Vertaling van "mortgaged estate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mortgaged estate
domaine grevé d'hypothèque | domaine grevé d'hypothèques

mortgaged estate
domaine grevé d'hypothèque

encumbered estate | mortgaged estate
bien affecté d'hypothèque | bien grevé d'hypothèque

land mortgage [ mortgage of land | mortgage of real estate | mortgage of real property | mortgage on real estate | mortgage on real property | real estate mortgage | real property mortgage | realty mortgage ]
hypothèque immobilière

real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]
crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

mortgage on immovable property | mortgage on real estate | mortgage on real property
hypothèque immobilière | hypothèque sur des biens réels

chattel mortgage [ personal property mortgage | mortgage of personal estate ]
hypothèque mobilière [ hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur des biens meubles | mortgage mobilier | nantissement ]

home loan | homeowner's loan | credit on real estate | mortgage loans
prêts hypothécaires | prêts immobiliers

real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]
propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

§ 19. The bonds shall be a first lien on the real estate and bridge property of the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority, including structures and approaches and lands and easements used therewith, except as to first mortgage bonds now outstanding against such real estate and property, and as to debenture bonds now outstanding.
Par. 19. Les obligations constituent un premier privilège sur les biens immeubles et la propriété du pont de la Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority, y compris les ouvrages, abords, terrains et servitudes utilisés à leur égard, sauf en ce qui concerne les obligations de première hypothèque actuellement en circulation à l’encontre de ces biens immeubles et propriété, ainsi que les débentures présentement en cours.

Of the 28 divisions of GE Capital, 16 are now active in this country, including GE Capital Equipment Financing, which is Roman Oryschuk's business; GE Capital Information Technology Solutions, which is a business involved in computer leasing and servicing; GE Capital Mortgage Insurance, which is the private sector competitor of CMHC in the mortgage insurance business for high-ratio mortgages; fleet services; auto leasing; commercial real estate financing; and others.
Seize des 28 divisions de GE Capital ont des activités au pays; parmi elles, on compte GE Capital Financement d'équipement, qui relève de Roman Oryschuk; GE Capital Solutions technologiques, une entreprise qui, dans le domaine des ordinateurs, s'occupe de location à bail et de services de réparation et d'entretien; GE Capital Assurance hypothèque, le concurrent de la SCHL dans le secteur privé de l'assurance de gros prêts hypothécaires; GE Capital Gestion de véhicules, GE Capital Location d'autos et GE Capital Financement immobilier commercial.

‘residential mortgage’, besides residential real estate mortgage-backed loans, shall include guaranteed residential real estate loans (without a real estate mortgage) if the guarantee is payable promptly on default.
«créance hypothécaire», outre les prêts adossés à des créances hypothécaires, les prêts immobiliers résidentiels garantis (sans créance hypothécaire) lorsque la garantie donne lieu à un paiement rapide après la défaillance.

FHB is a group consisting of a mother company, FHB Mortgage Bank Co. Plc, and wholly-owned subsidiaries: FHB Commercial Bank Ltd, FHB Service Ltd, FHB Real Estate Ltd and FHB Life Annuity Real Estate Investment Ltd It is active mainly on the mortgage bond market. In that market, FHB has a market share of 23 % (2009) and is the second-largest player on the Hungarian market (after OTP Bank with 74 % market share).
Le groupe FHB est constitué d'une société mère, FHB Mortgage Bank Co. Plc, et de succursales détenues entièrement par la société mère: FHB Commercial Bank Ltd, FHB Service Ltd, FHB Real Estate Ltd et FHB Life Annuity Real Estate Investment Ltd. FHB exerce essentiellement son activité sur le marché des obligations hypothécaires: en Hongrie, elle y détient la deuxième part de marché avec 23 % (en 2009), derrière OTP (74 %).

