Vertaling van "To institute proceedings against someone " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to commence proceedings against someone | to institute a suit against someone | to institute proceedings against someone
intenter une poursuite à quelqu'un

to bring an action against someone | to sue someone to institute proceedings against someone
intenter une action à quelqu'un

to commence proceedings against someone | to proceed against someone
intenter une poursuite à quelqu'un | poursuivre quelqu'un

proceed against someone
poursuivre quelqu'un

legal proceedings (to institute - against s.o)
assigner qn en justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any natural or legal person may, under the conditions laid down in the first and second paragraphs, institute proceedings against an act addressed to that person or which is of direct and individual concern to them, and against a regulatory act which is of direct concern to them and does not entail implementing measures.
Toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution.

On 11 June 2014, rather than instituting proceedings in Greece to challenge the 2009 Assessment act and the impugned enforcement Instrument, the plaintiff instituted proceedings before the High Court of Ireland against the requested authority seeking, inter alia, relief from the demand for enforcement of the claim in Ireland, damages for alleged breach of his (Irish) constitutional rights, negligence and defamation on the part of the requested authority.
Le 11 juin 2014, au lieu d’introduire une action en Grèce pour contester l’acte d’évaluation de 2009 et le titre exécutoire en cause, le demandeur a formé un recours devant la High Court of Ireland (Haute Cour) à l’encontre de l’autorité requise, tendant, notamment, à l’obtention d’une dispense d’exécution de la demande de recouvrement de la créance en Irlande et à l’octroi de dommages et intérêts du fait de la violation alléguée de ses droits constitutionnels (irlandais), ainsi qu’en raison de la négligence et de faits de diffamation de la part de l’autorité requise.

131. Any powers conferred by this Act on a court are in addition to, and not in restriction of, any other powers at law or in equity of instituting proceedings against any contributory or the estate of any contributory, or against any debtor of the company or the estate of any debtor of the company, for the recovery of any call or other sum due from the contributory, debtor or estate, and those proceedings may be instituted accordingly.
131. Les pouvoirs que la présente loi confère au tribunal sont considérés comme une extension et non comme une restriction de tout autre pouvoir, en droit ou en équité, de procéder contre un contributeur ou contre ses biens, ou contre un débiteur de la compagnie ou contre ses biens, pour le recouvrement de tout appel de fonds ou d’autres sommes dues par ce contributeur, ce débiteur ou ces biens; ces procédures peuvent être intentées en conséquence.

It's the counsellor himself who said there is a problem, because there have been cases where it has not been possible to institute penal proceedings against someone who is a lobbyist and has violated the legislation, because the delay was two years.
C'est le Conseiller lui-même qui a dit qu'il y avait un problème, car il s'est produit des cas où il n'a pas été possible d'intenter de poursuites contre un lobbyiste qui a enfreint la loi, parce que le délai de prescription est de deux ans.

Except if national criminal law envisages otherwise, EU countries cannot institute proceedings on the basis of reports against sources and, in the event of proceedings, the information outlined in the record of events must not be used against the reporters or the persons mentioned in the record of events.
Sauf si le droit pénal national le prévoit autrement, les pays de l’UE ne peuvent pas intenter d’action sur la base des comptes rendus contre des sources et, en cas de poursuites, les informations exposées dans la séquence des événements ne doivent pas être utilisées contre les notifiants ou les personnes qui y sont mentionnées.

2. Member States and the Union institutions, as well as any natural or legal person, may institute proceedings before the Court of Justice against decisions of the Board, in accordance with Article 263 TFEU.
2. Les États membres et les institutions de l'Union, de même que toute personne physique ou morale, peuvent introduire un recours auprès de la Cour de justice contre les décisions du CRU, conformément à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Insurance: Commission to institute proceedings against France
Assurances: la Commission décide de poursuivre la France devant la Cour de justice

Diplomas: Commission institutes proceedings against Italy
Diplômes : la Commission décide de saisir la Cour contre l'Italie

(28) The compensation body should have a right of subrogation in so far as it has compensated the injured party; in order to facilitate enforcing the compensation body's claim against the insurance undertaking where it has failed to appoint a claims representative or is manifestly dilatory in settling a claim, the body providing compensation in the injured party's State should enjoy an automatic right of reimbursement with subrogation to the rights of the injured party on the part of the corresponding body in the State where the insurance undertaking is established; the latter body is the best placed to institute proceedings for recourse against the insurance undertaking.
(28) Il serait justifié de donner à l'organisme d'indemnisation un droit de subrogation dans la mesure où il a indemnisé la personne lésée. Afin de faciliter la poursuite de son action à l'encontre de l'entreprise d'assurance qui n'a pas désigné de représentant ou qui retarde manifestement le règlement, il convient que l'organisme d'indemnisation du pays de la personne lésée jouisse d'un droit de remboursement automatique avec subrogation de l'organisme d'indemnisation de l'État où l'entreprise d'assurance est établie dans les droits de la personne lésée. Ce dernier organisme est le mieux placé pour engager une action récursoire contre l'entreprise d'assurance.