Traduction de «To order the examining judge to go on the spot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to order the examining judge to go on the spot
requérir le juge d'instruction de se rendre sur les lieux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Cowan: — having other people not talking when you're trying to make your point; having the ability to see well in advance the documentation and the evidence which is going to be presented against you; having an opportunity to examine and cross-examine the witnesses, to confront that evidence and then to put your own case forward — if those basic elements are not there, or if the judge wasn't paying attention, those are grounds upon which a mistrial would be ordered.
Le sénateur Cowan : .la possibilité de présenter son point de vue sans que d'autres personnes parlent en même temps; de voir à l'avance les documents et les éléments de preuve qui seront présentés contre soi; d'interroger et de contre-interroger les témoins, de réagir aux preuves et de présenter son point de vue.Si ces éléments fondamentaux ne sont pas présents, ou si le juge était distrait, il y a motif à annuler le procès.

This clause provides that whenever a traveller refuses to undergo a medical screening, a medical examination or any treatment of this kind, as specified in the clause, the quarantine officer must go before the court to obtain an order, whether before a judge of a provincial Superior Court or a Federal Court judge, who is also a Superior Court judge.
Cet article prévoit que, dès l'instant où le voyageur refuse de se soumettre à un contrôle médical, à un examen médical, à un traitement ou quoi que ce soit de cette nature, tel qu'énuméré dans l'article, l'agent de quarantaine doit aller devant le tribunal pour obtenir une ordonnance, soit devant un juge de la Cour supérieure de la province ou un juge de la Cour fédérale, qui est un autre juge de cour supérieure.