Vertaling van "To notify via diplomatic channels " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to notify via diplomatic channels
s'informer par voie diplomatique

through diplomatic channels
par la voie diplomatique

diplomatic channels
voie diplomatique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Each of the Contracting States shall notify the other Contracting State through diplomatic channels of the completion of the procedures required by its law for the bringing into force of this Agreement.
1. Chacun des États contractants notifiera à l’autre, par la voie diplomatique, l’accomplissement des mesures requises par sa législation pour la mise en œuvre du présent accord.

Each of the Contracting States shall notify the other in written form through diplomatic channels of the completion of the procedures required by domestic law for the bringing into force of this Convention.
Chacun des États contractants notifiera à l’autre, par la voie diplomatique, l’accomplissement des mesures requises par sa législation pour la mise en œuvre de la présente convention.

1. Each of the Contracting States shall notify the other through diplomatic channels of the completion of the procedures required by law for the bringing into force of this Convention.
1. Chacun des États contractants notifie à l’autre, par la voie diplomatique, l’accomplissement des mesures requises par sa législation pour la mise en oeuvre de la présente Convention.

10. With reference to Article 23 and Article 25, the Federal Republic of Germany shall avoid double taxation by a tax credit as provided for in Article 23, paragraph 2, subparagraph (b) and not by a tax exemption under Article 23, paragraph 2, subparagraph (a), if the Federal Republic of Germany has, after due consultation and subject to the limitations of its internal law, notified Canada through diplomatic channels of other items of income to which it intends to apply this paragraph.
10. En ce qui concerne les articles 23 et 25, la République fédérale d’Allemagne évite la double imposition en accordant, selon l’alinéa 2b) de l’article 23, un crédit d’impôt et non pas une exemption en vertu de l’alinéa 2a) de l’article 23, si la République fédérale d’Allemagne a, après consultation appropriée sous réserve des restrictions de sa législation interne, avisé le Canada, par voie diplomatique, des autres éléments de revenu auxquels la République fédérale d’Allemagne désire que le présent paragraphe s’applique.

2. Upon the expiry of the period set forth in paragraph 1 of this Article, as well as any subsequent period of renewal under this paragraph, the Agreement shall be renewed for a subsequent period of seven years unless one of the Parties notifies the other in writing through diplomatic channels, at least twelve months in advance, of its intention not to renew the Agreement.
2. À l'expiration du délai visé au paragraphe 1, ainsi que de tout délai ultérieur de renouvellement au titre du présent paragraphe, l'accord est renouvelé pour un délai supplémentaire de sept ans, sauf si l'une des parties informe l'autre partie par notification écrite par la voie diplomatique, au moins douze mois à l'avance, de son intention de ne pas renouveler l'accord.

Should the European Union and its Member States decide to terminate the Agreement in accordance with Article 3 of the Agreement or to discontinue its provisional application, or to withdraw notices to that effect, the Commission shall, before giving notice through diplomatic channels to the United States of America, immediately notify Iceland and Norway thereof.
Si l’Union européenne et ses États membres décident de dénoncer l’accord conformément à l’article 3 de l’accord ou d’interrompre son application provisoire, ou de retirer des notifications communiquées à cet effet, la Commission, avant de communiquer la notification par la voie diplomatique aux États-Unis d’Amérique, en informe immédiatement l’Islande et la Norvège.

2. Subject to Article 21, paragraph 2, this Agreement shall remain in force for a period of five (5) years from the date of its entry into force and shall automatically extend for subsequent periods of one (1) year unless one of the Parties notifies the other in writing through diplomatic channels, at least six (6) months in advance, of its intention not to extend this Agreement.
2. Sous réserve de l’article 21, paragraphe 2, le présent accord reste en vigueur pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de son entrée en vigueur et est automatiquement reconduit pour de nouvelles périodes d’un (1) an, sauf si une partie notifie à l’autre partie par écrit, par la voie diplomatique et moyennant un préavis de six (6) mois au moins, son intention de ne pas reconduire le présent accord.

Once notified through diplomatic channels the Agreement will be terminated 90 days after its notification to the United States.
L’accord prendra fin 90 jours après que la dénonciation aura été notifiée aux États-Unis par la voie diplomatique.

9. Any applicant wishing to participate in the Certification Scheme should signify its interest by notifying the Chair through diplomatic channels.
9. Tout candidat qui souhaite participer au système de certification doit notifier au président, par voie diplomatique, son intention.

Any applicant wishing to participate in the Certification Scheme should signify its interest by notifying the Chair through diplomatic channels.
Tout candidat qui souhaite participer au système de certification doit notifier au président, par voie diplomatique, son intention.