Vertaling van "To initiate a challenge procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to initiate a challenge procedure
engager une procédure de contestation

challenge procedure
procédure de contestation

initiate mining emergency procedures | mining emergencies reaction | initiate mining emergency response | react to mining emergencies
réagir en cas d’urgence minière

failure to initiate the investigation procedure
défaut d'ouverture de la procédure d'examen

initiation of a consultation procedure
ouverture d'une procédure de consultation

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So I think it is by no means impossible that we will be able to get from the North Koreans a set of inspection procedures, including challenge procedures, that will give us very high confidence that they are in fact not testing or developing a longer-range missile and not developing nuclear weapons.
Je pense donc qu'il n'est vraiment pas impossible que nous soyons en mesure de nous entendre avec les Nord-Coréens sur une série de mesures d'inspection, y compris des mesures de mise en demeure, qui vont vraiment nous assurer qu'ils ne mettent pas à l'essai un missile à longue portée et des armes nucléaires.

4. Acknowledges that the Commission initiated a recovery procedure in February 2012 regarding two completed projects developed in Turkey, i.e. Construction of three Courts of Appeal Houses in Ankara, Erzurum and Diyarbakır and Support to the establishment of Courts of Appeal in Turkey ; takes note that EUR 21 767 205,29 was recovered in April 2012 and that the amount corresponds to the payments made by the Commission for both projects; notes that the Commission's decision for a full recovery was challenged by the external evaluators; calls on the Commission to provide by December 2013 detailed information regarding this issue and explain the choice of a full recovery;
4. reconnaît que la Commission a lancé en février 2012 une procédure de recouvrement relative à deux projets achevés menés en Turquie, à savoir la construction de trois tribunaux d'appel à Ankara, Erzurum et Diyarbakir et le soutien à la mise en place de cours d'appel en Turquie ; relève que 21 767 205,29 EUR ont été récupérés en avril 2012 et que ce montant correspond aux paiements effectués par la Commission pour ces deux projets; observe que la décision de la Commission concernant le recouvrement du montant total a été contestée par des évaluateurs externes; invite la Commission à fournir d'ici décembre 2013 des informations détaillées sur cette question et à expliquer le choix d'un recouvrement intégral;

4. Acknowledges that the Commission initiated a recovery procedure in February 2012 regarding two completed projects developed in Turkey, i.e. Construction of three Courts of Appeal Houses in Ankara, Erzurum and Diyarbakır and Support to the establishment of Courts of Appeal in Turkey; takes note that EUR 21 767 205.29 was recovered in April 2012 and that the amount corresponds to the payments made by the Commission for both projects; notes that the Commission's decision for a full recovery was challenged by the external evaluators; calls on the Commission to provide by December 2013 detailed information regarding this issue and explain the choice of a full recovery;
4. reconnaît que la Commission a lancé en février 2012 une procédure de recouvrement relative à deux projets achevés menés en Turquie, à savoir la construction de trois tribunaux d'appel à Ankara, Erzurum et Diyarbakir et le soutien à la mise en place de cours d'appel en Turquie; relève que 21 767 205,29 EUR ont été récupérés en avril 2012 et que ce montant correspond aux paiements effectués par la Commission pour ces deux projets; observe que la décision de la Commission concernant le recouvrement du montant total a été contestée par des évaluateurs externes; invite la Commission à fournir d'ici décembre 2013 des informations détaillées sur cette question et à expliquer le choix d'un recouvrement intégral;

Along the same lines, the Canada-United States Free Trade Agreement and its successor, NAFTA, required that Canada adopt and maintain bid challenge procedures for procurement in order to promote fair, open and impartial procurement procedures.
Dans le même sens, l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et son successeur, l'ALENA, ont exigé que le Canada adopte et maintienne des procédures de contestation des offres pour les marchés publics, afin de promouvoir des procédures justes, ouvertes et impartiales.

6. Notes the continuous exchange of views on human rights in Russia as part of the EU-Russia human rights consultations; emphasises, however, that the current situation in Russia gives rise to serious concern in terms of respect for human rights, democracy, freedom of expression and the rights of civil society and individuals to challenge authorities and hold them accountable for their actions; is extremely worried about the lack of any substantive response by the Russian authorities to the numerous expressions of this concern; stresses that the implementation of the current NGO law has had a negative impact on the work of many NGOs, and supports ongoing initiatives to simplify procedures for registering NGOs;
6. se félicite de la continuité des échanges de vues sur les droits de l'homme en Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme; souligne, toutefois, que la situation qui règne actuellement en Russie est une source de graves préoccupations aux chapitres des droits de l'homme, de la démocratie, de la liberté d'expression et des droits de la société civile et des citoyens d'interpeller les autorités et de leur demander des comptes; est extrêmement préoccupé par l'absence de réponse concrète, de la part des autorités russes, face aux nombreuses expressions de cette inquiétude; souligne que l'application de l'actuelle loi sur les ONG a des répercussions négatives sur le travail de nombreuses organisations, et soutient les initiatives en cours qui visent à simplifier les procédures d'enregistrement des ONG;

