Traduction de «To exercise the rights conferred by a patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to exercise the rights conferred by a patent
se prévaloir des droits conférés par un brevet

exhaustion of the rights conferred by the patent
épuisement des droits conférés par le brevet

exception to rights conferred by a patent
exception aux droits conférés par un brevet

exercise the right conferred by
se prévaloir du droit conféré par

acquisition of the right to a patent
acquisition du droit à un brevet

Intergovernmental Conference on Education for International Understanding, Co-operation and Peace and Education relating to Human Rights and Fundamental Freedoms, with a view to Developing a Climate of Opinion Favourable to the Strengthening of Security a
Conférence intergouvernementale sur l'éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationales et l'éducation relative aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, en vue de développer un état d'esprit favorable au renforcement d

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Where a bank exercises any right conferred on it by subsection (3) in relation to property given to it as security, the bank shall provide to the person entitled thereto any surplus proceeds resulting from the exercise of the right that remain after payment of all loans and advances, together with interest and expenses, in relation to which the property was given as security.
(4) En cas d’exercice par la banque de l’un des droits que le paragraphe (3) lui confère sur les biens qui lui ont été donnés en garantie, elle doit remettre à la personne qui y a droit l’excédent du produit qui en provient, après remboursement des prêts et avances avec les intérêts et frais.

111 (1) A band has the exclusive right to the commercial exploitation of forest resources on its Category IA or IA-N land without the payment of stumpage dues, but it may not exercise the right conferred on it by this subsection, either directly or through persons authorized by the band, unless it obtains from the provincial Minister responsible therefor, cutting rights or a licence to cut timber, as required by section 58 (in the case of a Cree band) or section 191-40 (in the case of the Naskapi band) of An Act respecting the land regime in the James Bay and New Quebec territories (Quebec).
111 (1) La bande a le droit exclusif d’exploiter commercialement les ressources forestières des terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées sans être tenue de payer des droits de coupe; elle ne peut toutefois exercer ce droit, ni directement ni par personne interposée munie de son autorisation, que si elle a obtenu du ministre compétent de la province les droits ou permis de coupe prévus, pour une bande crie, par l’article 58 et, pour la bande naskapie, par l’article 191-40 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec).

25. Every licensee shall exercise the rights conferred by the licence in accordance with the laws of the province in which the licensee is operating under the licence regarding disposal of slash, prevention of fire hazard and the conduct of timber operations.
25. Le détenteur de permis exerce les droits qui lui sont conférés par son permis en conformité avec les lois provinciales, régissant la disposition des déchets de coupe, la prévention des risques d'incendie et la poursuite générale des travaux de coupe du bois, en vigueur dans la province où il exerce les activités autorisées par son permis.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0054 - EN - Directive 2014/54/EU of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on measures facilitating the exercise of rights conferred on workers in the context of freedom of movement for workers Text with EEA relevance // DIRECTIVE 2014/54/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0054 - EN - Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE 2014/54/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 2014/54/EU of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on measures facilitating the exercise of rights conferred on workers in the context of freedom of movement for workers Text with EEA relevance
Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Its implementation is further developed by Union law aiming to guarantee the full exercise of rights conferred on Union citizens and the members of their family.
Elle trouve sa concrétisation dans le droit de l'Union visant à garantir le plein exercice des droits conférés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille.

The last subclause of this bill makes a very important point: an employee who decides to exercise the rights conferred by this bill will not be subject to sanctions or reprisals of any kind.
Le dernier paragraphe de ce projet de loi souligne un point important: une employée qui décide d'exercer les droits protégés par ce projet de loi ne peut faire face à des sanctions ou à des représailles de quelque nature que ce soit.

Following the publication of the communication of the Commission, the European Parliament and the Council adopted in April 2014 Directive 2014/54/EU on measures facilitating the exercise of rights conferred on workers in the context of freedom of movement for workers.
Suite à la publication de la communication de la Commission, le Parlement européen et le Conseil ont adopté en avril 2014 la directive 2014/54/UE relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.

Moreover, recital 25 lays down that, for the purposes of interpreting rights conferred by a patent, when sequences overlap only in parts which are not essential to the invention, each sequence will be considered as an independent sequence in patent law terms.
En outre, le considérant 25 précise que pour l'interprétation des droits conférés par un brevet, lorsque des séquences se chevauchent seulement dans des parties qui ne sont pas essentielles à l'invention, le droit des brevets considère chacune d'entre elles comme une séquence autonome.

each of these provisions is a “limited exception” to the exclusive rights conferred by a patent within the meaning of Article 30 of the TRIPS Agreement; (3) and
Chacune de ces dispositions constitue une « exception limitée » aux droits exclusifs conférés par un brevet au sens de l’article 30 de l’Accord sur les ADPIC(3).