Vertaling van "To place an agreement on a multilateral footing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to place an agreement on a multilateral footing
procéder à la multilatéralisation d'un accord

consultations shall take place ... on the functioning of bilateral or multilateral agreements concluded in this sphere
ils peuvent se consulter ... sur le fonctionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, the EU willsupport a multilateral agreement that prevents unregulated high seas fisheries in the Central Arctic Ocean until an RFMO/A is in place.
L’Union soutiendra notammentun accord multilatéral empêchant la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central jusqu’à ce qu’une ORGP/un dispositif soit en place.

Now that we have listened to our colleague, the member for Pierrefonds—Dollard, expressing his agreement with the Multilateral Agreement on Investment, the rate of growth, our Canadian businesses, which are flourishing all over the place, and telling us how everything is just peachy and how everyone is so nice and so wonderful, I think we have to be honest and admit that there are a few problems somewhere.
Maintenant qu'on a entendu notre collègue de Pierrefonds—Dollard exprimer sa sympathie à l'endroit de l'Accord multilatéral sur l'investissement, le taux de croissance, nos entreprises canadiennes qui sont florissantes un peu partout, olé, olé!, que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, tout le monde est beau, tout le monde est fin, tout le monde est gentil, je pense qu'on doit tout de même honnêtement réaliser qu'il y a quelques petits problèmes quelque part.

Calls on the Member States to place EU and non-EU au pairs on an equal footing by granting them combined residence/work permit that specify working hours, type of contract and terms of payment; calls on the Member States to ratify the Council of Europe Agreement on au pair placement; demands that Member States improve the accreditation system and control mechanisms for au pair placement agencies.
invite les États membres à mettre sur un pied d'égalité les personnes au pair de l'Union européenne et celles des pays tiers en leur accordant un permis de séjour et de travail combiné qui spécifie les heures de travail, le type de contrat et les conditions de paiement; invite les États membres à ratifier l'accord du Conseil de l'Europe sur le placement au pair; exhorte les États membres à améliorer le système d'accréditation et les mécanismes de contrôle concernant les agences de placement au pair.

In principle, this takes place through, or at least with, the cooperation of the authorities competent in the third countries concerned for the purposes of this Directive, sometimes even in the absence of a bilateral or multilateral international agreement.
En principe, ce processus se déroule moyennant, ou tout au moins avec, la coopération des autorités compétentes dans les pays tiers concernés aux fins de la présente directive, parfois même en l'absence d'un accord international bilatéral ou multilatéral.

1. For the purposes of this Regulation, the exchange of information and the cooperation with Ireland and the United Kingdom may take place on the basis of bilateral or multilateral agreements between Ireland or the United Kingdom respectively and one or several neighbouring Member States or through regional networks based on those agreements.
1. Aux fins du présent règlement, l'échange d'informations et la coopération avec l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent s'effectuer sur la base d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre l'Irlande ou le Royaume-Uni respectivement et un ou plusieurs États membres voisins ou par l'intermédiaire de réseaux régionaux fondés sur ces accords.

Such exchange of information and such cooperation shall take place on the basis of bilateral or multilateral agreements or through regional networks established on the basis of those agreements.
Un tel échange d'informations et une telle coopération s'effectuent sur la base d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou par l'intermédiaire de réseaux régionaux mis en place sur la base de ces accords.

