Vertaling van "To lodge their claims by writing informally " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to lodge their claims by writing informally
déclarer ses créances par simple lettre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. In insolvency proceedings relating to an individual not exercising a business or professional activity, the use of the standard form referred to in this Article shall not be obligatory if creditors are not required to lodge their claims in order to have their claims taken into account in the proceedings.
4. Dans le cas où la procédure d'insolvabilité concerne une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le formulaire uniformisé visé au présent article ne doit pas obligatoirement être utilisé si les créanciers ne sont pas tenus de produire leurs créances pour que celles-ci soient prises en compte au cours de la procédure.

4. When a creditor lodges its claim by means other than the standard form referred to in paragraph 1, the claim shall contain the information referred to in paragraph 2.
4. Si le créancier produit sa créance en utilisant d'autres moyens que le formulaire de demande uniformisé visé au paragraphe 1, la demande contient les informations visées au paragraphe 2.

This Regulation should apply to proceedings the opening of which is subject to publicity in order to allow creditors to become aware of the proceedings and to lodge their claims, thereby ensuring the collective nature of the proceedings, and in order to give creditors the opportunity to challenge the jurisdiction of the court which has opened the proceedings.
Le présent règlement devrait s'appliquer aux procédures dont l'ouverture est rendue publique afin de permettre aux créanciers de prendre connaissance de la procédure et de produire leurs créances, ce qui garantit le caractère collectif de la procédure, et de leur donner la possibilité de contester la compétence de la juridiction qui a ouvert la procédure.

If a passenger wants to lodge a claim with, or make a complaint to, the air carrier in connection with the rights laid down in this Regulation, he shall do so in writing or in electronic form within 6 months from the date on which the flight was scheduled to begin.
Le passager qui souhaite déposer une réclamation ou une plainte auprès du transporteur aérien en rapport avec les droits établis dans le présent règlement le fait par écrit ou sous forme électronique dans un délai de six mois à compter de la date de décollage prévue lors de la réservation.

(ba) Informing patients about treatment risks and introducing legal mechanisms to facilitate the lodging of claims for damage to health, including against pharmaceutical companies.
b bis) en informant les patients sur les risques thérapeutiques et en mettant en place des mécanismes juridiques facilitant les voies de recours, également contre les groupes pharmaceutiques, dans l'hypothèse d'un préjudice en matière de santé.

1. Member States shall inform the Commission whether an appeal is available under their procedural law against a judgment given in the European Small Claims Procedure and within what time limit such appeal shall be lodged. The Commission shall make that information publicly available.
1. Les États membres font savoir à la Commission si leur droit procédural prévoit une voie de recours contre une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges et dans quel délai le recours doit être formé. La Commission met ces informations à la disposition du public.

1. Member States shall inform the Commission whether an appeal is available under their procedural law against a judgment rendered in a European Small Claims Procedure and within what time limit such appeal must be lodged. The Commission shall make that information publicly available.
1. Les États membres font savoir à la Commission si leur droit procédural prévoit la possibilité de faire appel d’une décision rendue dans le cadre d’une procédure européenne pour les demandes de faible importance et dans quel délai l'appel doit être introduit. La Commission met ces informations à la disposition du public.

Since the detergent products actually exist in the European Eco-label already, it is only fair to oblige industry - if they want to use their own green claims - to write on the packaging which criteria they do not fulfil if they were to apply for the greenest label - the Eco-label.
Sachant que l'écolabel européen s'applique d'ores et déjà à la catégorie des détergents, il est tout à fait normal de contraindre les producteurs qui souhaitent mentionner leurs propres allégations "Vertes" à indiquer sur l'emballage à quels critères ils devraient également répondre pour obtenir le label le plus écologique, à savoir l'écolabel européen.

Provision of information to known creditors on an individual basis is as essential as publication to enable them, where necessary, to lodge their claims or submit observations relating to their claims within the prescribed time limits.
L'information individuelle des créanciers connus est aussi essentielle que la publicité pour leur permettre, si nécessaire, de produire leurs créances ou de présenter les observations relatives à leurs créances dans les délais prescrits.

(20) Provision of information to known creditors on an individual basis is as essential as publication to enable them, where necessary, to lodge their claims or submit observations relating to their claims within the prescribed time limits.
(20) L'information individuelle des créanciers connus est aussi essentielle que la publicité pour leur permettre, si nécessaire, de produire leurs créances ou de présenter les observations relatives à leurs créances dans les délais prescrits.