Vertaling van "To encourage genuine efforts to implement the final act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to encourage genuine efforts to implement the final act
encourager les efforts véritables tendant à mettre en oeuvre l'acte final

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Strongly condemns Russia’s aggressive and expansionist policy, which constitutes a threat to the unity and independence of Ukraine and to the EU itself, and its military intervention and occupation of Ukrainian territory, including the illegal annexation of Crimea, which is in breach of international law and Russia’s own commitments resulting from the UN Charter, the OSCE Helsinki Final Act, the Budapest Memorandum of 5 December 1994 and the Minsk agreements of 5 September 2014; underlines that there is no argument for the use of military force in Europe in defence of so-called historical and security reasons or for the protection of one’s so-called ‘compatriots living abroad’; demands that Russia fulfil its own obligations and make every effort to implement these agreements in full and good faith with a view to paving the way for a genuine peace process;
3. condamne vivement la politique agressive et expansionniste de la Russie, qui constitue une menace pour l'unité et l'indépendance de l'Ukraine et de l'Union européenne elle-même, l'intervention militaire de la Russie et l'occupation du territoire de l'Ukraine, y compris l'annexion illégale de la Crimée, en violation du droit international et des propres engagements de la Russie découlant de la Charte des Nations Unies, de l'Acte final d'Helsinki de l'OSCE, du Mémorandum de Budapest du 5 décembre 1994 et des accords de Minsk du 5 septembre 2014; souligne que rien ne justifie l'utilisation de la force militaire en Europe pour des raisons prétendument historiques et de sécurité ou pour la protection de ceux qui sont appelés les "compatriotes vivant à l'étranger"; exige de la Russie qu'elle remplisse ses propres obligations et fasse tout son possible pour mettre en œuvre ces accords intégralement et de bonne foi afin d'amorcer un véritable processus de paix;

27. Calls on the EU to support efforts to resolve outstanding disputes, including border disputes, before accession; in line with the provisions of international law, the UN Charter and the relevant UN resolutions, as well as the Helsinki Final Act, encourages all parties to disputes whose continuation is likely to impair implementation of the acquis or endanger the preservation of international peace and security to engage constructively in their peaceful resolution and, if appropriate, in case of not being able to reach a bilateral agreement, to refer the matter to the International Court of Justice or to commit themselves to a binding arbitration mechanism of their choice or else work constructively within an intensive mediation mission; reiterates its call on the Commission and the Council to start developing, in accordance with the EU Treaties, an arbitration mechanism aimed at resolving bilateral and multilateral disputes;
27. demande à l'Union européenne de soutenir les efforts visant à résoudre les conflits en cours, en ce compris les conflits frontaliers, avant l'adhésion; encourage, conformément aux dispositions du droit international et des résolutions pertinentes des Nations unies, ainsi que de l'Acte final d'Helsinki, toutes les parties aux conflits, dont la poursuite est susceptible d’entraver la mise en œuvre de l’acquis ou de compromettre le maintien de la paix et de la sécurité internationales, à entamer leur résolution pacifique de manière constructive et à porter le cas échéant l’affaire, en cas d’impossibilité à conclure un accord bilatéral, devant la Cour internationale de justice ou à s’engager dans un mécanisme d’arbitrage contraignant de leur choix, ou à travailler de façon constructive dans le cadre d’une mission de médiation intensive; invite à nouveau la Commission et le Conseil à lancer le développement, conformément aux traités de l’UE, d’un mécanisme d’arbitrage visant à résoudre les litiges bilatéraux et multilatéraux;

Finally, the Commission invites the Member States, acting within their competences, to take account of the concerns raised by citizens through this initiative and encourages them to step up their own efforts to guarantee the provision of safe, clean and affordable drinking water and sanitation to all.
Enfin, la Commission invite les États membres, agissant dans le cadre de leurs compétences, à tenir compte des préoccupations exprimées par les citoyens par l'intermédiaire de cette initiative et les encourage à intensifier leurs efforts pour garantir à tous et à un prix abordable l'accès à une eau potable et à l'assainissement.

