Vertaling van "To ensure that importers are treated alike " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to ensure that importers are treated alike
assurer aux importateurs un traitement égal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In light of the proposal's policy objective of realising the EU's Single Market and ensuring that European customers who are in the same situations are treated alike, a limited restriction of the freedom to conduct a business and the right to property, are considered necessary and proportionate.
À la lumière de l’objectif stratégique de la proposition - garantir le marché unique de l’UE et veiller à ce que les clients européens se trouvant dans des situations comparables soient traités de la même façon - une restriction limitée de la liberté d’entreprise et du droit de propriété est considérée comme une mesure nécessaire et proportionnée.

4. Believes that any comparison of national justice systems, especially in relation to their previous situation, must be based on objective criteria and on evidence which is objectively compiled, compared and analysed; points out the importance of assessing the functioning of justice systems as a whole, without separating them from the social, historical and economic situation of the Member States or from the constitutional traditions that they stem from; stresses the importance of treating Member States impartially, thus ensuring equality of treatment between all Member States when assessing their justice systems;
4. estime que toute comparaison des systèmes judiciaires nationaux, en particulier au regard de leur situation antérieure, doit reposer sur des critères objectifs et sur des données probantes recueillies, comparées et analysées en toute objectivité; insiste sur l'importance d'évaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires dans leur ensemble, sans les dissocier du contexte social, historique et économique des États membres ni de la tradition constitutionnelle dont ils sont issus; rappelle qu'il importe de traiter les États membres de manière impartiale, pour garantir l'égalité de traitement entre tous les États membres dans l'évaluation de leurs systèmes judiciaires;

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

It is equally important to ensure that victims are treated in a respectful manner and that they are able to access their rights.
Il importe également de veiller à ce que la victime bénéficie d'un traitement respectueux et à ce qu'elle puisse faire valoir ses droits.

17. Reaffirms the importance of ensuring that children are treated in a manner that takes into account their best interests, including being kept separate from adults and having the right to maintain contact with their families;
17. réaffirme l'importance de veiller à ce que les enfants soient traités en tenant compte de l'intérêt supérieur des intéressés, notamment en les séparant des adultes et en leur conférant le droit de rester en contact avec leurs familles;

15. Reaffirms the importance of ensuring that children are treated in a manner that takes into account their best interests, including being kept separate from adults and having the right to maintain contact with their families;
15. réaffirme l'importance de veiller à ce que les enfants soient traités en tenant compte de l'intérêt supérieur des intéressés, notamment en les séparant des adultes et en leur conférant le droit de rester en contact avec leurs familles;

121. Calls for the adoption of a comprehensive legal framework offering victims adequate protection and compensation, namely through the adoption of a draft framework decision amending the existing instruments on the protection of victims; considers that it is fundamentally important to develop a joint approach with a consistent and strengthened response to the needs and rights of all victims, ensuring that victims are treated as such rather than as criminals;
121. plaide en faveur de l'adoption d'un cadre juridique complet offrant aux victimes une protection et une indemnisation satisfaisantes, grâce à l'adoption d'une proposition de décision-cadre modifiant les instruments existants de protection des victimes; estime qu'il est d'une importance fondamentale de développer une approche commune, qui fournisse une réponse cohérente et forte aux besoins et aux droits de toutes les victimes, en garantissant que les victimes sont traitées comme telles, et non comme des délinquants;

What is important for justice is not that all cases are treated the same but rather that like cases are treated alike.
Du point de vue de la justice, l'important n'est pas que tous les cas soient traités de la même façon mais plutôt que les cas semblables soient traités de façon semblable.

We work with the Minister of Justice, the Minister of Human Resources Development and with the solicitor general to ensure Canadians are all treated alike.
Nous collaborons avec le ministre de la Justice, le ministre du Développement des ressources humaines et le solliciteur général pour veiller à ce que tous les Canadiens soient traités de la même manière.

The social partners have an important role to play in this area, particularly to ensure that migrant workers are treated equally with respect to pay and working conditions and that ways are found to deal with any specific needs.
Les partenaires sociaux ont un rôle important à jouer dans ce domaine, en particulier pour veiller, d'une part, à l'égalité de traitement des travailleurs migrants en matière de rémunération et de conditions de travail et, d'autre part, à ce que des moyens de répondre à tout besoin spécifique soient trouvés.