Vertaling van "To enter a conviction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enter a conviction
inscrire une déclaration de culpabilité

to enter a conviction
inscrire une déclaration de culpabilité

enter a narrow passage [ enter a strain ]
embarquer dans un canal [ embarquer un détroit ]

discrimination in employment practices based on a conviction for an offence for which a pardon has been granted
pratique d'emploi discriminatoire fondée sur l'état de personne graciée

enter a plea
inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

accept a train | allow a train to enter
permettre l'entrée d'un train

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Where no plea is entered in respect of an offence that is alleged in a ticket and service of the ticket is proved before a justice, the justice shall examine the information laid pursuant to subsection (2) and, if it is complete and regular on its face, shall enter a conviction in the accused’s absence and impose a fine in the amount prescribed by the regulations and specified in the ticket.
(6) À défaut de plaidoyer dans le cas d’une infraction visée dans un procès-verbal de contravention et après établissement de la preuve de la signification du procès-verbal devant le juge de paix, celui-ci examine la dénonciation visée au paragraphe (2) et, si celle-ci est manifestement complète et régulière, prononce la déclaration de culpabilité du prévenu en l’absence de celui-ci et inflige l’amende réglementaire indiquée au procès-verbal de contravention.

(a) if the information is complete and regular on its face, the justice shall enter a conviction in the person’s absence and impose a fine of the prescribed amount; or
a) si celle-ci est complète et régulière, la déclare coupable en son absence et lui impose l’amende réglementaire;

This is unlike drug treatment courts, which enter a conviction prior to treatment.
On ne peut pas en dire autant des tribunaux de traitement de la toxicomanie, qui prononcent la déclaration de culpabilité avant d'offrir un traitement.

1. The purpose of this Framework Decision is to determine the conditions in which a Member State takes into account, in the course of new criminal proceedings against the same person, convictions handed down in another Member State for different facts or enters such convictions in the criminal record .
1. La présente décision-cadre a pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles un État membre prend en compte, à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale à l'encontre d'une même personne, les condamnations prononcées dans un autre État membre à son égard pour des faits différents ou procède à l'inscription de celles-ci dans son casier judiciaire .

1. The purpose of this Framework Decision is to determine the conditions in which a Member State takes into account, in the course of new criminal proceedings against the same person, convictions handed down in another Member State for different facts or enters such convictions in the criminal record.
1. La présente décision-cadre a pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles un État membre prend en compte, à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale à l’encontre d’une même personne, les condamnations prononcées dans un autre État membre à son égard pour des faits différents ou procède à l’inscription de celles-ci dans son casier judiciaire.

2. If, under national legislation, convictions handed down in the other Member States against nationals or residents are entered in the national criminal record, the rules governing entry in the record, modifications or deletion of the information entered may under no circumstances have the effect of causing the person to be treated more unfavourably than if he/she had been convicted by a national court.
2. Si, en vertu de la législation nationale, les condamnations prononcées dans les autres États membres contre des nationaux ou des résidents sont inscrites au casier judiciaire national, les règles régissant l'inscription, les éventuelles modifications, ou la radiation des mentions portées ne peuvent en aucun cas aboutir à traiter la personne de façon plus défavorable que si elle avait fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction nationale.

2. If, under national legislation, convictions handed down in the other Member States against nationals or residents are entered in the national criminal record, the rules governing entry in the record, modifications or deletion of the information entered may under no circumstances have the effect of causing the person to be treated more unfavourably than if he/she had been convicted by a national court.
2. Si, en vertu de la législation nationale, les condamnations prononcées dans les autres États membres contre des nationaux ou des résidents sont inscrites au casier judiciaire national, les règles régissant l’inscription, les éventuelles modifications, ou la radiation des mentions portées ne peuvent en aucun cas aboutir à traiter la personne de façon plus défavorable que si elle avait fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction nationale.

The two strikes and you are out approach is that this may not fall within the first four offences, but we are entering a conviction on offence x and if the offender is back on a separate occasion, then it will be offence y.
Selon cette approche, l'infraction commise ne ferait pas nécessairement partie des quatre premières infractions.