Vertaling van "To have his rights re-established " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to have his rights re-established
rétablir dans ses droits

the applicant shall have his rights re-established
le demandeur est rétabli dans ses droits

the proprietor of the earlier trade mark is declared to have forfeited his rights
le titulaire de la marque antérieure est déclaré déchu de ses droits

Yukon Surface Rights Board Act [ An Act to establish a board having jurisdiction concerning disputes respecting surface rights in respect of land in the Yukon Territory and to amend other Acts in relation thereto ]
Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon [ Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Agreement on the Establishment of the Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence That Have Caused the Guatemalan Population to Suffer
Accord relatif à l'établissement de la Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The applicant for or proprietor of an EU trade mark or any other party to proceedings before the Office who, in spite of all due care required by the circumstances having been taken, was unable to comply with a time limit vis-à-vis the Office shall, upon application, have his rights re-established if the obstacle to compliance has the direct consequence, by virtue of the provisions of this Regulation, of causing the loss of any right or means of redress.
1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque de l'Union européenne ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu des dispositions du présent règlement, la perte d'un droit ou celle d'un moyen de recours.

53. In the event of its being shown to the satisfaction of the Board that a settler has established his right to benefit under this or the former Act through misrepresentation, impersonation, or other fraud, the Board may declare the right of such settler to benefit under this or under the former Act to have been forfeited, and thereupon all loans or advances made to such settler shall, unless the Board otherwise determines, immediately become due and payable, and any sale of land made to him under the provisions of this Act shall be liable to be rescinded, at the discretion of the Board.
53. S’il est démontré, à la satisfaction de la Commission, qu’un colon a établi son droit à bénéfice, sous le régime de la présente ou de l’ancienne loi, par faux rapport, substitution de personne ou autre fraude, la Commission peut décréter la déchéance du droit de ce colon à bénéfice, sous le régime de la présente ou de l’ancienne loi, et, dès lors, tous les prêts ou avances consentis à ce colon deviennent dus et payables immédiatement, à moins que la Commission n’en décide autrement, et toute vente de terre à lui faite en vertu des dispositions de la présente loi, est sujette à annulation, à la discrétion de la Commission.

2. When a settler dies indebted to the Board, under an agreement of sale or otherwise, with respect to any property or to any advance charged upon any property, his rights acquired under this or the former Act shall devolve upon heirs, devisees or personal representatives, pursuant to the law of the province in which at the time of his death the property is situate, but subject to all rights, claims and charges of the Board respecting or affecting such property, and to performance by such heirs, devisees or personal representatives of all the obligations of his testate or intestate with respect to such property or such advance, and default on the part of such heir, devisee or personal representative with respect to any right, claim or charge of the Board shall have the same effect as would default on the part of the settler but for his death.
2. Lorsque à son décès un colon est endetté envers la Commission, par suite d’un contrat de vente ou d’autre façon, au sujet de biens ou d’une avance dont sont grevés des biens, ses droits acquis sous le régime de la présente loi ou de la loi antérieure sont dévolus à ses héritiers, légataires ou représentants personnels, conformément à la loi de la province dans laquelle, à l’époque de son décès, sont situés les biens, mais subordonnément à tous droits, créances et privilèges de la Commission sur ces biens ou y ayant trait, et subordonnément à l’accomplissement par lesdits héritiers, légataires ou représentants personnels, de toutes les obligations de sa succession par testament ou ab instestat relatives à ces biens ou à cette avance, et défaut de la part desdits héritiers, légataires ou représentants personnels, relativement à un droit, une créance ou un privilège quelconque de la Commission, a le même effet qu’aurait eu défaut de la part du colon, s’il n’était pas décédé.

The Deputy Prime Minister in his response to me outlined that I should have praised the Prime Minister for his part in establishing the charter of rights and freedoms.
Dans sa réponse, le vice-premier ministre m'a dit que je devrais féliciter le premier ministre pour son rôle dans l'adoption de la Charte des droits et libertés.