The Parties consider that it is essential for their future prosperity and stability that the newly independent States which have emerged from the dissolution of the Union of Soviet Socialist Republics, hereinafter called ‘Independent States’, should maintain and develop cooperation among themselves in compliance with the principles of the Helsinki Final Act and with international law and in the spirit of good neighbourly relations, and will make every effort to encourage this process.
Les parties considèrent qu'il est essentiel, pour leur prospérité et leur stabilité futures, que les nouveaux États indépendants issus de la dissolution de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, ci-après dénommés «États indépendants», maintiennent et développent leur coopération conformément aux principes de l'acte final d'Helsinki et au droit international, ainsi que des relations de bon voisinage, et uniront tous leurs efforts pour favoriser ce processus.

The European Union will continue to encourage all efforts to implement Article VI of the NPT, as well as paragraphs 3 and 4c of the 1995 Declaration on 'Principles and Objectives for Nuclear Non-Proliferation and Disarmament' and the practical steps agreed in the 2000 final document.
Elle continuera à soutenir tous les efforts de mise en œuvre de l’article VI du TNP, ainsi que des paragraphes 3 et 4c de la déclaration de 1995 sur les "principes et objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires" et que les mesures pratiques ayant fait l’objet d’un accord dans le document final de 2000.

11. Points out that the Lisbon targets will only be reached if a culture of entrepreneurship is fostered in Europe; with this in mind, considers that the importance of small- and medium-sized enterprises (SMEs) is vital to growth and employment; firstly, asks for measures to facilitate the quick setting-up of new companies by using new technologies and allowing tax deferral schemes; secondly, calls for a simplification of the regulatory environment; thirdly, calls for ways to reduce the cost of capital for SMEs and to facilitate access to venture capital; points out that developments regarding capital requirements in the context of the Basle II negotiations should be monitored closely and encourages the European Investment Fund to step up its efforts as far as credit guarantee schemes are concerned; furthermore encourages the Member States to make genuine efforts to implement the promises made in the SME-Charter;
11. fait observer que les objectifs définis à Lisbonne ne pourront être atteints que si une culture d'entreprise est encouragée en Europe; cela étant, estime que les petites et moyennes entreprises (PME) revêtent une importance fondamentale pour la croissance et l'emploi; premièrement, demande que soient prises des mesures visant à faciliter la création rapide de nouvelles entreprises, moyennant le recours aux nouvelles technologies et la mise en place de programmes de report d'impôt; deuxièmement, préconise une simplification de l'environnement réglementaire; troisièmement, demande que soient trouvés des moyens de réduire le coût du capital pour les PME et de faciliter leur accès au capital-risque; souligne qu'il convient de suivre attentivement les développements relatifs aux exigences en matière de fonds propres dans le contexte des négociations de Bâle II et encourage le Fonds européen d'investissement à intensifier ses efforts en matière de mécanismes de garantie de crédit; incite également les États à tout mettre en œuvre pour réaliser les engagements contenus dans la charte des PME;

11. Points out that the Lisbon targets will only be reached if a culture of entrepreneurship is fostered in Europe; with this in mind, considers that the importance of Small and Medium Enterprises (SMEs) is vital to growth and employment; firstly, asks for measures to facilitate the quick setting-up of new companies by using new technologies and allowing tax deferral schemes; secondly, calls for a simplification of the regulatory environment; thirdly, calls for ways to reduce the cost of capital for SMEs and to facilitate access to venture capital; points out that developments regarding capital requirements in the context of the Basle II negotiations should be monitored closely and encourages the European Investment Fund to step up its efforts as far as credit guarantee schemes are concerned; furthermore encourages the states to make genuine efforts to implement the promises made in the SME - Charter;
11. fait observer que les objectifs définis à Lisbonne ne pourront être atteints que si une culture d'entreprise est encouragée en Europe; cela étant, estime que les petites et moyennes entreprises (PME) revêtent une importance fondamentale pour la croissance et l'emploi; premièrement, demande que soient prises des mesures visant à faciliter la création rapide de nouvelles entreprises, moyennant le recours aux nouvelles technologies et la mise en place de programmes de report d'impôt; deuxièmement, préconise une simplification de l'environnement réglementaire; troisièmement, demande que soient trouvés des moyens de réduire le coût du capital pour les PME et de faciliter leur accès au capital-risque; souligne qu'il convient de suivre attentivement les développements relatifs aux exigences en matière de fonds propres dans le contexte des négociations de Bâle II et encourage le Fonds européen d'investissement à intensifier ses efforts en matière de mécanismes de garantie de crédit; incite également les États à tout mettre en œuvre pour réaliser les engagements contenus dans la charte des PME;

