Vertaling van "To ensure that the infringement was made good " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to ensure that the infringement was made good
pour assurer la réparation de l'infraction

operations to ensure the preservation of products in good condition during transport and storage
les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de produits pendant leur transport et leur stockage

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

where that access prohibition is infringed, it may be reasonably ensured that the infringement is clearly detectable.
qu’en cas de violation de cette interdiction d’accès, il peut être raisonnablement assuré que la violation est clairement détectable.

Because they form part of the internal market. This has made it possible to harmonise rules and ensure their mutual recognition, guaranteeing that goods legally produced in one Member State can be sold in all the others without any other formal requirement.
Parce qu'ils font partie du marché intérieur qui a permis d'harmoniser les règles ou d'assurer leur reconnaissance mutuelle, en garantissant qu'un bien légalement produit dans un Etat membre peut être vendu dans tous les autres Etats membres sans autre formalité.

5. Member States shall ensure that an infringer may recover a contribution from any other infringer, the amount of which shall be determined in the light of their relative responsibility for the harm caused by the infringement of competition law.
5. Les États membres veillent à ce que l'auteur d'une infraction puisse récupérer, auprès de tout autre auteur de l'infraction, une contribution dont le montant est déterminé eu égard à leur responsabilité relative dans le préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence.

In order to prove the existence of passing-on, the indirect purchaser should therefore at least show that the defendant has committed an infringement of Union or national competition law, that the infringement resulted in the direct purchaser of the defendant being overcharged, that the indirect purchaser purchased the goods or services that were the subject of the infringement or purchased goods or services derived from or containing the goods or services that were the subject of the infringement and that the indirect purchaser purchased those goods or services from the direct purchaser or from another indirect purchaser who is directly linked through the supply chain to the defendant.
Afin de prouver l'existence d'une répercussion, l'acheteur indirect devrait donc démontrer au minimum que le défendeur a enfreint le droit national de la concurrence ou celui de l'Union, que l'infraction a entraîné un surcoût pour l'acheteur direct du défendeur, que l'acheteur indirect a acheté les biens ou services concernés par l'infraction ou acheté des biens ou services dérivés de ces derniers ou les contenant et que l'acheteur indirect a acheté ces biens ou services à l'acheteur direct ou à un autre acheteur indirect directement lié au défendeur dans la chaîne de distribution.

Welcomes the Commission’s initiative to promote knowledge of the new rules set out in the Free Movement Directive, including the publication of the ‘Guide on how to get the best out of Directive 2004/38/EC’, but regrets the fact that the 16 000 copies of the Guide, published in 19 languages, are too small a quantity compared with the total number of people living in the EU; calls on the Commission to ensure that this information is made widely available to local and regional authorities, which are the first source of information for many citizens and as it is at local levels where most problems and infringements of Union citizens’ rights take place.
salue l'initiative de la Commission de promouvoir la connaissance des nouvelles règles établies dans la directive sur la libre circulation, notamment la publication du Guide intitulé «Comment tirer le meilleur profit de la directive 2004/38/CE», mais déplore que les 16 000 exemplaires du guide, distribués en 19 langues, représentent un chiffre trop peu élevé en comparaison avec le nombre total d'habitants de l'Union; invite la Commission à s'assurer que cette information est largement mise à la disposition des autorités locales et régionales, qui sont la première source d'information pour de nombreux citoyens et parce que c'est au niveau local que la plupart des problèmes et infractions aux droits de citoyens de l'Union ont lieu.

To ensure consistency with the changes made to Article 20. The black list of under-performing companies will be based on the risk profile of the ships operated, as indicated in Annex II. 1.
Mise en conformité avec les modifications apportées à l'article 20: la liste noire des compagnies sous-performantes sera basée sur le profil de risque des navires exploités, tel qu'indiqué dans l'Annexe II. 1.

while the Member States have made good overall progress in recent years in improving the availability of ECEC, further efforts are needed in order to reach the objective of a 95 % rate of participation by 2020 agreed under the ‘ET 2020’ strategic framework , and in particular to ensure greater access for children from disadvantaged backgrounds.
même si les États membres ont globalement bien progressé, ces dernières années, en ce qui concerne l'amélioration de l'accès aux structures d'éducation et d'accueil de la petite enfance, des efforts sont encore nécessaires pour atteindre l'objectif d'un taux de participation de 95 % d'ici à 2020, qui a été arrêté dans le cadre stratégique «Éducation et formation 2020» , et en particulier pour garantir un meilleur accès aux enfants issus de milieux défavorisés.

There are increasing indications that the outcome of the British Presidency will be bad news for the European Union. This begs the question of what steps the British Presidency intends to take over the next two months to ensure that genuine progress is made on at least two issues.
Il y a des signes de plus en plus nombreux indiquant que le bilan de la présidence britannique ne sera guère brillant pour l’Union européenne, ce qui soulève la question des mesures que la présidence britannique a l’intention de prendre au cours des deux prochains mois pour assurer un véritable progrès sur au moins deux points.

1. Member States shall ensure that, following a bid made to all the holders of securities of the offeree company for all their securities, a minority holder of securities is able to require the offeror holding not less than 90% of the capital of the offeree company to buy his securities from him at a fair price. They may set a higher threshold, but this may not be more than 95% of the company’s capital.
1. Les États membres veillent à ce que, à la suite d’une offre adressée à tous les détenteurs de titres de la société visée et portant sur la totalité de leurs titres, un détenteur de titres minoritaire puisse exiger de l’offrant qui détient au moins 90% du capital social de la société visée qu’il rachète ses titres pour un juste prix. Les Etats membres peuvent fixer un seuil plus élevé, mais pas supérieur à 95% du capital social.

In this event the authorising officer shall do his utmost to ensure that the entry is made as quickly as possible.
Dans ce cas, l'ordonnateur met tout en œuvre pour que l'inscription se fasse aussi rapidement que possible.