6. Notes the continuous exchange of views on human rights in Russia as part of the EU-Russia human rights consultations; emphasises, however, that the current situation in Russia gives rise to serious concern in terms of respect for human rights, democracy, freedom of expression and the rights of civil society and individuals to challenge authorities and hold them accountable for their actions; is extremely worried about the lack of any substantive response by the Russian authorities to the numerous expressions of this concern; stresses that the implementation of the current NGO law has had a negative impact on the work of many NGOs, and supports ongoing initiatives to simplify procedures for registering NGOs;
6. se félicite de la continuité des échanges de vues sur les droits de l'homme en Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme; souligne, toutefois, que la situation qui règne actuellement en Russie est une source de graves préoccupations concernant le respect des droits de l'homme, de la démocratie, de la liberté d'expression et des droits de la société civile et des citoyens d'interpeller les autorités et de leur demander des comptes pour leurs actions; est extrêmement préoccupé par l'absence de réponse concrète, de la part des autorités russes, face aux nombreuses expressions de cette inquiétude; souligne que l'application de l'actuelle loi sur les ONG a des répercussions négatives sur le travail de nombreuses ONG, et soutient les initiatives en cours qui visent à simplifier les procédures d'enregistrement des ONG;

4. Welcomes the continuous exchange of views on human rights in Russia as part of the EU-Russia human rights consultations; emphasises, however, that the current situation in Russia is giving rise to serious concern in connection with respect for human rights, democracy, freedom of expression, xenophobia, inter-ethnic violence and the rights of civil society and individuals to challenge the authorities and hold them accountable for their actions; is extremely worried about the lack of any substantive response by the Russian authorities to the numerous expressions of this concern; stresses that the implementation of the current NGO law has had a negative impact on the work of many NGOs and supports ongoing initiatives to simplify procedures for registering NGOs;
4. se félicite de la continuité des échanges de vues sur les droits de l'homme en Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme; souligne toutefois que la situation actuelle en Russie est particulièrement préoccupante en ce qui concerne les droits de l'homme, la démocratie, la liberté d'expression, la xénophobie, les violences interethniques et les droits de la société civile et des citoyens d'interpeler les autorités et de leur demander des comptes; est extrêmement préoccupé par l'absence de réponse concrète, de la part des autorités russes, face aux nombreuses expressions de cette inquiétude; souligne que l'application de l'actuelle loi sur les ONG a des répercussions négatives sur le travail de nombreuses organisations, et soutient les initiatives en cours qui visent à simplifier les procédures d'enregistrement des ONG;

Along the same lines, the Canada-U.S. free trade agreement and its successor, NAFTA, required that Canada adopt and maintain bid challenge procedures for procurement in order to promote fair, open, and impartial procurement procedures.
Dans le même sens, à titre de partie à l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et à son successeur, l’ALENA, le Canada s’est engagé à adopter et à maintenir des procédures de contestation des offres pour les marchés publics afin de promouvoir des procédures justes, ouvertes et impartiales.

When I not only drafted the extraordinary challenge procedure but convinced a reluctant Prime Minister that it was necessary to avoid frivolous constitutional challenges, I never expected, even in my worst nightmares, that the Americans would, first of all, use it every time as a routine appeal in the hope that eventually they'd win a lottery by having two crazy American judges in the process; nor, since that hasn't happened yet, that when they lost those cases, they would then refuse to abide by them, despite the fact that under U.S. law those are final and binding decisions.
Lorsque j'ai non seulement rédigé la procédure de contestation extraordinaire mais également convaincu un premier ministre hésitant qu'il était nécessaire d'éviter des contestations constitutionnelles frivoles, je ne m'étais jamais attendu, même dans mes pires cauchemars, à ce que, pour commencer, les Américains l'utiliseraient à chaque occasion en tant qu'appel de routine, dans l'espoir de finir par gagner la loterie en ayant, dans le cadre du processus, deux juges américains complètement fous; je ne m'étais pas non plus attendu, étant donné que cela n'est pas encore arrivé, à ce que lorsqu'ils perdraient dans ces affaires, ils refuseraient ensuite de respecter la décision, en dépit du fait qu'en vertu de la loi américaine, il s'agit de décisions finales et exécutoires.

The agriculture minister promised to initiate trade challenges if the bill violates our trade laws.
Le ministre de l'Agriculture a promis d'amorcer des contestations devant les tribunaux commerciaux si le projet de loi viole nos lois commerciales.