminant.

64. fair treatment of foreign nationals residing legally on their territories, integration policy aimed at granting them rights and obligations comparable to those of their citizens, enhancing non-discrimination in economic, social and cultural life and developing protective measures against racism, xenophobia and related intolerance and violence.
64. un traitement équitable des nationaux étrangers résidant légalement sur leur territoire, une politique d'intégration leur reconnaissant les mêmes droits et obligations qu'à leurs citoyens, le renforcement de la non-discrimination dans la vie économique, sociale et culturelle et le développement de mesures de protection contre le racisme, la xénophobie, l'intolérance et la violence qui en découlent.

In the case of foreign nationals found illegally present in an EU country, it is possible to check their fingerprints against those in the central database to determine whether the individual had previously lodged an asylum application in another EU country.
Pour les ressortissants étrangers se trouvant illégalement sur le territoire d’un pays de l’UE, il est possible de comparer leurs empreintes avec celles de la base de données centrale afin de vérifier si la personne n’a pas présenté une demande d’asile dans un autre pays de l’UE.