Traduction de «To give notice to quit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to give notice to quit | to serve a notice upon tenant
signifier un congé

to give notice X days in advance | to give X day's notice
donner un préavis de X jours | prévenir X jours à l'avance

cancellation | notice of termination | notice to quit
dénonciation du bail | résiliation

give notice in writing [ give written notice ]
donner un avis écrit

give notice of appeal [ lodge notice of appeal ]
interjeter appel contre [ appeler | faire appel ]

notice of quit claim
avis de renonciation

notice to quit
avis de congé

give notice of departure
déclarer son départ | annoncer son départ

to give notice
donner congé

requirement to give notice of departure
obligation de déclarer son départ

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Committee, therefore, welcomes and concurs with the case that the Commission builds for completing the economic and monetary union and notes that economic realities differ from state to state giving rise to quite different perceptions of the challenges facing the euro area.
En conséquence, il accueille favorablement et approuve l’argumentaire avancé par la Commission en faveur de l’achèvement de l’Union économique et monétaire et fait remarquer que les États membres présentent des réalités économiques diverses, ce qui entraîne des perceptions très différentes des défis auxquels est confrontée la zone euro.

If you can't agree on the quantity and the variance in that quantity, they can give notice to quit the contract in 24 months.
Si l'on ne peut pas s'entendre sur la quantité et les variations de cette quantité, on peut donner un préavis de fin du contrat dans un délai de 24 mois.

decides on a new fiscal adjustment path for Spain with a correction of the excessive deficit situation by 2018, while giving notice to Spain to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016. decides on a new fiscal adjustment path for Portugal with a correction of the excessive deficit situation by 2016, while giving notice to Portugal to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016.
décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour l’Espagne avec une correction du déficit excessif d’ici à 2018, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard. décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour le Portugal avec une correction du déficit excessif d’ici à 2016, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard.

99 (1) Where a bill when dishonoured is in the hands of an agent, he may himself give notice to the parties liable on the bill, or he may give notice to his principal, in which case the principal on receipt of the notice has the same time for giving notice as if the agent had been an independent holder.
99 (1) Lorsque, au moment de son refus, une lettre est entre les mains d’un mandataire, celui-ci peut lui-même en donner avis soit aux parties obligées par la lettre, soit à son mandant, auquel cas ce dernier a à son tour le même délai pour en donner avis que si le mandataire avait été un détenteur indépendant.

EXCEPTIONS Rule 5-6(1): Two days’ notice for certain motions Rule 5-7: No notice required Rule 5-12: No motions on resolved questions, five days’ notice for rescission Rule 8-1(2): Giving notice for emergency debate Rule 12-32(1): No notice required for Committee of the Whole Rule 13-3(1): Written notice of question of privilege Rule 13-4: Question of privilege without notice
DISPOSITIONS CONTRAIRES Article 5-6(1) : Préavis de deux jours pour certaines motions Article 5-7 : Motions sans préavis Article 5-12 : Interdiction d’une seconde motion ayant le même objet; décision annulée après préavis de cinq jours Article 8-1(2) : Préavis d’un débat d’urgence Article 12-32(1) : Aucun préavis requis pour les comités pléniers Article 13-3(1) : Préavis écrit d’une question de privilège Article 13-4 : Question de privilège sans préavis

5. The accidental omission to give notice of a meeting to, or the non-receipt of notice of a meeting by, any person entitled to receive notice shall not invalidate the proceedings at that meeting.
5. L’oubli involontaire d’une personne qui était en droit d’être convoquée à une réunion de l’assemblée générale ou la non-réception par cette personne de sa convocation n’invalide pas les débats lors de cette réunion.

the annual budgetary targets in each macroeconomic adjustment programme shall be integrated into the recommendation or decision to give notice, respectively under Article 3(4) and Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97, and, where the Member State concerned is subject to a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, the measures conducive to those targets in the macroeconomic adjustment programme shall be integrated into the decision to give notice in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97.
les objectifs budgétaires annuels figurant dans chaque programme d'ajustement macroéconomique sont pris en compte dans la recommandation ou la mise en demeure conformément à, respectivement, l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97 et, lorsque l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures propres à assurer la réalisation de ces objectifs figurant dans le programme d'ajustement sont prises en compte dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97.

Article 3(5) and Article 5(2) of that Regulation provide that if effective action has been taken in compliance with, respectively, a recommendation under Article 126(7) TFEU or a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation or decision to give notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU or a revised decision to give notice under Article 126(9) TFEU.
L'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement prévoient que si une action suivie d'effets a été prise conformément à une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que des évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l'adoption de ladite recommandation ou mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou une décision révisée d'adresser une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

My concern is that a government could introduce a bill, give it first reading, give notice of a time allocation motion and at any time thereafter - days, months or even a year - revert to that notice of motion and argue that, having given notice six months ago, it could proceed.
L'autre point qui me préoccupe, c'est que le gouvernement pourrait présenter un projet de loi en première lecture, proposer l'attribution de temps et, à n'importe quel moment - des jours, des mois, voire des années plus tard - décider de revenir à la motion d'attribution de temps, en soutenant qu'il avait donné avis six mois auparavant qu'il le ferait.