Vertaling van "To effect a payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to effect a payment
exécuter un paiement

Environmental Assessment in Canada: frameworks, procedures and attributes of effectiveness: a report in support of the International Study of the Effectiveness of Environmental Assessment
L'évaluation environnementale au Canada : cadres, procédures et caractéristiques de l'efficacité : rapport en appui à l'Étude internationale sur l'efficacité de l'évaluation environnementale

put into effect a convention [ apply a convention ]
appliquer une convention [ mettre en vigueur une convention ]

effect a transaction in a security
faire une opération sur une valeur mobilière

operator of a payment system
exploitant de systèmes de paiement

pay a payment due (to)
s'acquitter d'une somme due

objection to a payment
opposition à un paiement

effects of discharge of a payment
effet libératoire d'un paiement

to require that payment be effected
requérir qu'il soit procédé au paiement

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Secure and effective e-payment systems: Confidence and trust in online ordering and payment is essential to stimulate e-business and m-commerce and in particular efforts to establish effective procedures for micro-payments and address policy issues relating to m-payments are needed.
* Des systèmes de paiements sûrs et efficaces : la confiance vis-à-vis des commandes et du paiement en ligne est essentielle pour stimuler le commerce électronique et le commerce mobile, et des efforts particuliers doivent être faits pour élaborer des procédures efficaces pour les micropaiements et prendre des décisions en ce qui concerne les paiements mobiles.

1. The efficiency and cost-effectiveness of payments, notably credit transfers, must be improved.
1. L'efficacité et le coût des paiements doivent être améliorés, notamment en ce qui concerne les virements.

Efforts must also continue on the establishment of the .eu top level domain and the adoption of secure and effective e-payment systems.
Les efforts doivent également être poursuivis dans la mise en place du nom de domaine de premier niveau ".eu". et l'adoption de procédures efficaces et sûres pour les systèmes de paiement.

At least in certain regions, the effect on payments by the Commission of the switch from the 1994-99 period to that of 2000-06 was decisive.
Au moins dans certaines régions, l'effet sur les paiements par la Commission du basculement de la période 1994/99 à celle de 2000-2006 a été déterminant.

(2) In default of delivery of effects or payment of an amount of money, or payment of a penalty and costs ordered under subsection (1), the provincial court judge or justices may order the person convicted to be imprisoned, with or without hard labour, for any term not exceeding three months.
(2) Faute de restitution ou de remboursement ou faute de paiement de la pénalité et des frais, ce juge de la cour provinciale ou ces juges de paix peuvent ordonner que la personne déclarée coupable soit emprisonnée pendant au plus trois mois, avec ou sans travaux forcés.

580. For the purposes of sections 425 to 436, as incorporated by section 555, where an authorized foreign bank accepts a bill of exchange drawn on it and not payable on demand or pays or makes money available for the payment of such a bill of exchange, or issues a guarantee, or otherwise makes a promise to effect a payment, the authorized foreign bank is deemed to lend money or make an advance.
580. Pour l’application des articles 425 à 436, incorporés par l’article 555, la banque étrangère autorisée qui accepte une lettre de change tirée sur elle et non payable à vue, la paie ou en fournit la provision ou donne une garantie ou promet de toute autre façon d’effectuer un paiement est réputée consentir un prêt ou une avance.

463. For the purposes of sections 425 to 436, where a bank accepts a bill of exchange drawn on it and not payable on demand or pays or makes money available for the payment of such a bill of exchange, or issues a guarantee, or otherwise makes a promise to effect a payment, the bank is deemed to lend money or make an advance.
463. Pour l’application des articles 425 à 436, la banque qui accepte une lettre de change tirée sur elle et non payable à vue, la paie ou en fournit la provision ou donne une garantie ou promet de toute autre façon d’effectuer un paiement est réputée consentir un prêt ou une avance.

This would help the payments framework to better serve the needs of an effective European payments market, fully contributing to a payments environment which nurtures competition, innovation and security.
Cela permettrait au cadre législatif de mieux répondre aux exigences d'un marché européen des paiements efficace, contribuant pleinement à créer un environnement de paiement qui nourrisse la concurrence, favorise l'innovation et garantisse la sécurité.

As I have said before, although we can have a debate about the most effective way to do things and I am always interested in engaging in that debate because I want to do things in the most effective way, payments from the federal government to producers in the country are at record levels.
Comme je l'ai déjà dit, nous pouvons tenir un débat sur la façon la plus efficace de faire les choses, et je suis toujours désireux de m'engager dans ce débat, car je veux faire les choses le plus efficacement possible, mais il demeure que les paiements accordés par le gouvernement fédéral aux producteurs atteignent des niveaux records.

The Commission has effected all payments to this programme, except the final payment, which is not due until the programme has been wound up.
La Commission a effectué tous les paiements relatifs à ce programme, exception faite du dernier qui ne sera exigible qu'après la clôture du programme.