Vertaling van "To have unlimited jurisdiction in disputes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to have unlimited jurisdiction in disputes
avoir une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges

have unlimited jurisdiction in disputes, to
avoir une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges

the Court shall have unlimited jurisdiction
la Cour exerce une compétence de pleine juridiction

Yukon Surface Rights Board Act [ An Act to establish a board having jurisdiction concerning disputes respecting surface rights in respect of land in the Yukon Territory and to amend other Acts in relation thereto ]
Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon [ Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court of Justice of the European Union should have unlimited jurisdiction with regard to such fines and periodic penalties pursuant to Article 261 TFEU.
Il y a lieu d'attribuer à la Cour de justice de l'Union européenne une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne ces amendes et ces astreintes, en vertu de l'article 261 du TFUE.

The Court of Justice of the European Communities shall have unlimited jurisdiction within the meaning of Article 172 of the Treaty over the review of final decisions whereby a sanction is imposed.
La Cour de justice des Communautés européennes a une compétence de pleine juridiction au sens de l'article 172 du traité en ce qui concerne le réexamen des décisions définitives imposant une sanction.

5. The Court of Justice of the European Union shall have unlimited jurisdiction to review the decisions of the Council imposing fines under paragraph 1.
5. La Cour de justice de l'Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions du Conseil imposant des amendes en vertu du paragraphe 1.

5. The Court of Justice of the European Union shall have unlimited jurisdiction to review the decisions of the Council imposing interest-bearing deposits under paragraph 1.
5. La Cour de justice de l'Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions du Conseil imposant la constitution de dépôts portant intérêt en vertu du paragraphe 1.

As your rapporteur’s objective is to protect individual Member States’ rules on employment from being undermined by the jurisdictions of other Member States, she believes that it is important to ensure that, as far as possible, a Member State should have jurisdiction over disputes in which its own employment law is applicable.
L'objectif du rapporteur étant d'empêcher que les juridictions d'autres États membres portent atteinte aux règles du droit du travail de chaque État membre, elle estime qu'il est important de veiller, autant que possible, à ce qu'un État membre soit compétent quant aux litiges auxquels s'applique son propre droit du travail.

The Court of Justice of the European Union should have unlimited jurisdiction with regard to such fines and periodic penalties pursuant to Article 261 of the Treaty.
Il y a lieu d'attribuer à la Cour de justice de l'Union européenne une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne ces amendes et ces astreintes, en vertu de l'article 261 du traité.

It should be added that, in so far as it is admissible, the present dispute is not a dispute of a financial character within the meaning of Article 91(1) of the Staff Regulations, and the Tribunal does not therefore have unlimited jurisdiction in this case, which prevents it from examining whether it is necessary for it, of its own motion, to order the defendant to pay compensation for the damage caused by the defendant’s wrongful act (see, to that effect, judgment of 20 May 2010 in Case C-583/08 P Gogos v Commission, paragraph 44).
Il convient d’ajouter que, pour autant qu’il est recevable, le présent litige n’est pas un litige à caractère pécuniaire au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut, et que, par conséquent, le Tribunal ne dispose pas en l’espèce d’une compétence de pleine juridiction, ce qui l’empêche d’examiner s’il y aurait lieu de condamner d’office la partie défenderesse au paiement d’une indemnité pour le préjudice causé par sa faute (voir en ce sens arrêt de la Cour du 20 mai 2010, Gogos/Commission, C-583/08 P, point 44).

Under point (a), the Court of Justice shall have jurisdiction in disputes relating to the infringement and the validity of the Community patent.
Comme l'indique le point a), la Cour sera compétente pour connaître des litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité de brevets communautaires.

The first sentence of Article 91(1) of the Staff Regulations governs the second sentence, so that that provision confers unlimited jurisdiction on the European Union Courts only where there is a dispute concerning the legality of an act adversely affecting an official within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations.
La première phrase de l’article 91, paragraphe 1, du statut régit la seconde, de sorte que cette disposition n’attribue au juge de l’Union une compétence de pleine juridiction que dans le cas où il existe un litige portant sur la légalité d’un acte faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut.

Recent discussions with the Member States have brought to light different views on the jurisdictional system: some Member States support the draft European Patent Litigation Agreement (EPLA) in the context of the European Patent Convention, which aims to create a single jurisdiction for disputes concerning European patents, while others favour the creation of a specific Community jurisdiction based on the Treaty for litigation on European and Community patents.
De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communautaires sur la base du traité.