Vertaling van "To encumber an estate with an annuity a mortgage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to encumber an estate with an annuity or a mortgage
asseoir une rente ou une hypothèque sur un bien qui en assure le paiement

encumbered estate | mortgaged estate
bien affecté d'hypothèque | bien grevé d'hypothèque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. The Governor in Council may make regulations providing for the payment out of the Consolidated Revenue Fund, on the grant of an annuity under this Act to the survivor or children of a judge or a retired judge, of the whole or any part of such portion of any estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes that are payable by the survivor or children with respect to the annuity, as is determined in accordance with the regulations to be attributable to that annuity, and prescribing the amount by which and the manner in which any such annuity in any such case shall be reduced.
49. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir, d’une part, le paiement sur le Trésor, lorsque s’ouvre le droit à pension du survivant ou des enfants d’un juge en exercice ou en retraite, de tout ou partie de la fraction des droits ou impôts successoraux attribuables, aux termes du règlement, à cette pension et, d’autre part, les modalités et le quantum de la réduction dont cette pension doit, en pareil cas, être l’objet.

4200. For the purposes of subparagraph 115E(f)(i) of the former Act (within the meaning assigned by paragraph 8(b) of the Income Tax Application Rules), the value of any income right, annuity, term of years, life or other similar estate or interest in expectancy shall be determined in accordance with the rules and standards, including standards as to mortality and interest, as are prescribed by the Estate Tax Regulations pursuant to the provisions of subparagraph 58(1)(s)(i) of the Estate Tax Act.
4200. Aux fins du sous-alinéa 115Ef)(i) de l’ancienne Loi (au sens attribué par l’alinéa 8b) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu) la valeur de tout droit à un revenu, d’une annuité, d’un droit de jouissance temporaire, d’un droit viager ou d’un autre droit ou intérêt en expectative du même genre sera déterminée conformément aux règles et aux normes, y compris les normes relatives à la mortalité et à l’intérêt, que prescrit le Règlement de l’impôt sur les biens transmis par décès suivant les dispositions du sous-alinéa 58(1)s)(i) de la Loi de l’impôt sur les biens transmis par décès.

FHB is a group consisting of a mother company, FHB Mortgage Bank Co. Plc, and wholly-owned subsidiaries: FHB Commercial Bank Ltd, FHB Service Ltd, FHB Real Estate Ltd and FHB Life Annuity Real Estate Investment Ltd It is active mainly on the mortgage bond market. In that market, FHB has a market share of 23 % (2009) and is the second-largest player on the Hungarian market (after OTP Bank with 74 % market share).
Le groupe FHB est constitué d'une société mère, FHB Mortgage Bank Co. Plc, et de succursales détenues entièrement par la société mère: FHB Commercial Bank Ltd, FHB Service Ltd, FHB Real Estate Ltd et FHB Life Annuity Real Estate Investment Ltd. FHB exerce essentiellement son activité sur le marché des obligations hypothécaires: en Hongrie, elle y détient la deuxième part de marché avec 23 % (en 2009), derrière OTP (74 %).

Second, what is the outlook this year in the real estate market, with the subprime mortgage situation in the States and the softening of the U.S. economy?
Deuxièmement, quelles sont les perspectives du marché immobilier pour cette année compte tenu de la crise des prêts à haut risque aux États-Unis et au fléchissement de l'économie américaine?

Mr. Jack Frazer (Saanich-Gulf Islands, Ref.): Mr. Speaker, the Canadian Real Estate Association in consultation with the Canadian Bankers Association and the Consumers Association of Canada proposed fair and equitable amendments to the Interest Act for both mortgage borrowers and mortgage lenders (1400 ) They say the act must be amended to: first, provide for mortgage prepayment, adopting a uniform prepayment penalty that consumers understand; second, define the interest rate differential formula based on the remaining term as the best method to achieve fairness; third, retain the three months penalty currently included in the National Housing Act; fourth, standardize the formula and right to prepayment with user friendly terminology to let people understand what they are signing; and finally, require lenders to reveal true mortgage borrowing costs to ensure the consumer clearly understands the terms and conditions.
M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe, Réf.): Monsieur le Président, L'Association canadienne de l'immeuble, de concert avec l'Association des banquiers canadiens et l'Association des consommateurs du Canada, a proposé d'apporter à la Loi sur l'intérêt des changements justes et équitables, tant pour les personnes qui font un emprunt hypothécaire que pour celles qui font un prêt hypothécaire (1400) Selon eux, la loi doit être modifiée pour les raisons suivantes: premièrement, prévoir une pénalité uniforme pour remboursement anticipé de l'hypothèque que les consommateurs comprennent; deuxièmement, définir la formule de calcul différentiel du taux d'intérêt sur la période restante, la méthode la plus équitable; troisièmement, maintenir la pénalité de trois mois actuellement prévue dans Loi nationale sur l'habitation; quatrièmement, uniformiser la formule et le droit au remboursement anticipé dans une langue simple que les gens comprendront lorsqu'ils signeront; enfin, obliger les prêteurs à révéler les coûts exacts de l'emprunt hypothécaire pour que le consommateur comprenne bien les modalités de la transaction.

I remember a real estate transaction involving two rental properties with 12 apartments in which the vendor, already choked by his mortgage lender, a bank, one of the big six, had to pay out $56,000 in dollars of the time in interest penalty for breaking his mortgage.
Je me souviens, pour ma part, que lors d'une transaction immobilière impliquant deux immeubles locatifs de douze logements, j'ai vu un vendeur, déjà pris à la gorge par son créancier hypothécaire, une banque, une des six soeurs, comme on dit, verser 56 000 $ à la valeur d'alors, à titre de pénalité d'intérêt pour bris d'hypothèque.