Traduction de «To impute a crime to an innocent person » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to impute a crime to an innocent person
imputer un crime à un innocent

imputation of the commission of a crime
imputation d'avoir commis un crime [ imputation d'une infraction ]

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established
Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

person with a history of violent crime
personne ayant des antécédents criminels entachés de violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If we're considering a criminal setting, if we're talking about a convicted person, that is, the person guilty of the crime, all of that person's relatives are not guilty of the crime—they are innocent citizens—yet we have some sort of information about them now through this process.
Dans un contexte pénal, si quelqu'un a été condamné, c'est-à-dire s'il a été reconnu coupable d'un crime, ses parents ne sont pas tous coupables avec lui; ce sont des citoyens innocents, et pourtant ce processus permet de connaître certaines choses à leur sujet.

the principle of the presumption of innocence, which states that every person accused of a crime is deemed innocent until his or her guilt is established under law;
le principe de la présomption d'innocence en vertu duquel toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie;

– the principle of the presumption of innocence, which states that every person accused of a crime is deemed innocent until his or her guilt is established under law;
– le principe de la présomption d'innocence en vertu duquel toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie;

Moreover, organized crime groups and criminal gangs are resorting to increased violence to establish their dominance over the drug trade in various metropolitan regions of the country. Sadly, but unavoidably, innocent persons are being hurt.
En outre, les groupes criminalisés ont recours à la violence pour établir leur mainmise sur le commerce de la drogue dans diverses régions métropolitaines au pays, et il est malheureusement inévitable qu'ils fassent d'innocentes victimes.

25. Stresses that democracy and the rule of law are based on respect for fundamental rights and freedoms and that any action or measure against terrorism or organised crime, and international cooperation with this aim, must not breach European fundamental rights standards but must strictly comply with them, notably in relation to the presumption of innocence, due process, rights of the defence, protection of privacy and personal data, etc.; underlines the need for stronger democratic scrutiny, and protection of and respect for fundamental rights in the context of cross-border cooperation in these fields, in particular in the light of ever greater collection and use by authorities of personal data; calls, therefore, for measures to be taken to guarantee privacy and the protection of personal data in this field;
25. souligne que la démocratie et l'état de droit sont basés sur le respect des libertés et des droits fondamentaux et que toute action ou mesure contre le terrorisme ou la criminalité organisée, ainsi que la coopération internationale dans ce but, ne doit pas porter préjudice aux normes européennes en matière de droits fondamentaux et doit les respecter strictement (présomption d'innocence, procès équitable, droits de la défense, protection de la vie privée et des données à caractère personnel, etc.); insiste sur la nécessité d'un contrôle démocratique plus étroit ainsi que d'une meilleure protection et d'un meilleur respect des droits fondamentaux dans le cadre de la coopération transfrontalière dans ces matières, en particulier face à la collecte et à l'exploitation de plus en plus fréquentes des données à caractère personnel par les pouvoirs publics; réclame des mesures garantissant la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les domaines précités;

When the crime is detected, the trail can lead back to the innocent person who was unlucky enough to have his or her personal information stolen and used to protect the guilty.
Quand le crime est détecté, c’est la personne innocente qui est retracée parce qu’elle a eu la malchance de se faire voler des renseignements personnels qui ont servi à protéger le coupable.

Criminal sanctions are not only appropriate but likely to be the only effective deterrent to restrain persons already engaged in criminal activity from compounding the crime by intimidating innocent employees to keep them from going to the authorities.
Les sanctions criminelles sont non seulement de mise, mais elles sont probablement la seule mesure dissuasive efficace pour empêcher des individus déjà engagés dans des activités criminelles d'intimider des employés innocents qui pourraient vouloir communiquer avec les autorités.

We have heard about and we see every day, unfortunately and far too often, our citizens being murdered, raped, assaulted, victimized, robbed. That means that every time a crime is committed there is a victim and that victim is an innocent person who does not deserve to have that crime inflicted on them.
Nous avons entendu parler de cas, et cela arrive tous les jours et malheureusement trop souvent, où nos concitoyens sont victimes de meurtre, de viol, d'agression, de mauvais traitements ou de vol. Cela veut dire que chaque fois qu'un crime est commis, il y a une victime, et cette victime est une personne innocente qui ne mérite pas de se faire infliger ces mauvais traitements.

24. Considers - with reference to Article 6(2) of the European Convention on Human Rights, pursuant to which every person must be presumed innocent until proved guilty according to law (presumption of innocence) - that there is no need to carry out a study if its purpose is purely to ascertain whether people should also be excluded from public tender procedures who are suspected of involvement in organized crime but have not yet been convicted thereof; observes that until a person has been found guilty in accordance with the law, any penalties or measures resembling penalties (such as exclusion from public tender procedures, refusal of subsidies, refusal to grant State licences) must be purely of a temporary character and that the persons concerned must have a claim to compensation if they are imposed without justification;
24. estime - eu égard à l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH, selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'ait été apportée la preuve légale de sa culpabilité (présomption d'innocence) - qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude dont le seul objet serait de déterminer s'il convient aussi d'exclure des procédures d'adjudication publiques les personnes qui sont soupçonnées de participation à la criminalité organisée, mais n'ont pas (encore) été condamnées pour ce motif; fait remarquer que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions ou mesures apparentées (par exemple, exclusion des procédures d'adjudication publiques, non-octroi de subventions, non-octroi d'autorisations publiques) ne peuvent avoir qu'un caractère provisoire et qu'un droit à dommages-intérêts doit être reconnu à la personne concernée pour le cas où ces sanctions ou mesures auraient été prononcées de façon injustifiée;