Vertaling van "To ensure that fees charged are fair " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to ensure that fees charged are fair
encadrement des honoraires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure access to justice for cross-border small claims, the court fees charged in a Member State for the European Small Claims Procedure should not be disproportionate to the claim and should not be higher than the court fees charged for national simplified court procedures in that Member State.
Afin de garantir l'accès à la justice en cas de petits litiges transfrontaliers, les frais de justice perçus dans un État membre pour la procédure européenne de règlement des petits litiges ne devraient pas être disproportionnés par rapport au litige et ne devraient pas être supérieurs aux frais de justice perçus pour les procédures simplifiées nationales dans ledit État membre.

The tolls and tariffs are regulated to ensure that these energy highways are open to all, and the fees charged are fair, reflecting actual costs to operate and a competitive return on capital invested.
Les droits de péage et les tarifs sont réglementés de manière à garantir que ces autoroutes énergétiques sont ouvertes à tous; les frais facturés sont équitables et reflètent les coûts réels d'exploitation et un rendement concurrentiel du capital investi.

I believe Treasury Board is reviewing cost recovery, and I believe we should scrutinize that very closely to ensure the fee charged reflects the service provided, and that this is not a way to generate extra revenue when it isn't related to the service provided.
Je crois que le Conseil du Trésor revoit actuellement ce programme de recouvrement des coûts, et je pense qu'il faudrait le revoir de très près afin que les frais imposés correspondent aux services et que ce mécanisme ne soit pas simplement un moyen de prélever des recettes supplémentaires hors de proportion avec les services.

I think a flat-fee charge is fair in the sense that the cost of the additional security is a flat cost.
Je pense qu'un droit forfaitaire est juste en ce sens que le coût des mesures de sécurité additionnelles est fixe.

1. Member States shall ensure that consumers have access, free of charge, to at least one website comparing fees charged by payment service providers for at least the services included in the final list referred to in Article 3(5) at national level.
1. Les États membres veillent à ce que les consommateurs aient accès gratuitement à au moins un site internet qui compare les frais facturés par les prestataires de services de paiement au minimum pour les services mentionnés sur la liste finale visée à l’article 3, paragraphe 5 au niveau national.

Also, Member States should ensure that the fees charged by credit institutions for the offer of such additional services in relation to a payment account with basic features are reasonable.
De même, les États membres devraient veiller à ce que les frais facturés par les établissements de crédit pour l’offre de ces services supplémentaires dans le cadre d’un compte de paiement assorti de prestations de base soient raisonnables.

(d)the requirements to ensure that co-location services and fee structures are fair and non-discriminatory and that fee structures do not create incentives for disorderly trading conditions or market abuse.
d)les exigences pour garantir que les services de colocalisation et les structures tarifaires sont équitables et non discriminatoires et que les structures tarifaires ne favorisent pas des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou des abus de marché.

extends mandatory fees to most official controls to ensure that Member States appropriately resource their control authorities through fees charged on operators, whilst exempting micro-businesses from those fees;
étend les redevances obligatoires à la plupart des contrôles officiels de sorte que les États membres disposent de ressources suffisantes pour financer leurs services de contrôle grâce aux redevances perçues auprès des opérateurs, tout en en exonérant les microentreprises;

Where appropriate, Member States shall put in place a legal framework or require transmission system operators and distribution system operators to ensure that fees charged for the transmission and distribution of electricity from plants using renewable energy sources reflect realisable cost benefits resulting from the plant's connection to the network.
Le cas échéant, les États membres mettent en place un cadre juridique ou imposent aux opérateurs des systèmes de transport et de distribution l'obligation de veiller à ce que les frais de transport et de distribution de l'électricité provenant d'installations utilisant des sources renouvelables tiennent compte des réductions de coût réalisables grâce au raccordement de l'installation au réseau.

They arose out of reports in the media that the government had warned four provinces, that is, New Brunswick, Manitoba, Quebec and Prince Edward Island, that they were violating a rule of medicare — the Canada Health Act, in effect — by not ensuring the fees charged to patients at private abortion clinics.
Je l'ai fait après avoir lu des reportages dans les médias à l'effet que le gouvernement avait mis en garde quatre provinces, soit le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard, parce qu'elles contrevenaient à l'assurance-santé, ou plutôt à la Loi canadienne sur la santé, en ne payant pas les coûts des services fournis à des patientes dans les cliniques d'avortement privées.