Traduction de «To embark upon a notification procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to embark upon a notification procedure
entamer une procédure de notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The absence of homogeneity of these conditions within the Member States constitutes a deterrent for anyone who wants to embark upon a cross-border procedure, in particular a person from a high-cost country involved in a dispute in a low-cost country, and is therefore an additional obstacle to effective access to justice.
La disparité de ces conditions entre États membres est dissuasive pour toute personne qui souhaiterait entamer une procédure transfrontalière, notamment si cette personne provient d'un pays où le coût de la vie est élevé et si elle est impliquée dans un litige dans un pays où le coût de la vie est bas. Cette disparité constitue par conséquent un obstacle supplémentaire à un accès effectif à la justice.

The information to be published in the Official Journal of the European Union upon receipt of a notification will include: the names of the parties to the concentration, their country of origin, the nature of the concentration and the economic sectors involved, as well as an indication that, on the basis of the information provided by the notifying party, the concentration may qualify for a simplified procedure.
Les informations à publier au Journal officiel de l’Union européenne à la réception d'une notification sont les suivantes: les noms des parties à la concentration, leur pays d’origine, la nature de la concentration et les secteurs économiques concernés, ainsi que l'indication du fait que, sur la base des informations fournies par la partie notifiante, la concentration est susceptible de bénéficier d'une procédure simplifiée.

22. Calls on the Council to sign the AAs/DCFTAs between the EU and its Member States and the Republic of Moldova and Georgia; expresses its approval of the proposal for a Council decision on the provisional application of the EU–Republic of Moldova and EU–Georgia Association Agreements immediately upon signature; urges the General Secretariat of the Council of the European Union to reduce the notification procedures following the signing of the Association Agreement, so that the provisional application can take effect as soon as possible after signing; states its intention, in the event of all requirements being met and the AAs subsequently being signed, to proceed with the full ratification of the EU–Republic of Moldova and EU–Georgia Association Agreements as soon as possible and before the end of the Commission’s current term; calls for the allocation to those countries of the additional financial assistance required;
22. invite le Conseil à signer les accords d'association et des accords de libre‑échange approfondi et complet entre l'Union et ses États membres et la République de Moldavie et la Géorgie; fait savoir qu'il approuve la proposition de décision du Conseil concernant l'application des accords d'association UE‑République de Moldavie et UE‑Géorgie immédiatement après leur signature; prie instamment le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de raccourcir les procédures de notification qui font suite à la signature des accords d'association, afin que leur application provisoire puisse prendre effet dès que possible après leur signature; fait état de son intention, au cas où toutes les conditions seraient remplies et où les accords d'association auraient donc été signés, de procéder à la ratification intégrale des accords d'association UE‑République de Moldavie et UE‑Géorgie dès que possible et avant l'expiration du mandat de la Commission actuelle; demande que soit accordée à ces pays l'aide financière supplémentaire demandée;

(22) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, concerning time-limits and procedures for recognition of producer organisations and inter-branch organisations to be applied by Member States; the format, time-limits and procedure for their communications to the Commission of their decisions to grant or withdraw recognition; rules on the frequency and content of and the practical methods for checks by Member States; the format and notification procedure by Member States in the case of extension of rules; procedure and time-limits for the submission by producer organisation and approval by Member States of production and marketing plans; and the format of publication by Member State of the tigger prices, implementing powers should be conferred upon the Commission.
(22) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les délais et les procédures à appliquer par les États membres pour la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, la présentation, les délais et la procédure pour la communication à la Commission de leurs décisions d'octroyer ou de retirer la reconnaissance, l'établissement de règles concernant la fréquence, le contenu et les modalités pratiques des contrôles par les États membres, la présentation et la procédure pour la notification à effectuer par les États membres en cas d'extension des règles, la procédure et les délais pour la présentation par les organisations de producteurs et l'approbation par les États membres du plan de production et de commercialisation, et le format de publication par les États membres des prix de déclenchement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

having regard to the fact that no application for a hearing was submitted by the parties within the period of one month from notification of closure of the written procedure, and having therefore decided, acting upon a report of the Judge-Rapporteur, to rule on the action without an oral procedure pursuant to Article 135a of the Rules of Procedure of the General Court,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai d’un mois à compter de la signification de la clôture de la procédure écrite et ayant dès lors décidé, sur rapport du juge rapporteur et en application de l’article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

Simplified notification procedures; enhanced cooperation between regulators upon receipt of a notification in the country of origin; mutual recognition of product passports: the list goes on and on.
Des procédures de notification simplifiées, une coopération améliorée entre les régulateurs dès réception d’une notification dans le pays d’origine, la reconnaissance mutuelle des passeports «produit»; et la liste ne s’arrête pas là.

[English] Ms. Rona Ambrose (Edmonton—Spruce Grove, CPC): Mr. Speaker, the Minister of Social Development has embarked upon a path contrary to the request from the provinces, contrary to the desire of parents, and contrary to the established governing procedure.
[Traduction] Mme Rona Ambrose (Edmonton—Spruce Grove, PCC): Monsieur le Président, le ministre du Développement social s'est lancé sur une voie qui va à l'encontre de ce que demandent les provinces, de ce que souhaitent les parents et des pratiques établies.

As from the latter notification, the procedure for adopting the measure building upon the Schengen acquis shall be suspended until the end of the procedure set out in paragraphs 3 or 4 or until the notification is withdrawn at any moment during that procedure.
À compter de cette dernière notification, la procédure d'adoption de la mesure fondée sur l'acquis de Schengen est suspendue jusqu'à la fin de la procédure prévue aux paragraphes 3 ou 4 ou jusqu'à ce que cette notification soit retirée à tout moment pendant cette procédure.

I therefore hope that the Commission will embark upon its own cultural revolution and, in particular, abandon this procedural zeal that has done so much to harm companies and European employees.
Aussi, je souhaite que la Commission entame sa propre révolution culturelle et, en particulier, qu’elle abandonne ce zèle procédurier qui a tant nui aux entreprises et aux salariés européens.

The Council took an open decision to embark upon these negotiations on 20 September 2001 and, following the usual relevant procedure, the Council gave the Presidency a precise negotiating mandate on 25 April of this year.
Le Conseil s’est prononcé ouvertement sur l’ouverture de ces négociations le 20 septembre 2001 et, après les procédures adéquates habituelles, le Conseil a confié à la présidence, le 25 avril de cette année, un mandat précis de négociations.