Traduction de «To establish that validation has been properly effected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to establish that validation has been properly effected
contrôle de l'exactitude de la liquidation

to establish that authorization has been properly effected
contrôle de la régularité de l'ordonnancement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) a drug, with respect to which the manufacturer prescribes, recommends, proposes or claims a use as a drug, or a condition of use as a drug, including dosage, route of administration, or duration of action and that has not been sold for that use or condition of use in Canada, for sufficient time and in sufficient quantity to establish in Canada the safety and effectiveness of that use or condition of use of that drug.
c) une drogue pour laquelle le fabricant prescrit, recommande, propose ou déclare un usage comme drogue ou un mode d’emploi comme drogue, y compris la posologie, la voie d’administration et la durée d’action, et qui n’a pas été vendue pour cet usage ou selon ce mode d’emploi au Canada pendant assez longtemps et en quantité suffisante pour établir, au Canada, l’innocuité et l’efficacité de cet usage ou de ce mode d’emploi pour ladite drogue.

(b) a drug that is a combination of two or more drugs, with or without other ingredients, and that has not been sold in that combination or in the proportion in which those drugs are combined in that drug, for sufficient time and in sufficient quantity to establish in Canada the safety and effectiveness of that combination and proportion for use as a drug; or
b) une drogue qui entre dans une association de deux drogues ou plus, avec ou sans autre ingrédient, qui n’a pas été vendue dans cette association particulière, ou dans les proportions de ladite association pour ces drogues particulières, pendant assez longtemps et en quantité suffisante pour établir, au Canada, l’innocuité et l’efficacité de cette association ou de ces proportions employées comme drogue; ou

That the House express its deep concern over reports that Communications Security Establishment Canada (CSEC) has been actively and illegally monitoring Canadians and call on the government to immediately order CSEC to cease all such activities and increase proper oversight of CSEC, through the establishment of a National Security Committee of Parliamentarians as laid out in Bill C-551, An Act to establish the National Security Committee of Parliamentarians.
Que la Chambre exprime sa profonde inquiétude au sujet des allégations indiquant que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) a surveillé des Canadiens activement et illégalement et exhorte le gouvernement à ordonner immédiatement au CSTC de cesser toutes les activités de ce type et à resserrer la surveillance du CSTC, grâce à la création d’un comité de parlementaires sur la sécurité nationale, comme le prévoit le projet de loi C-551, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale.

they shall ensure the proper design and functioning of the instructions for use in electronic form and provide verification and validation evidence to this effect.
ils assurent la qualité de la conception et du fonctionnement des instructions d’emploi électroniques et apportent la preuve des contrôles et des procédures de validation réalisés à cet effet.

Since the objectives of this Directive, namely to establish rules concerning actions for damages for infringements of Union competition law in order to ensure the full effect of Articles 101 and 102 TFEU, and the proper functioning of the internal market for undertakings and consumers, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the requisite effectiveness and consistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir établir des règles concernant les actions en dommages et intérêts pour des infractions au droit de la concurrence de l'Union afin de donner plein effet aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la nécessité de pourvoir à l'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

in a situation of crisis or emerging crisis, to contribute swiftly to stability by providing an effective response designed to help preserve, establish or re-establish the conditions essential to the proper implementation of the Union's external policies and actions in accordance with Article 21 TEU.
dans une situation de crise ou de crise émergente, contribuer rapidement à la stabilité en prévoyant une réaction efficace conçue pour aider à préserver, établir ou restaurer les conditions essentielles pour permettre la mise en œuvre effective des politiques et des actions extérieures de l'Union conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne.

in a situation of crisis or emerging crisis, to contribute to stability by providing an effective response to help preserve, establish or re-establish the conditions essential to the proper implementation of the Community's development and cooperation policies.
dans une situation de crise ou de crise émergente, contribuer à la stabilité en prévoyant une réaction efficace pour aider à préserver, établir ou restaurer les conditions essentielles pour permettre la mise en œuvre effective des politiques de développement et de coopération de la Communauté.

Studies carried out in accordance with these new procedures when properly validated will be accepted, as well as studies carried out in accordance with established internationally recognized guidelines.
Les études pratiquées selon ces nouvelles procédures sont acceptées pourvu qu'elles soient validées d'une manière appropriée, de même que les études pratiquées conformément à des lignes directrices établies reconnues à l'échelle internationale.

The Commission's action reflects the non-conformity of the Greek legislation, in particular its failure to give proper effect to the provisions of the Directive dealing with designation of vulnerable zones and the establishment of action programmes.
L'intervention de la Commission est motivée par la non-conformité de la législation grecque, dans la mesure où elle omet notamment de faire appliquer les dispositions de la directive qui concernent la désignation des zones sensibles et l'établissement de programmes d'action.

Given that these different options are reasonably available within the meaning of paragraph 43(1)(c), I am unable to find that a prima facie case of privilege has been properly established in this case.
Ces différentes possibilités constituant des processus raisonnables au sens de l'alinéa 43(1)c) du Règlement, je ne peux pas conclure qu'il y a matière à question de privilège dans le cas présent.