the cash-flow generating assets backing the ABS shall belong to one of the following asset classes: (i) residential mortgages; (ii) loans to small and medium-sized enterprises (SMEs); (iii) commercial real estate mortgages; (iv) auto loans; (v) leasing receivables; (vi) consumer finance loans; (vii) credit card receivables;
les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres appartiennent à l'une des catégories d'actifs suivantes: i) créances hypothécaires; ii) prêts aux petites et moyennes entreprises (PME); iii) prêts immobiliers commerciaux; iv) prêts automobiles; v) crédit-bail; vi) crédit à la consommation; vii) créances sur cartes de crédit;

‘residential mortgage’, besides residential real estate mortgage-backed loans, shall include guaranteed residential real estate loans (without a real estate mortgage) if the guarantee is payable promptly on default.
1. «créance hypothécaire»: outre les prêts adossés à des créances hypothécaires, les prêts immobiliers résidentiels garantis (sans créance hypothécaire) lorsque la garantie donne lieu à un paiement rapide après la défaillance.

Mr. Speaker, there is an urgent need in communities across this country for quality seniors' housing, yet Canada Mortgage and Housing Corporation is an obstacle to this necessary real estate market adjustment because it refuses mortgage guarantees to seniors' housing that has fewer than 50 units.
Monsieur le Président, les collectivités de tout le pays connaissent un urgent besoin de logements de qualité pour les personnes âgées, mais la Société canadienne d'hypothèques et de logement fait obstacle à un rajustement nécessaire du marché de l'immobilier parce qu'elle refuse de garantir les hypothèques pour des logements pour personnes âgées de moins de 50 unités.

In the real estate financing field, the German mortgage lending rate was very low compared with the rest of Europe, and an increasingly strong concentration process was to be observed among mortgage lenders.
Dans le secteur des financements immobiliers, le taux hypothécaire allemand est très faible par rapport au reste de l'Europe et on constate un mouvement de concentration de plus en plus fort parmi les établissements de crédit hypothécaire.

Mr. Jack Frazer (Saanich-Gulf Islands, Ref.): Mr. Speaker, the Canadian Real Estate Association in consultation with the Canadian Bankers Association and the Consumers Association of Canada proposed fair and equitable amendments to the Interest Act for both mortgage borrowers and mortgage lenders (1400 ) They say the act must be amended to: first, provide for mortgage prepayment, adopting a uniform prepayment penalty that consumers understand; second, define the interest rate differential formula based on the remaining term as the best method to achieve fairness; third, retain the three months penalty currently included in the National Housing Act; fourth, standardize the formula and right to prepayment with user friendly terminology to let people understand what they are signing; and finally, require lenders to reveal true mortgage borrowing costs to ensure the consumer clearly understands the terms and conditions.
M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe, Réf.): Monsieur le Président, L'Association canadienne de l'immeuble, de concert avec l'Association des banquiers canadiens et l'Association des consommateurs du Canada, a proposé d'apporter à la Loi sur l'intérêt des changements justes et équitables, tant pour les personnes qui font un emprunt hypothécaire que pour celles qui font un prêt hypothécaire (1400) Selon eux, la loi doit être modifiée pour les raisons suivantes: premièrement, prévoir une pénalité uniforme pour remboursement anticipé de l'hypothèque que les consommateurs comprennent; deuxièmement, définir la formule de calcul différentiel du taux d'intérêt sur la période restante, la méthode la plus équitable; troisièmement, maintenir la pénalité de trois mois actuellement prévue dans Loi nationale sur l'habitation; quatrièmement, uniformiser la formule et le droit au remboursement anticipé dans une langue simple que les gens comprendront lorsqu'ils signeront; enfin, obliger les prêteurs à révéler les coûts exacts de l'emprunt hypothécaire pour que le consommateur comprenne bien les modalités de la transaction.

I remember a real estate transaction involving two rental properties with 12 apartments in which the vendor, already choked by his mortgage lender, a bank, one of the big six, had to pay out $56,000 in dollars of the time in interest penalty for breaking his mortgage.
Je me souviens, pour ma part, que lors d'une transaction immobilière impliquant deux immeubles locatifs de douze logements, j'ai vu un vendeur, déjà pris à la gorge par son créancier hypothécaire, une banque, une des six soeurs, comme on dit, verser 56 000 $ à la valeur d'alors, à titre de pénalité d'intérêt pour bris d'hypothèque.