Traduction de «To pay relevant import duties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to pay relevant import duties (to pay dues)
acquitter les droits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This system allowed ACP countries to bring this product to the European market without paying any import duty, unlike other countries, which have to pay a duty of EUR 176 per tonne.
Cette façon de procéder a permis aux pays ACP d’exporter ce produit vers le marché européen sans payer de droits à l’importation, alors que les autres pays doivent s’acquitter d’un droit de 176 euros par tonne.

The competent authorities of the Member States shall take all appropriate measures to ensure that goods placed in free circulation, where relief from import duties is granted conditional upon goods being put to a particular use by the recipient, may not be used for other purposes without the relevant import duties being paid, unless such alternative use is in conformity with the conditions laid down by this Regulation.
Les autorités compétentes des États membres prennent toutes mesures appropriées pour que les marchandises mises en libre pratique au bénéfice d’une franchise de droits à l’importation en raison de l’usage qui doit en être fait par leur destinataire ne puissent être utilisées à d’autres fins sans que soient acquittés les droits à l’importation y afférents, sauf si ce changement d’affectation intervient dans le respect des conditions fixées par le présent règlement.

2. Any loan, giving as security, hiring out or transfer before the expiry of the period referred to in paragraph 1 shall entail payment of the relevant import duties on the property concerned, at the rate applying on the date of such loan, giving as security, hiring out or transfer, on the basis of the type of property and the customs value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.
2. Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l’application des droits à l’importation afférents aux biens concernés, selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, de la location ou de la cession, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.

2. Any loan, giving as security, hiring out or transfer before the expiry of the period referred to in paragraph 1 shall entail payment of the relevant import duties on the goods concerned, at the rate applying on the date of such loan, giving as security, hiring out or transfer, on the basis of the type of goods and the customs value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.
2. Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l’application des droits à l’importation afférents aux marchandises concernées, selon le taux en vigueur à la date de ce prêt, de cette mise en gage, de cette location ou de cette cession, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.

Hans-Peter Mayer Subject: Requirement for EU citizens to pay high import duties on cars imported into Portugal
Hans-Peter Mayer Objet: Obligation des citoyens de l’UE d’acquitter des droits élevés pour l’importation de véhicules à moteur au Portugal

Any EU citizen whose car is registered in a Member State other than Portugal and who remains on Portuguese territory with his car for more than 180 days per year (e.g. because he wishes to spend the winter there) is required to go through an import procedure and pay an import duty (see in particular Legislative Decree no. 40/1993).
Tout citoyen de l’UE dont le véhicule est immatriculé dans un État membre autre que le Portugal et séjournant plus de 180 jours par an avec son véhicule sur le territoire portugais (par exemple s’il souhaite y passer l’hiver) est obligé d’acquitter les droits d’importation prévus par la procédure d’importation d’un véhicule (décret-loi n° 40/1993).

Any EU citizen whose car is registered in a Member State other than Portugal and who remains on Portuguese territory with his car for more than 180 days per year (e.g. because he wishes to spend the winter there) is required to go through an import procedure and pay an import duty (see in particular Legislative Decree no. 40/1993).
Tout citoyen de l'UE dont le véhicule est immatriculé dans un État membre autre que le Portugal et séjournant plus de 180 jours par an avec son véhicule sur le territoire portugais (par exemple s'il souhaite y passer l'hiver) est obligé d'acquitter les droits d'importation prévus par la procédure d'importation d'un véhicule (décret-loi n° 40/1993).

The relevant import duties are levied by Dutch customs and then transferred to Brussels; in fact, none of this is Dutch money.
Les taxes d’importation correspondantes sont prélevées par les douanes néerlandaises et sont ensuite transférées à Bruxelles. En fait, il ne s’agit absolument pas d’argent néerlandais.

(54) The EPCGS is a countervailable subsidy as the payment by an exporter of a reduced or zero rate of duty constitutes a financial contribution by the GOI, revenue otherwise due is foregone and a benefit is conferred on the recipient by lowering the duties payable or fully exempting him from paying the import duties.
(54) Ce régime est une subvention passible de droits compensateurs, car le fait que l'exportateur bénéficie d'un taux nul ou réduit constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens. En effet, il y a abandon de recettes et un avantage est conféré au bénéficiaire en ce sens qu'il acquitte des droits moins élevés ou qu'il est exempté de droits à l'importation.

The competent authorities of the Member States shall take all appropriate measures to ensure that goods placed in free circulation, where relief from import duties is granted conditional upon goods being put to a particular use by the recipient, may not be used for other purposes without the relevant import duties being paid, unless such alternative use is in conformity with the conditions laid down by this Regulation.
Les autorités compétentes des États membres prennent toutes mesures appropriées pour que les marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'une franchise de droits à l'importation en raison de l'usage qui doit en être fait par leur destinataire ne puissent être utilisées à d'autres fins sans que soient acquittés les droits à l'importation y afférents, sauf si ce changement d'affectation intervient dans le respect des conditions fixées par le présent règlement.