Traduction de «To enter into a recognizance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enter into a recognizance with sureties
souscrire une obligation avec des cautions

enter into a recognizance
signer un engagement

enter into a recognizance before the Board of Appeal
souscrire une caution devant la Commission d'appel

to enter into a recognizance
contracter un engagement

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

offer | offer to enter into a contract
offre de contracter | offre | pollicitation | proposition | proposition de contrat

to revoke the offer to enter into a contract
révoquer l'offre

to enter into a commitment | to enter into an undertaking
souscrire à un engagement

come into force | enter into force
entrer en vigueur

Foreign body entering into or through eye or natural orifice
Corps étranger pénétrant dans l'œil ou un orifice naturel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) A youth justice court has jurisdiction to make orders against a young person under sections 810 (recognizance — fear of injury or damage), 810.01 (recognizance — fear of criminal organization offence) and 810.2 (recognizance — fear of serious personal injury offence) of the Criminal Code. If the young person fails or refuses to enter into a recognizance referred to in any of those sections, the court may impose any one of the sanctions set out in subsection 42(2) (youth sentences) except that, in the case of an order under paragraph 42(2)(n) (custody and supervision order), it shall not exceed thirty days.
(2) Le tribunal a aussi compétence pour rendre à l’égard d’un adolescent l’ordonnance visée aux articles 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.01 (engagement — crainte d’actes de gangstérisme) ou 810.2 (engagement — crainte de sévices à la personne) du Code criminel; dans le cas où l’adolescent omet ou refuse de contracter l’engagement prévu à ces articles, le tribunal peut lui imposer une des sanctions prévues au paragraphe 42(2) (peines spécifiques), sauf que, si la sanction est imposée en vertu de l’alinéa 42(2)n) (ordonnance de placement et de surveillance), celle-ci ne peut excéder trente jours.

‘short sale’ in relation to a share or debt means any sale of the share or debt which the seller does not own at the time of entering into the agreement to sell including such a sale where at the time of entering into the agreement to sell the seller has borrowed or agreed to borrow the share or debt for delivery at settlement;
«vente à découvert» en rapport avec une action ou une créance, la vente d'une action ou d'une créance dont le vendeur n'est pas propriétaire au moment où il conclut l'accord de vente, y compris une telle vente lorsqu'au moment où il conclut l'accord de vente, le vendeur a emprunté l'action ou la créance ou accepté de l'emprunter pour la livrer au moment du règlement;

A judge must be satisfied on the evidence adduced that the peace officer has a reasonable suspicion that it is necessary to have the person enter into a recognizance with conditions before ordering that the person enter into a recognizance to keep the peace and be of good behaviour, and to comply with any other reasonable conditions for a period of 12 months.
Le juge doit être convaincu par la preuve apportée que les soupçons de l’agent de la paix sont fondés sur des motifs raisonnables quant à la nécessité d'ordonner que la personne contracte l’engagement assorti de conditions avant d'ordonner que cette personne s'engage à ne pas troubler l’ordre public, à observer une bonne conduite et à se conformer à tout autre condition raisonnable pendant une période de 12 mois.

The recognizance with conditions is a tool that allows a peace officer to bring a person before a judge who, after being presented with the proper evidence, may order the person to enter into a recognizance with certain conditions to prevent the commission of a terrorist activity.
L'engagement assorti de conditions est un outil qui permet à un agent de la paix de faire comparaître une personne devant un juge qui, après qu'on lui a présenté des preuves adéquates, peut ordonner que cette personne contracte un engagement assorti de certaines conditions visant à empêcher qu'une activité terroriste ne soit entreprise.

The other person is then summoned, and not arrested, before a judge who can then order the person to enter into a recognizance to keep the peace and be of good behaviour for any period that does not exceed 12 months, and comply with such other reasonable conditions prescribed in their recognizance.
Le défendeur est ensuite, non pas arrêté, mais appelé à comparaître devant un juge, qui peut alors lui ordonner de contracter l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite pour une période maximale de douze mois, ainsi que de se conformer aux autres conditions raisonnables prescrites dans l’engagement.

That other person is then summoned, and not arrested, before a judge, who can then order that person to enter into a recognizance to keep the peace and be of good behaviour for any period that does not exceed 12 months, and comply with such other reasonable conditions prescribed in the recognizance.
Cette autre personne est alors convoquée — et non arrêtée — devant un juge qui pourra lui imposer de souscrire à un engagement de ne pas troubler l'ordre public, d'avoir une bonne conduite pour une période d'au plus 12 mois et de se conformer à certaines conditions jugées raisonnables, prescrites dans l'engagement.

The SAA and IA with Montenegro were signed on 15 October 2007 and the IA entered into force on 1 January 2008, the agreements with Bosnia and Herzegovina were signed on 16 June 2008 and the IA entered into force 1 July 2008. Agreements with Serbia are not yet signed and no interim agreement is in force.
L'accord de stabilisation et d'association et l'accord intérimaire avec le Monténégro ont été signés le 15 octobre 2007 et l'accord intérimaire est entré en vigueur le 1 janvier 2008; les accords avec la Bosnie-et-Herzégovine ont été signés le 16 juin 2008 et l'accord intérimaire est entré en vigueur le 1 juillet 2008. Les accords avec la Serbie ne sont pas encore signés et aucun accord intérimaire n'est en vigueur.

The person who enters into transactions or orders to trade which constitute market manipulation could establish that his reasons to enter into such transactions or orders to trade were legitimate and that these transactions and orders to trade are in conformity with acceptable practices on the regulated market concerned. A sanction could still be imposed if the competent authority establishes that there is another, illegitimate, reason behind these transactions or orders to trade.
Si une personne effectue des transactions ou passe des ordres de transaction constitutifs d'abus de marché mais est en mesure d'établir qu'elle avait des raisons légitimes de le faire et que lesdits transactions et ordres sont conformes aux pratiques en vigueur sur le marché réglementé concerné, une sanction peut cependant être infligée si l'autorité compétente établit qu'une autre raison illégitime sous-tend ces transactions ou ordres.

The person who enters into transactions or orders to trade which are constitutive of market manipulation could establish that his reasons to enter into such transactions or orders to trade were legitimate and that these transactions and orders to trade are in conformity with acceptable practices on the regulated market concerned. A sanction could still be taken if the competent authority establishes that there is another, illegitimate, reason behind these transactions or orders to trade.
Si une personne effectue des transactions ou passe des ordres de transaction constitutifs d'abus de marché mais est en mesure d'établir qu'elle avait des raisons légitimes de le faire et que lesdits transactions et ordres sont conformes aux pratiques en vigueur sur le marché réglementé concerné, une sanction peut cependant être prise si l'autorité compétente établit qu'une autre raison illégitime sous-tend ces transactions ou ordres.

We agree that it is right for the Danish Government not to have entered into such an agreement. We look forward to a situation in which Denmark too can enter into such an agreement once the Danish people have hopefully said yes to the common currency in the referendum on 28 September 2000.
Il est exact de déclarer que le gouvernement danois n'a pas conclu un tel accord, mais nous espérons que le Danemark le fera après que la population danoise se soit prononcée - nous l'espérons - en faveur de la monnaie commune à l'occasion du référendum prévu le 28 septembre 2000.