A third-country national who resides legally in the Member State of origin of his daughter and his spouse, while they have moved to another Member State, cannot rely on their EU citizenship in order to base his right of residence on EU law
Un ressortissant d’un pays tiers, en résidence légale dans l’État membre d’origine de sa fille et de son épouse, alors que ces dernières se sont installées dans un autre État membre, ne peut invoquer leur citoyenneté de l’Union pour fonder son droit de séjour sur le droit de l’Union

1. The applicant for or proprietor of a Community trade mark or any other party to proceedings before the Office who, in spite of all due care required by the circumstances having been taken, was unable to comply with a time limit vis-à-vis the Office shall, upon application, have his rights re-established if the obstacle to compliance has the direct consequence, by virtue of the provisions of this Regulation, of causing the loss of any right or means of redress.
1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu des dispositions du présent règlement, la perte d'un droit ou celle d'un moyen de recours.

1. The applicant for or proprietor of an►M1 EU trade mark ◄ or any other party to proceedings before the Office who, in spite of all due care required by the circumstances having been taken, was unable to comply with a time limit vis-à-vis the Office shall, upon application, have his rights re-established if the obstacle to compliance has the direct consequence, by virtue of the provisions of this Regulation, of causing the loss of any right or means of redress.
1. Le demandeur ou le titulaire d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu des dispositions du présent règlement, la perte d'un droit ou celle d'un moyen de recours.

6. Where the applicant for or proprietor of a Community trade mark has his rights re-established, he may not invoke his rights vis-à-vis a third party who, in good faith, has put goods on the market or supplied services under a sign which is identical with, or similar to, the Community trade mark in the course of the period between the loss of rights in the application or in the Community trade mark and publication of the mention of re-establishment of those rights.
6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contre un tiers qui, de bonne foi, a mis des produits dans le commerce ou a fourni des services sous un signe identique ou similaire à la marque communautaire pendant la période comprise entre la perte du droit sur la demande ou sur la marque communautaire et la publication de la mention du rétablissement de ce droit.

1. The applicant for or holder of a registered Community design or any other party to proceedings before the Office who, in spite of all due care required by the circumstances having been taken, was unable to observe a time limit vis-à-vis the Office shall, upon application, have his rights re-established if the non-observance in question has the direct consequence, by virtue of the provisions of this Regulation, of causing the loss of any rights or means of redress.
1. Le demandeur ou le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire enregistré ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu du présent règlement, la perte d'un droit ou celle d'un moyen de recours.

Article 10a(1) of Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community, as subsequently amended, must, having regard to Articles 48 and 51 of the Treaty, be interpreted as precluding national legislation which, in the case of a person who worked and was habitually resident in one Member State, who then exercised his right to freedom of movement in order to settle in another Member State where he worked and established his habitual abode, and who eventually returned to the former Member State in search of work, makes a special non-contributory benefit with the characteristic features of income support as provided for under United Kingdom legislation subject to the requirement of habitual residence, which, to be fulfilled, presupposes completion of an appreciable period of residence in that State.
«L'article 10 bis, paragraphe 1 du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale au travailleur salarié, au travailleur non salarié et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel qu'il a été modifié ultérieurement, doit être interprété en tenant compte des articles 48 et 51 du traité en ce sens qu'il fait obstacle à une disposition nationale qui, dans le cas où une personne a travaillé et résidé habituellement dans un État membre, a exercé ensuite son droit à la libre circulation pour s'établir dans un autre État membre où elle a travaillé et établi sa résidence habituelle et où elle retourne enfin dans le premier État membre pour chercher du travail, subordonne l'attribution d'une prestation spéciale non contributive qui comporte les caractéristiques du complément de ressources prévu par la législation britannique à la condition de la résidence habituelle, qui implique qu'il y ait une période appréciable de résidence dans cet État membre».