Traduction de «To fulfil a contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to execute a contract | to fulfil a contract
exécuter un contrat

abrogate a contract [ nullify a contract | cancel a contract | avoid a contract | void a contract ]
annuler un contrat [ rendre sans objet un contrat ]

award of a contract [ contract award | awarding of a contract | placement of a contract ]
attribution d'un marché [ attribution d'un contrat | octroi d'un contrat | adjudication d'un contrat | passation d'un contrat | passation d'un marché ]

enter into a contract [ make a contract ]
conclure un contrat [ passer un contrat ]

fulfil a need
satisfaire un besoin

awarding of a contract | awarding | award of contract | allocation of contract
attribution d'un marché | attribution du contrat | adjudication du marché | adjudication du contrat | octroi du contrat

object of a contract | subject of a contract
objet du contrat

coming into effect of a contract | completion of a contract
effet du contrat | effet contractuel

failure by a Contracting Party to fulfil its obligations
manquement d'une partie contractante à ses obligations

failure by a State to fulfil obligations | failure of a Member State to fulfil obligations
manquement d'Etat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The nature of the legal relationship between the employee and the employer is of no consequence in terms of determining the former’s status as a worker: public law status (civil servants and public sector employees with a work relationship under public law) and private law contracts (also in the public sector) are covered[34]; a person with a contract for occasional employment, such as an on-call contract[35], would also fall within the definition of a worker as long as the activities performed are effective and genuine and fulfil other conditions in the EU definition.
La nature du lien juridique entre le travailleur salarié et l’employeur n’a aucune incidence sur la détermination de la qualité de travailleur du premier: la définition englobe les statuts de droit public (fonctionnaires et salariés du secteur public dont le lien d’emploi relève du droit public) et les contrats de droit privé (y compris dans le secteur public)[34]; une personne liée par un contrat de travail occasionnel[35] entre également dans la définition de la notion de «travailleur» pour autant que les activités exercées soient réelles et effectives et remplissent les autres conditions de la définition de l’Union.

The most significant factor affecting SME participation is the size of a contract – SMEs do not have the capacity to bid for or fulfil requirements of large public contracts and in general, contracts above €300,000 seem to be beyond their capacity.
Le frein le plus significatif à la participation de ces entreprises est la taille des marchés, les PME n’ayant pas les capacités pour soumissionner aux gros marchés publics ou pour en remplir les critères; en règle générale, il semble que les marchés supérieurs à 300 000 EUR soient au-delà de leur portée.

It fulfills the contract as it goes along because, if workers fulfill their part of the contract, employers are responsible for fulfilling their part.
L'employeur respecte normalement les termes du contrat car si les employés s'acquittent de leurs responsabilités, l'employeur doit le faire également.

6. Where any person fails to fulfil any contract, charter or obligation, whether made or assumed before or after June 1, 1954 or any order, and such failure is due to compliance on the part of such person with any order made after such contract, charter or obligation was made or assumed, proof of that fact is a good defence to any action or proceeding against such person in respect of such failure.
6. Lorsqu'une personne néglige de remplir un contrat passé, une charte-partie intervenue ou une obligation contractée, soit avant le 1 juin 1954 ou de toute ordonnance, soit postérieurement, et que cette négligence résulte de l'observation, par ladite personne, de toute ordonnance rendue après que ce contrat a été passé, que cette charte-partie est intervenue ou que cette obligation a été contractée, la preuve de ce fait constitue une défense valable dans toute action ou procédure contre cette personne à l'égard de cette négligence.

Furthermore, when we have signed a contract and paid several tens of thousands of dollars to keep him, we want him also to fulfil his contract, unless it is not in the interest of the Canadian Forces.
En même temps, quand on a signé un contrat et qu'on a payé plusieurs dizaines de milliers de dollars pour l'entretenir, nous tenons à ce qu'il respecte lui aussi son contrat, à moins que ce ne soit pas dans l'intérêt des Forces canadiennes.

We could be working toward fulfilling those contracts here in Canada. When the government was formed in 2011, it had a contract with Canadian voters.
Lorsque le gouvernement a pris le pouvoir, en 2011, il a conclu un contrat avec l'électorat canadien.

4. A contract concluded exclusively between two or more contracting authorities or contracting entities as referred to in point (a) of Article 7(1) shall fall outside the scope of this Directive where all of the following conditions are fulfilled:
4. Un contrat conclu exclusivement entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), ne relève pas du champ d’application de la présente directive lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

‘Technical specifications’, in the case of works contracts: the totality of the technical prescriptions contained in particular in the tender documents, defining the characteristics required of a material, product or supply, which permits a material, a product or a supply to be described in a manner such that it fulfils the use for which it is intended by the contracting authority/entity.
«spécifications techniques», lorsqu’il s’agit de marchés de travaux: l’ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les cahiers des charges, définissant les caractéristiques requises d’un matériau, d’un produit ou d’une fourniture et permettant de les caractériser de manière telle qu’ils répondent à l’usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.

Mr. Jim Gouk: It does give us the stability in terms of the length of the contract, but my concern remains that on a three-year contract, if you go for new bids and someone else wins, with regard to the window of confirmation of the qualification and capability of the incoming contractors, have we got something in place now so that it doesn't come down to the final day before we know if he's going to be able to fulfill his contract?
M. Jim Gouk: Cela apporte de la stabilité quant à la durée du contrat, mais je continue de m'inquiéter du contrat de trois ans. Si vous faites une nouvelle demande de propositions et que quelqu'un d'autre remporte le contrat, avons-nous des mécanismes en place pour confirmer les qualifications et les compétences des futurs entrepreneurs pour que nous n'ayons plus à attendre jusqu'au tout dernier jour pour savoir s'ils seront capables de respecter le contrat?

If these conditions are fulfilled, economic and qualitative criteria for the award of the contract, such as meeting environmental requirements, may enable the contracting entity to meet the needs of the public concerned, as expressed in the specifications of the contract.
Si ces conditions sont remplies, des critères d'attribution économiques et qualitatifs, comme ceux ayant trait à la satisfaction d'exigences environnementales, peuvent permettre à l'entité adjudicatrice de répondre aux besoins de la collectivité publique concernée, tels que définis dans les spécifications du marché.