Vertaling van "To enter into commitments regarding expenditure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to enter into commitments regarding expenditure
engager les dépenses

to enter into a commitment | to enter into an undertaking
souscrire à un engagement

commitments entered into
engagements contractés

commitments entered into
engagement pris

commitments entered into
crédits accordés [ crédits engagés ]

commitment entered into
engagement contracté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. At the end of each fiscal year a detailed account of the financial commitments entered into and the expenditures made under the authority of this Part shall be laid before Parliament within fifteen days after the commencement of the next ensuing session.
49. À l’expiration de chaque année budgétaire, un état détaillé des engagements financiers conclus et des dépenses faites sous le régime de la présente Partie, doit être présenté au Parlement au cours des quinze premiers jours de la session alors prochaine.

Although I know I cannot refer to documents, the fact is that the premier of Ontario did issue a press release indicating precisely that this government was prepared to enter into discussions regarding compensation for all hepatitis C victims.
Je sais que je ne peux pas me reporter à des documents, mais le fait est que le premier ministre de l'Ontario a publié un communiqué disant précisément que le gouvernement était disposé à entamer des discussions sur l'indemnisation de toutes les victimes.

There is another very important aspect to consider and that is a very serious consequence of hastily signing free trade agreements and blindly entering into commitments without taking into account the relationships that exist between the countries involved, particularly the countries with which we are doing business.
Un autre aspect est très important à considérer. En fait, c'est une conséquence très grave de la signature intempestive de traités de libre-échange, qui nous engage de manière aveugle, sans tenir compte des conditions réelles entre les pays concernés, surtout les pays avec lesquels nous faisons affaire.

We entered into discussions regarding the F-35 with all our allies to look at what would be the next operational vehicle for our air force.
Nous avons amorcé des discussions au sujet des F-35 avec tous nos alliés, afin de voir quel devrait être le prochain véhicule opérationnel pour nos forces aériennes.

The appropriations shall be administered by the authorising officer, who alone shall have the power to enter into commitments regarding expenditure, establish sums due to be collected and issue revenue and payment orders.
La gestion des crédits incombe à l’ordonnateur, qui a seul compétence pour engager les dépenses, constater les droits à recouvrer et émettre les ordres de recouvrement et de paiement.

The European Council noted with satisfaction that progress made by Romania in implementing the acquis and commitments entered into as regards, in particular, Justice and Home Affairs and Competition, made it possible to formally close all of the outstanding chapters with this candidate on 14 December 2004 and accordingly looked forward to welcoming it as a member from January 2007.
Le Conseil européen a relevé avec satisfaction que les progrès opérés par la Roumanie dans la mise en oeuvre de l’acquis et les engagements pris, notamment, dans les domaines de la justice, des affaires intérieures et de la concurrence, permettraient de clôturer officiellement tous les chapitres encore ouverts avec ce candidat le 14 décembre 2004 et se réjouit, dès lors, de l’accueillir parmi ses membres en janvier 2007.

2. As regards measures or submeasures referred to in Article 2 of Regulation (EC) No 1268/1999 which may be financed after accession by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guidance Section under Article 2(2)a of Regulation (EC) No 1260/1999, the new Member States may continue to contract or enter into commitments under Regulation (EC) No 1268/1999 up to the date when they start to contract or to enter into commitments for measures under Regulation (EC) No 1260/1999.
2. En ce qui concerne les mesures ou sous-mesures visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 1268/1999 qui peuvent être financées après l'adhésion par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Orientation", conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, les nouveaux États membres peuvent continuer à conclure des contrats ou à prendre des engagements au titre du règlement (CE) n° 1268/1999 jusqu'à la date à laquelle ils commencent à conclure des contrats ou à prendre des engagements pour les actions au titre du règlement (CE) n° 1260/1999.

1. As regards measures which may be financed after accession by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guarantee Section under Article 47a of Regulation (EC) No 1257/1999, the new Member States may continue to contract or enter into commitments under Regulation (EC) No 1268/1999 until the date of submission to the Commission of the rural development plan.
1. En ce qui concerne les mesures qui peuvent être financées après l'adhésion par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", conformément à l'article 47 bis du règlement (CE) n° 1257/1999, les nouveaux États membres peuvent continuer à conclure des contrats ou à prendre des engagements au titre du règlement (CE) n° 1268/1999 jusqu'à la date de soumission à la Commission du plan de développement rural.

Lastly, the Member States must fulfil the commitments they entered into: as regards the implementation of Community acts, the Commission will assume its full responsibilities, if necessary through the use of the infringement procedures established for the purpose; these procedures could usefully be supplemented by a system of peer review.
Enfin, il revient aux Etats membres de concrétiser les engagements auxquels ils ont souscrit : s'agissant de la mise en œuvre d'instruments communautaires, la Commission assumera pleinement ses responsabilités, le cas échéant par le recours aux procédures d'infraction prévues à cette fin ; ces procédures pourront être utilement complétées par des mécanismes d'évaluation par les pairs.

Finally, the Member States must fulfil the commitments they entered into: as regards the implementation of Community acts, the Commission will assume its full responsibilities, if necessary through the use of the infringement procedures provided; these procedures could usefully be supplemented by a system of peer review.
Enfin, il revient aux États membres de concrétiser les engagements auxquels ils ont souscrit: s'agissant de la mise en oeuvre d'instruments communautaires, la Commission assumera pleinement ses responsabilités, le cas échéant par le recours aux procédures d'infraction prévues à cette fin; ces procédures pourront être utilement complétées par des mécanismes d'évaluation par les pairs.