(a) respecting the terms and conditions for issuing a licence, the method for recovering the costs of licensing, and the number and scope of pooled registered pension plans that may be offered by an administrator; (b) designating any province in which there is in force legislation similar to this Act; (c) respecting the implementation of a multilateral agreement; (d) exempting a multilateral agreement or any provision of that agreement from the application of subsection 7(1); (e) respecting the management and investment of funds in members’ accounts, including the way in which the funds are to be held; (f) respecting the process by which investment options are offered by an administrator and choices among those options are made; (g) respecting investment options offered by an administrator; (h) specifying the circumstances in which an administrator may change an investment choice made by a member; (i) specifying the circumstances in which inducements may be given or offered by an administrator or demanded or accepted by an employer, and the types of inducements that may be given, offered, demanded or accepted; (j) establishing criteria for determining whether a pooled registered pension plan is low-cost for the purposes of section 26; (k) respecting the manner and frequency of remittances from the employer to the administrator; (l) specifying the form and content of a notice to be provided under this Act as well as the manner in which and the period within which it is to be provided; (m) respecting the setting of a contribution rate of 0% under subsection 45(2); (n) respecting the circumstances in which a member or administrator is permitted to withdraw the funds in a member’s account; (o) defining “disability” for the purposes of paragraph 47(2)(a); (p) respecting variable payments; (q) respecting the transfer of funds from the account of a member by the administrator; (r) respecting the distribution of the funds in members’ accounts with a pooled ...
a) régir les modalités de délivrance des permis d’administrateur et les méthodes de recouvrement des coûts connexes ainsi que le nombre de régimes de pensions agréés collectifs qu’un administrateur peut offrir et leur portée; b) désigner toute province où est en vigueur une législation comparable à la présente loi; c) régir la mise en oeuvre d’un accord multilatéral; d) soustraire un accord multilatéral ou telle de ses dispositions à l’application du paragraphe 7(1); e) régir la gestion et le placement des fonds détenus dans les comptes des participants, y compris la manière dont ils sont détenus; f) régir le processus par lequel l’administrateur offre des options de placement et le processus pour effectuer des choix parmi ces options; g) régir les options de placement offertes par l’administrateur; h) préciser les circonstances dans lesquelles l’administrateur peut modifier les choix de placement d’un participant; i) préciser les circonstances dans lesquelles des incitatifs peuvent être donnés ou offerts par l’administrateur ou exigés ou acceptés par l’employeur et les types d’incitatifs autorisés; j) établir des critères permettant de décider si un régime de pension agréé collectif est peu coûteux pour l’application de l’article 26; k) régir la façon dont l’employeur effectue des versements à l’administrateur et la fréquence de ceux-ci; l) prévoir la forme et le contenu des avis visés par la présente loi, la façon de les donner et les délais applicables; m) régir l’établissement du taux de cotisation à zéro pour cent prévu au paragraphe 45(2); n) prévoir les circonstances dans lesquelles l’administrateur et le participant peuvent retirer des fonds détenus dans le compte de ce dernier; o) définir « invalidité » pour l’application de l’alinéa 47(2)a); p) régir les paiements variables; q) régir le transfert, par l’administrateur, de fonds détenus dans le compte d’un participant; r) régir la répartition des fonds détenus dans les comptes d’un régime d ...

The agreement places Canada on an equal footing with competitors that already have free trade agreements with the European Free Trade Association.
L'accord en question met le Canada sur un pied d'égalité avec ses concurrents qui ont déjà conclu des accords de libre-échange avec l'Association européenne de libre-échange.

I would suggest that just as we have seen in the past with the negotiations that took place in secret under the multilateral agreement on investments, we should today be very concerned about what is now about to take place by the Canadian government at the WTO.
Je suis d'avis que, compte tenu de ce qui est survenu dans le passé à l'occasion des négociations sur l'accord multilatéral sur l'investissement, lesquelles ont été tenues secrètement, nous devrions aujourd'hui nous inquiéter sérieusement des discussions qui sont sur le point de commencer entre le gouvernement canadien et l'OMC.

Scientific cooperation As regards science and technology the framework arrangement signed in December 1988 should make it possible to place existing cooperation on a better footing and develop it further. - 4 - Institutional aspects of the Agreement The Agreement is supervised by a Cooperation Council, which has general responsibility for the development of cooperation between the two parties.
Coopération scientifique En matière de science et de technologie, l'arrangement cadre signé en décembre 1988 devrait permettre de mieux encadrer les actions existantes et de les développer/.- 4 - Aspects institutionnels de l'accord L'accord est supervisé par un Conseil de coopération qui a la responsabilité générale pour le développement de la coopération entre les deux parties.