The Council - regards the Treaty as the foundation for pan-European cooperation in the energy sector; - regards the implementation of the Charter by means of the Treaty as an important contribution to economic development and long-term political stability in the States of Central and Eastern Europe and the successor States of the former Soviet Union; - notes that the Treaty will contribute to * providing greater energy supply security in Europe, * modernizing the energy industries of the countries in transition and encouraging the efficient use of energy, * reducing the harmful environmental impact of energy production and consumption, * increasing trade liberalization in the energy sector, * ensuring unimpeded transit, and * promoting foreign direct investment and guaranteeing foreign investors a high level of investment protection; - welcomes the fact that more than two-thirds of the Signatories to the European Energy Charter have already adopted the draft text of the Treaty; - confirms its political intention of jointly signing the Treaty with all negotiating Parties on 17 December in Lisbon; - emphasizes the need to initiate the ratification procedures as soon as possible after signature; - is satisfied with the implementation of the mandate decided by the Council at its meeting on 3 December 1991 and confirms this mandate for the negotiation of the supplementary agreement; - states that the Communities and their Member States will also make a constructive contribution in the second stage of negotiations; - states that the Communities and their Member States intend to conclude negotiations on the Nuclear Protocol as soon as possible; - decides to sign the European Energy Charter Treaty, the Final Act and the Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects on behalf of the European Community, subject to approval, and authorizes its President to designate the person(s) empowered to sign the Treaty; - notes that the Commission will sign th ...
Le Conseil - voit dans le traité le fondement d'une coopération dans le secteur de l'énergie s'étendant à toute l'Europe ; - considère la transposition de la Charte dans un traité comme une contribution importante au développement économique et à la stabilité politique à long terme dans les Etats d'Europe centrale et orientale et dans ceux qui ont succédé à l'ancienne Union soviétique ; - constate que le traité contribuera * à renforcer la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe en énergie, * à moderniser le secteur de l'énergie dans les Etats en transition et à promouvoir l'utilisation efficace de l'énergie, * à diminuer la pollution due à la production et à l'utilisation de l'énergie, * à accroître la libéralisation des échanges dans le secteur de l'énergie, * à garantir un transit sûr, et * à promouvoir les investissements directs et à garantir aux investisseurs étrangers un niveau élevé de protection de leurs investissements ; - se félicite de ce que déjà plus des deux tiers des Signataires de la Charte européenne de l'énergie ont déjà adopté le projet de texte du traité ; - confirme son intention politique de signer le traité à Lisbonne le 17 décembre en même temps que toutes les parties aux négociations ; - souligne la nécessité d'entamer les procédures de ratification dans les meilleurs délais après la signature ; - exprime sa satisfaction sur la réalisation du mandat convenu par le Conseil lors de sa session du 3 décembre 1991 et confirme ce mandat pour la négociation de l'accord additionnel ; - déclare que les Communautés et leurs Etats membres apporteront une contribution constructive également au cours de la deuxième phase des négociations ; - exprime l'intention des Communautés et de leurs Etats membres de conclure dès que possible les négociations sur le protocole nucléaire ; - décide de procéder à la signature du traité sur la Charte européenne de l'Energie, de l'Acte final et du Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects enviro ...