Vertaling van "To meet the credit standards " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to meet the credit standards
répondre aux critères de solvabilité

meet the medical standards
satisfaire aux normes médicales

Interregional Preparatory Meeting for the Seventh United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders on Topic V: Formulation and Application of United Nations Standards and Norms in Criminal Justice
Réunion préparatoire interrégionale du septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants consacrée à l'examen du cinquième sujet : Formulation et application des normes de l'Organisation des Nations Unies en

with regard to more effective control over vessels which do not meet the standards
en vue d'un contrôle plus efficace à l'égard des navires qui ne répondent pas aux normes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the January 2016 European Central Bank lending survey, banks reported a continued net easing of credit standards on loans to enterprises and to households for house purchase, and on consumer credit.
Selon les résultats de l'enquête de la Banque centrale européenne sur le crédit de janvier , les banques ont fait mention d'une poursuite de l'assouplissement des normes de crédit aux entreprises et aux ménages pour les achats immobiliers, et du crédit à la consommation.

A permanent mechanism for preserving financial stability must include measures which regulate the activities of the markets. These include, among other things, the introduction of a financial transaction tax and an obligation to meet minimum social standards.
Un mécanisme permanent pour sauvegarder la stabilité financière doit comporter des mesures de régulation des activités des marchés, notamment, l’introduction d’une taxe sur les transactions financières et une obligation de respecter les normes sociales minimales.

Two years away from the deadline, many farms are nowhere near meeting the new standards. Parliament’s current resolution calls on the Commission to stand firm on this issue.
À deux ans de l’échéance, de nombreuses exploitations sont très loin de respecter les nouveaux standards. La présente résolution du Parlement demande à la Commission de faire preuve de fermeté sur le sujet.

In particular, the decree in question does away with the distinction between waste which can be accepted at non-dangerous waste tips and that which cannot, which in practice means that waste, including toxic waste, can be delivered to sites to which it should not. It classifies sites at which waste awaiting treatment is stored for over a year (and even over 3 years) as ‘waste facilities’, when these are quite simply tips. It permits the construction of waste tips without geological barriers, or with geological barriers that fail to meet the relevant standards, and allows the practice of the mixing and dilution of waste.
En particulier le décret en question tend à abolir la distinction entre les déchets éligibles ou non dans une décharge destinée à recevoir des déchets non dangereux, ce qui permet en pratique d'affecter des déchets même toxiques à des sites où ils ne seraient pas autorisés; il classe sous "installations" les sites où les déchets en attente de traitement sont stockés pendant plus d'un an (voire plus de trois ans), alors qu'il s'agit de décharges de fait; il autorise également de construire des décharges sans ériger de barrières géologiques ou alors seulement des barrières géologiques qui ne sont pas conformes aux normes et enfin, il légitime la technique du mélange et de la dilution des déchets.

3. By derogation from point (b) of paragraph 2, where national minimum standards based on Community standards have been newly introduced at the time the application is received, assistance may be granted regardless of non-compliance with those standard on the condition that the enterprise shall meet the new standards by the end of the realisation of the investment.
3. Par dérogation au point b) du paragraphe 2, lorsque des normes nationales minimales fondées sur des normes communautaires viennent d'être introduites au moment où la demande est reçue, l'aide peut être accordée sans tenir compte de leur non-respect, pour autant qu'elles soient respectées par l'entreprise avant la fin de la réalisation de l'investissement.

3. By derogation from point (b) of paragraph 2, where national minimum standards based on Community standards have been newly introduced at the time the application is received, assistance may be granted regardless of non-compliance with those standard on the condition that the holding shall meet the new standards by the end of the realisation of the investment.
3. Par dérogation au point b) du paragraphe 2, lorsque des normes nationales minimales fondées sur des normes communautaires viennent d'être introduites au moment où la demande est reçue, l'aide peut être accordée sans tenir compte de leur non-respect, pour autant qu'elles soient respectées par l'exploitation avant la fin de la réalisation de l'investissement.

2. Permission shall be given only if the competent authority is satisfied that the credit institution's systems for the management and rating of credit risk exposures are sound and implemented with integrity and, in particular, that they meet the following standards in accordance with Annex VII, Part 4:
2. L'autorisation n'est donnée que si les autorités compétentes ont l'assurance que les systèmes de gestion et de notation des expositions de crédit dont dispose l'établissement de crédit sont sains, sont mis en œuvre avec intégrité et, en particulier, satisfont aux critères suivants conformément à l'annexe VII, partie 4:

However, where acquis-related minimum standards regarding the environment, hygiene and animal welfare have been newly introduced at the time the application is received, the decision to grant support will be conditional on the enterprise meeting those new standards by the end of the realisation of the investment’.
Toutefois, lorsque les normes minimales liées à l’acquis communautaire en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux entrent en vigueur peu avant la date de réception de la demande, la décision d’accorder l’aide est subordonnée à la condition que l’entreprise respecte ces nouvelles normes à la fin de la réalisation de l’investissement».

1. Ships in the following classes must, inasmuch as they call at a port of a Member State of the Community, be fitted with a voyage data recorder system meeting the performance standards of IMO Resolution A.861(20) and the testing standards set by Standard No 61996 of the International Electronics Commission (IEC):
1. Les navires appartenant aux catégories suivantes doivent être pourvus d'un système d'enregistreur des données du voyage conforme aux normes de fonctionnement de la résolution A.861 (20) de l'OMI, ainsi qu'aux normes d'essai définies par la norme n° 61996 de la Commission électrotechnique internationale (CEI), dès lors qu'ils font escale dans un port d'un État membre: