Traduction de «To ensure that equitable limits are observed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to ensure that equitable limits are observed
veiller au respect de limites équitables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indeed, the Treaty lays down that the institutions of the Community must "ensure an orderly supply to the common market, taking into account the needs of third countries" (Article 3(a)) and "promote the growth of international trade and ensure that equitable limits are observed in export pricing" (Article 3(f)).
Le traité stipule en effet que les institutions de la Communauté doivent "veiller à l'approvisionnement régulier du marché commun en tenant compte des besoins des pays tiers" (Article 3, point a) ainsi que "promouvoir le développement des échanges internationaux et veiller au respect de limites équitables dans les prix pratiqués sur les marchés extérieurs" (Article 3, point f).

Procedural measures shall ensure that those time limits are observed.
Des règles procédurales garantissent le respect de ces délais.

56 (1) A person who operates a drilling rig shall take all necessary and reasonable measures to enforce these Regulations and to ensure that they are observed by each and every employee; and a toolpusher and a driller shall take all reasonable measures to enforce the requirements of all such regulations as are applicable to the work over which he has supervision and to ensure that the same are observed by workmen under his charge and direction.
56 (1) Quiconque exploite un appareil de sondage doit prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables afin d’appliquer le présent règlement et de s’assurer qu’il est observé par tous et chacun des employés; en outre, le maître-foreur et le foreur doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour faire observer toutes les dispositions du présent règlement qui s’appliquent aux travaux dont chacun a la surveillance et s’assurer que ledit règlement est observé par les ouvriers sous leurs ordres et leur direction.

We are wondering if the Prime Minister could report to the House on how Canada will play a significant role in ensuring that there are electoral observers in place, well before the election in May, to assure Canadians and the world community that they are in fact free, fair, and honest elections to choose a new democratic government for the people of Ukraine.
Nous aimerions que le premier ministre dise à la Chambre ce que le Canada entend faire concrètement pour s'assurer que des observateurs électoraux seront envoyés en Ukraine bien avant le jour du scrutin et garantir ainsi aux Canadiens et au reste du monde que le peuple ukrainien pourra choisir lui-même un nouveau gouvernement démocratique dans le cadre d'élections libres, justes et non truquées.

In interpreting any limitations or exceptions to copyright under Part III of the Act, the court shall ensure that such limitations or exceptions are confined to certain special cases, do not conflict with a normal exploitation of the work, and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the author, including the author’s right to equitable remuneration.
En interprétant les limitations ou exceptions au droit d'auteur en vertu de la Partie III de la Loi sur le droit d'auteur, les tribunaux s'assureront que de telles limitations ou exceptions se limitent à certains cas spéciaux, ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre et ne causent pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur, y compris le droit de l'auteur à une rémunération équitable.

These folks are in our communities doing service and ensuring that federal laws are observed.
Ces gens travaillent dans nos collectivités et voient à faire observer les lois fédérales.

Procedural measures shall ensure that these time limits are observed.
Des règles procédurales permettent d’assurer le respect de ces délais.

A government does not have to control the economy entirely, but for ethical reasons and to ensure an equitable distribution, for example, it must make sure that things are done properly.
Un gouvernement n'est pas obligé de contrôler entièrement l'économie, mais pour des raisons morales et de répartition équitable, par exemple, il doit faire en sorte que cela se passera correctement.

The Group insists on the importance of ensuring an equitable balance between the interests of the inventor and those of society, and hence of defining the conditions and limits for the patentability of stem cells.
Le groupe insiste sur l'importance d'assurer un juste équilibre entre les intérêts de l'inventeur et ceux de la société, et donc de définir les conditions et limites de la brevetabilité des cellules souches.

This recommendation states that, each time the concept of "significant influence" is represented in another Member State's legislation by a numerical limit, the Member State's competent authorities should ensure that such limits are observed by investment and management companies situated within its territory when they acquire shares carrying voting rights issued by a company established within the territory of a Member State where such limits apply.
Cette recommandation indique que les autorités compétentes des États membres doivent veiller, chaque fois que la notion d'"influence notable" est traduite dans la législation d'un autre État membre par une limite chiffrée, à ce que cet État membre exige le respect de cette limite par les sociétés d'investissement et les sociétés de gestion situées sur son territoire lorsqu'elles acquièrent des actions assorties du droit de vote et émises par une société établie sur le territoire d'un État membre où ces limites sont appliquées.