Vertaling van "To ensure that competition shall not be distorted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to ensure that competition shall not be distorted
assurer que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur

system ensuring that competition is not distorted
régime de concurrence non faussée

system ensuring that competition in the internal market is not distorted
régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Public support should be available where the spill-overs for society at large is significant, while ensuring that competitive conditions are not distorted.
Une aide publique devrait pouvoir être accordée lorsque les retombées positives pour la société dans son ensemble sont significatives, mais en veillant à ne pas fausser les conditions de la concurrence.

2. Where an economic operator has advised the contracting authority or has otherwise been involved in the preparation of the procurement procedure, the contracting authority shall take appropriate measures as set out in Article 142 to ensure that competition is not distorted by the participation of that economic operator.
2. Lorsqu'un opérateur économique a donné son avis au pouvoir adjudicateur ou a participé d'une autre façon à la préparation de la procédure de passation de marché, le pouvoir adjudicateur prend les mesures appropriées, telles que prévues à l'article 142, pour veiller à ce que la concurrence ne soit pas faussée par la participation de cet opérateur économique.

The Commission's 2012 SGEI Framework ensures that companies can receive public support to cover all costs incurred, including a reasonable profit, in carrying out public service tasks as defined and entrusted to them by public authorities, whilst ensuring that competition is not excessively distorted (see IP/05/937 and MEMO/05/258).
L’encadrement SIEG de la Commission de 2012 permet aux entreprises de recevoir un financement public couvrant l’ensemble des coûts nets supportés, y compris un bénéfice raisonnable, pour la réalisation des missions de service public définies par les pouvoirs publics qui leur sont confiées, tout en évitant les distorsions de concurrence excessives (voir IP/05/937 et MEMO/05/258).

Commission Vice-President in charge of competition policy Joaquín Almunia said: “Governments are entitled to help firms in difficulties provided that they respect the EU's State aid rules. These rules ensure that competition is not unduly distorted”.
«Les gouvernements ont le droit d'aider les entreprises en difficulté à condition de respecter les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État. Ces règles garantissent que la concurrence n'est pas indûment faussée» a déclaré M. Joaquín Almunia, vice‑président de la Commission chargé de la concurrence.

The Commission found the measure to be in line with EU state aid rules, in particular because BSC's business model contains a number of safeguards to ensure that its investments do not distort competition at the level of the SIFIs. Moreover, SIFIs are required to re-invest the capital by lending to frontline social sector organisations under strict conditions, to avoid crowding out private investors and distorting competition.
La Commission estime que la mesure est conforme aux règles de l'UE sur les aides d’État, notamment parce que le modèle commercial de BSC contient un certain nombre de garde-fous permettant de garantir que ses investissements ne faussent pas la concurrence au niveau des SIFI, lesquels sont en outre tenus de réinvestir le capital en octroyant aux organisations de terrain du secteur social des prêts assortis de conditions strictes, afin d'éviter l'évincement des investisseurs privés et les distorsions de concurrence.

5. The measures to ensure the security of supply shall be clearly defined, transparent, proportionate, non-discriminatory, verifiable, and shall not unduly distort competition and the effective functioning of the internal market.
5. Les mesures visant à garantir la sécurité d'approvisionnement sont clairement définies, transparentes, proportionnées, non discriminatoires et contrôlables, sans fausser indûment la concurrence ni entraver le bon fonctionnement du marché intérieur.

The Pilot Programme is leading the way towards more efficient state aid to take trucks off the road and ensures that competition is not unduly distorted.
«Il ouvre la voie à des aides d'État plus efficaces pour réduire le nombre de poids lourds sur les routes et permettra d'éviter des distorsions injustifiées de la concurrence.

National regulatory authorities shall ensure that competition is not distorted as a result of any such transaction.
Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que la concurrence ne soit pas faussée du fait de telles transactions.

We will consider each case rapidly, but will have to ensure that competition is not unduly distorted to the detriment of consumers and of airlines whose Governments do not think that giving subsidies is an appropriate response to current problems.
Nous examinerons chaque dossier rapidement en veillant toutefois à éviter les distorsions de concurrence au détriment des consommateurs et des compagnies aériennes qui dépendent d'un gouvernement qui ne considère pas l'octroi de subventions comme une réponse adéquate aux problèmes actuels.