Vertaling van "To open subsequent bankruptcy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to open subsequent bankruptcy
ouverture d'une faillite consécutive

subsequent bankruptcy
faillite successive

grounds for opening the bankruptcy
causes d'ouverture de la faillite

request to open bankruptcy proceedings
réquisition de faillite | requête de faillite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The financial crisis and subsequent recessions led more borrowers being unable to pay back their loans, as more companies and people faced continued payment difficulties, or even bankruptcy.
Avec la crise financière et les récessions qui l'ont suivie, de plus en plus d'emprunteurs se sont retrouvés dans l'incapacité de rembourser leurs prêts, alors que le nombre d'entreprises et de particuliers durablement confrontés à des difficultés de paiement ou tombant en faillite augmentait.

3. Where insolvency proceedings have been opened in accordance with paragraph 1, any proceedings opened subsequently in accordance with paragraph 2 shall be secondary insolvency proceedings.
3. Lorsqu'une procédure d'insolvabilité a été ouverte en application du paragraphe 1, toute procédure ouverte ultérieurement en application du paragraphe 2 est une procédure d'insolvabilité secondaire.

In order to ensure effective protection of local interests, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should not be able to realise or re-locate, in an abusive manner, assets situated in the Member State where an establishment is located, in particular, with the purpose of frustrating the possibility that such interests can be effectively satisfied if secondary insolvency proceedings are opened subsequently.
Pour assurer une protection effective des intérêts locaux, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ne devrait pas être en mesure de réaliser ou de déplacer, de manière abusive, les actifs se trouvant dans l'État membre où un établissement est situé, en particulier dans le but d'éluder la possibilité que ces intérêts puissent être effectivement satisfaits en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure d'insolvabilité secondaire.

3. Where insolvency proceedings have been opened in accordance with paragraph 1, any proceedings opened subsequently in accordance with paragraph 2 shall be secondary proceedings.
3. Lorsqu'une procédure d'insolvabilité est ouverte en application du paragraphe 1, toute procédure ouverte ultérieurement en application du paragraphe 2 est une procédure secondaire.

3. Where a judgment opening insolvency proceedings has been delivered in accordance with paragraph 1, any proceedings opened subsequently in accordance with paragraph 2 shall be secondary proceedings.
3. Lorsque la décision d'ouvrir la procédure d'insolvabilité a été prise en application du paragraphe 1, toute procédure ouverte ultérieurement en application du paragraphe 2 est une procédure secondaire.

(D) Whereas the German authorities further argue that the suppliers had been put under pressure for some time by the motor vehicle manufacturers to reduce their margins and were particularly hit by the sudden and drastic crisis that led to a significant reduction in production capacity utilisation as well as in significant drop in revenue for the suppliers to the automotive industry with a large number of subsequent bankruptcies, all of which ensued staff reductions;
(D) considérant que les autorités allemandes font également valoir que les constructeurs ont exercé des pressions sur les fournisseurs pendant un certain temps pour obtenir de ces derniers qu'ils réduisent leurs marges, et qu'ils ont été durement touchés par la crise, grave et soudaine, qui a entraîné une forte diminution des capacités de production et une baisse considérable des recettes pour les fournisseurs de l'industrie automobile suivie de nombreuses faillites et, partant, de réductions de personnel,

Entrepreneurs would be fully discharged of their debtswithin 3 years of a court decision to open bankruptcy proceedings or the start date of any repayment plan.
Les entrepreneurs seraient entièrement déchargés de leurs dettesdans un délai de trois ans suivant une décision judiciaire d’ouvrir une procédure de faillite ou la date de début de tout plan de remboursement.

The intention is to open subsequently negotiations on this issue.
Le but est d'ouvrir ultérieurement des négociations sur ce point.