Traduction de «To open a preliminary investigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to open a preliminary investigation
procéder à une information

Prison Work Programs and Post-Release Outcome: A Preliminary Investigation
Enquête préliminaire sur les effets des programmes de travail en prison après la mise en liberté

A preliminary investigation of the helminth parasites of flying squid, Ommastrephes bartrami, in northeastern Pacific waters and comparison with other parasite surveys of Ommastrephidae
A preliminary investigation of the helminth parasites of flying squid, Ommastrephes bartrami, in northeastern Pacific waters and comparison with other parasite surveys of Ommastrephidae

preliminary inquiry | preliminary investigation
enquête préliminaire | enquête préparatoire

to require a fuller preliminary investigation
ordonner un complément d'instruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the allegation is well founded, it opens a preliminary investigation, as for cases of notified aid.
Si l’allégation est fondée, la Commission ouvre une enquête préliminaire comme pour les aides faisant l’objet d’une notification.

The Prosecutor-General’s Office opened a preliminary investigation on 7 August 2013 on the basis of indications that a punishable offence had been committed within the meaning of Article 232 of the Lithuanian Criminal Code.
Le 7 août 2013, le parquet général de la République de Lituanie a ouvert une procédure préliminaire en raison de l'existence d'indices laissant présumer une infraction visée à l'article 232 du code pénal lituanien.

The new procedural rules on the opening and conduct of administrative inquiries should result in a more effective preliminary investigation of suspected wrongdoing.
Les nouvelles règles de procédure relatives à l'ouverture et à la conduite des enquêtes administratives devraient améliorer l'efficacité des enquêtes préliminaires portant sur des soupçons de manquement.

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].

22. Considers that fighting impunity, providing redress to victims and prosecuting all perpetrators of serious human rights violations, irrespective of affiliation and status, including in connection with gender-based violence in conflicts, which is an affront to women’s dignity, is key to ensuring lasting peace and stability in Mali; welcomes, therefore, the Malian Government’s referral of the situation to the ICC and the ICC Prosecutor’s opening of formal investigations, and the stated anticipation by the Malian Government and rebel groups, in Article 18 of the preliminary peace accord, of an international commission of inquiry to investigate alleged war crimes, crimes against humanity and other serious human rights violations and breaches of international and humanitarian law throughout Mali; calls on the EU and other international partners of Mali to prioritise the issue of impunity during peace negotiations, to help the government to pursue its objective of investigating and prosecuting perpetrators of abuses and implementing the provisions of the interim peace accord, and to ensure that the perpetrators of crimes of sexual violence are brought to justice; reiterates that this must include crimes and atrocities committed by all sides;
22. estime qu'il est essentiel, pour instaurer une paix et une stabilité durables au Mali, de lutter contre l'impunité, en offrant des recours aux victimes et en poursuivant tous les auteurs de graves violations des droits de l'homme, quelle que soit leur affiliation ou leur statut, y compris pour les violences fondées sur le genre dans les conflits, qui constituent des affronts à la dignité des femmes; se félicite dès lors de la décision du gouvernement malien de saisir la CPI et de la décision de la CPI d'ouvrir une enquête formelle, ainsi que des déclarations du gouvernement malien et des groupes rebelles, à l'article 18 de l'accord de paix préliminaire, selon lesquelles ils attendent une commission d'enquête internationale qui fera la lumière sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'autres violations graves des droits de l'homme et violations du droit humanitaire international au Mali; invite instamment l'Union européenne et les autres partenaires internationaux du Mali à élever la question de l'impunité au rang de priorité durant les négociations de paix, à aider le gouvernement à poursuivre son objectif d'enquêter et de poursuivre les auteurs d'abus et de mettre en œuvre les dispositions de l'accord de paix préliminaire, et à veiller à ce que les auteurs de crimes de violence sexuelle soient menés devant la justice; rappelle que ce processus doit inclure les crimes et les atrocités perpétrés par toutes les parties au conflit;

3. While the Director-General is considering whether or not to open an internal investigation following a request as referred to in paragraph 2, and/or while the Office is conducting an internal investigation, the institutions, bodies, offices or agencies concerned shall not open a parallel investigation into the same facts, unless agreed otherwise with the Office.
3. Tant que le directeur général étudie l’opportunité d’ouvrir une enquête interne à la suite d’une demande visée au paragraphe 2 et/ou tant que l’Office conduit une enquête interne, les institutions, organes et organismes concernés n’ouvrent pas d’enquête parallèle sur les mêmes faits, sauf s’il en a été convenu autrement avec l’Office.

FI || YES || 19.6.2012|| Act on the prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction and on the transfer of preliminary investigations and proceedings between Finland and other Member States (295/2012) || Relevant prosecutor or the officer in charge of investigation – Art. 4(3): Office Prosecutor General and the National Bureau of Investigation.
FI || OUI || 19.6.2012|| Loi sur la prévention et le règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence ainsi que sur la transmission des enquêtes préliminaires et des procédures entre la Finlande et d’autres États membres (295/2012) || Procureur compétent ou policier chargé de l’enquête — Article 4, paragraphe 3: parquet général et Bureau national d’enquête.

4. Welcomes the setting-up by the UN of an independent international committee of inquiry to determine responsibility for the massacre, and the opening of a preliminary investigation by the ICC to ensure that it does not go unpunished;
4. se félicite de la mise en place, par les Nations unies, d'une commission d'enquête internationale indépendante chargée d'établir les responsabilités du massacre et de l'ouverture d'une enquête préliminaire par la CPI visant à mettre un terme à la situation d'impunité;

It is necessary to recall, in this Regulation, the obligations incumbent on the competent authorities of the Member States to cooperate with OLAF during the stage preliminary to the opening of an investigation in accordance with the procedures laid down by Regulation (EC, Euratom) No 2185/96.
Il est nécessaire de rappeler, dans le cadre de ce règlement, les obligations à charge des autorités compétentes des Etats membres, de collaborer avec l'OLAF dans la phase préliminaire à l'ouverture d'une enquête, selon les modalités prévues par le règlement (CE, Euratom) n° 2185/96.