Vertaling van "To introduce new restrictions on transfers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to introduce new restrictions on transfers
introduire de nouvelles restrictions aux transferts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Recent legislative initiatives have introduced new restrictions on foreign operators in China, which go against market opening and the principles of equal treatment and a level playing field. They also deprive China of the best solutions to enhance economic activity.
Des initiatives législatives récentes ont introduit de nouvelles restrictions applicables aux opérateurs étrangers présents en Chine, qui vont à l'encontre de l'ouverture du marché et des principes d'égalité de traitement et d'équité des règles du jeu. Elles privent également la Chine des meilleures solutions pour renforcer l'activité économique.

The obligations upon airports appear to be fairly clear: if the authorities seek to introduce new operating restrictions on civil subsonic jet aeroplanes after 28 March 2002 the Directive requires them to adopt the Balanced Approach, and to limit the restrictions to what is necessary.
Les obligations faites aux aéroports semblent relativement claires: si les autorités cherchent à introduire de nouvelles restrictions d'exploitation pour les avions à réaction civils subsoniques après le 28 mars 2002, la directive leur enjoint d'adopter l'approche équilibrée et de limiter les restrictions à ce qui nécessaire.

In fact, the practice of some Member States to fingerprint upon take back under the Dublin Regulation results in a distortion of the statistics on multiple applications: taking and transmitting again the fingerprints of the applicant upon arrival after a transfer under the Dublin Regulation falsely indicates that the applicant applied again for asylum. The Commission intends to solve this problem and, in its proposal for the amendment of the EURODAC Regulation, has introduced the requirement that transfers should not be registered as new asylum applications.
En réalité, la pratique de certains États membres consistant à enregistrer les empreintes digitales lors de la reprise en charge au titre du règlement de Dublin fausse les statistiques relatives aux demandes multiples: la prise et la transmission des empreintes digitales du demandeur une nouvelle fois à l'arrivée, après un transfert en vertu du règlement de Dublin, font que le système indique erronément que le demandeur a introduit une nouvelle demande d’asile. La Commission a l’intention de résoudre ce problème et, dans sa proposition de modification du règlement EURODAC, a instauré l'interdiction d'enregistrer les transferts comme de nouvelles demandes d'asile.

In fact, the practice of some Member States to fingerprint upon "take back" under the Dublin Regulation results in a distortion of the statistics on multiple applications: taking and transmitting again the fingerprints of the applicant upon arrival after a transfer under the Dublin Regulation falsely indicates that the applicant applied again for asylum. The Commission intends to solve this problem and, in its proposal for the amendment of the EURODAC Regulation, has introduced the requirement that transfers should not be registered as new asylum applications.
En réalité, la pratique de certains États membres consistant à enregistrer les empreintes digitales lors de la reprise en charge au titre du règlement de Dublin fausse les statistiques relatives aux demandes multiples: en effet, si un État membre, lors de l'arrivée sur son territoire d'un demandeur transféré en vertu du règlement de Dublin, relève et transmet une nouvelle fois les empreintes digitales dudit demandeur, le système indiquera erronément que celui-ci a introduit une nouvelle demande d’asile. La Commission a l’intention de résoudre ce problème et, dans sa proposition de modification du règlement EURODAC, a instauré l'interdiction d'enregistrer les transferts comme de nouvelles demandes d'asile.

Article 11: Low risks – this provision sets out that the Commission shall introduce no restriction measures on new psychoactive substances posing low health, social and safety risks and provides a definition of low risks.
Article 11: Risques faibles – Cet article dispose que la Commission n’impose aucune mesure de restriction aux nouvelles substances psychoactives qui présentent des risques faibles pour la santé, la société et la sécurité, et définit la notion de «risque faible».

– having regard to UNSC Resolution 1929 (2010) introducing new restrictive measures against Iran imposing a fourth round of sanctions on Iran over its nuclear programme,
– vu la résolution 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies qui instaure de nouvelles mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, lui imposant une quatrième série de sanctions en raison de son programme nucléaire,

– having regard to UN Security Council (UNSC) Resolution 1929 (2010) introducing new restrictive measures against Iran imposing a fourth round of sanctions on Iran over its nuclear programme,
– vu la résolution 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) introduisant de nouvelles mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, lui imposant une quatrième série de sanctions en raison de son programme nucléaire,

The Commission does in the present circumstances not intend to introduce new restrictions, nor to increase the quantitative limits as requested by some Member States.
Dans les circonstances actuelles, la Commission n’a pas l’intention d’introduire de nouvelles restrictions, ni d’augmenter les restrictions quantitatives, comme le demandent certains États membres.