Traduction de «To form an indivisible whole for applying the law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to form an indivisible whole for applying the law
former un tout indivisible pour l'application du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under Article 4 paragraph 3 of the Birds Directive Member States are already required to ‘send the Commission all relevant information so that it may take appropriate initiatives with a view to the coordination necessary to ensure that the areas provided for in paragraph 1 and 2 (of Article 4) form a coherent whole which meets the protection requirements of these species in the geographical sea and land area where this Directive applies’.
L’article 4, paragraphe 3, de la directive «Oiseaux» fait déjà obligation aux États membres d’«(adresser) à la Commission toutes les informations utiles de manière qu’elle puisse prendre les initiatives appropriées en vue de la coordination nécessaire pour que les zones visées au paragraphe 1 d’une part, et au paragraphe 2, d’autre part, constituent un réseau cohérent répondant aux besoins de protection des espèces dans la zone géographique maritime et terrestre d’application de la (présente) directive».

And, in response to the request of the Belgian Presidency, the Social Protection Committee delivered an opinion on the social dimension of the Europe 2020 Strategy, in which it stresses the need for synergy among the priorities of the Europe 2020 Strategy and the indivisible whole formed by the objectives set by the European Council.
Et, suite à la demande de la Présidence belge, le comité de protection sociale a remis un avis sur la dimension sociale de la stratégie Europe 2020, dans lequel il insiste sur la synergie des priorités de la stratégie 2020 et l’ensemble indissociable que forment les objectifs fixés par le Conseil européen.

The Erika III package thus covers several stages in maritime transport, with true complementarity between the various proposals – it is an overall approach that led us to view each of our reports as forming part of an indivisible whole.
Le paquet Erika III couvre ainsi plusieurs étapes du transport maritime, avec une réelle complémentarité des différentes propositions, approche globale qui nous a incités à considérer chacun de nos rapports comme faisant partie d’un tout indivisible.

3. Member States shall send the Commission all relevant information so that it may take appropriate initiatives with a view to the coordination necessary to ensure that the areas provided for in paragraphs 1 and 2 form a coherent whole which meets the protection requirements of these species in the geographical sea and land area where this Directive applies.
3. Les États membres adressent à la Commission toutes les informations utiles de manière à ce qu’elle puisse prendre les initiatives appropriées en vue de la coordination nécessaire pour que les zones visées au paragraphe 1 d’une part, et au paragraphe 2, d’autre part, constituent un réseau cohérent répondant aux besoins de protection des espèces dans la zone géographique maritime et terrestre d’application de la présente directive.

The two decisions to initiate the procedure are to be regarded as forming an indivisible whole.
Les deux décisions d'ouverture de la procédure doivent être regardées comme formant un ensemble indissociable.

The legislative policy on asylum has many facets which closely overlap, so as to form an indivisible whole.
La politique législative en matière d'asile présente de multiples facettes qui sont intimement imbriquées les unes dans les autres pour former un tout inséparable.

This is to apply to the whole body of environmental law, in other words, to the whole acquis defined in the Community as having to do with the protection or improvement of the environment, including human health and the protection or rational use of natural resources.
Tous ces éléments doivent être appliqués à l’ensemble du droit en matière d’environnement, en d’autres termes, à la totalité de l’acquis défini dans la Communauté comme étant lié à la protection ou à l’amélioration de l’environnement, y compris la santé publique et la protection ou l’utilisation rationnelle des ressources naturelles.

The Member States must agree to achieve all the common objectives proposed for participation and information, which form a coherent and indivisible whole.
Les États membres conviennent d'atteindre l'ensemble des objectifs communs proposés pour la participation et l'information, qui forment un tout cohérent et indissociable.

70. Calls on the new Government to ensure that the Hungarian law of 19 June 2001 on the benefits and assistance to be granted to non-nationals of Hungarian extraction living in neighbouring countries is implemented open-mindedly and in a spirit of consensus; accordingly welcomes the Memorandum of Understanding signed by the Hungarian and Romanian governments on 22 December 2001, in which the two parties endorse the conditions for applying that law; and urges Hungary, together with Slovakia, to find a mutually satisfactory solution in this matter, as is essential in order to foster good-neighbourly relations and stability in the region as a whole;
70. invite le nouveau gouvernement à veiller à ce que la loi hongroise du 19 juin 2001 en matière de bénéfices et assistances accordés aux non-ressortissants d'origine hongroise vivant dans les pays voisins, soit appliquée dans un esprit d'ouverture et de consensus; se félicite, dans ce contexte, de la signature, le 22 décembre 2001, du memorandum d'entente entre le gouvernement hongrois et le gouvernement roumain, qui marque l'accord des deux parties sur les conditions d'application de cette loi; encourage la Hongrie à trouver conjointement avec la Slovaquie, à ce propos, une solution mutuellement satisfaisante, qui est essentielle pour la poursuite des relations de bon voisinage et la stabilité de toute la région;

3. Member States shall send the Commission all relevant information so that it may take appropriate initiatives with a view to the coordination necessary to ensure that the areas provided for in paragraphs 1 and 2 above form a coherent whole which meets the protection requirements of these species in the geographical sea and land area where this Directive applies.
3. Les États membres adressent à la Commission toutes les informations utiles de manière à ce qu'elle puisse prendre les initiatives appropriées en vue de la coordination nécessaire pour que les zones visées au paragraphe 1 d'une part, et au paragraphe 2, d'autre part, constituent un réseau cohérent répondant aux besoins de protection des espèces dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive.