Traduction de «To postpone the decision giving discharge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to postpone the decision giving discharge
ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge

decision giving discharge | discharge decision
décision de décharge | décision octroyant la décharge | décision portant octroi de décharge

Decision giving discharge to the Commission
décision donnant décharge à la Commission

discharge the jury from giving a verdict
dispenser le jury de rendre un verdict

postponement of the decision | deferred sanction
ajournement de la décision | ajournement de la sanction

giving of notice of the decision
notification de la décision

give effect to the decision
faire suite à une décision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. If the European Parliament postpones the decision giving a discharge, the Commission shall make every effort to take measures, as soon as possible, to remove or facilitate removal of the obstacles to that decision.
3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.

(g) The Fund, on the request of a member, may postpone the date of discharge of a repurchase obligation, but not beyond the maximum period under (c) or (d) above or under policies adopted by the Fund under (e) above, unless the Fund determines, by a seventy percent majority of the total voting power, that a longer period for repurchase which is consistent with the temporary use of the general resources of the Fund is justified because discharge on the due date would result in exceptional hardship for the member.
g) Le Fonds pourra, à la demande d’un membre, reculer la date d’exécution d’une obligation de rachat, mais non au-delà de la période maximale prescrite à cet effet aux paragraphes c) ou d) ci-dessus ou par des politiques adoptées par le Fonds en vertu du paragraphe e) ci-dessus, à moins que le Fonds ne décide, à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées, qu’un délai plus long, compatible avec l’emploi temporaire des ressources générales du Fonds, se justifie parce que l’exécution de l’obligation de rachat dans le délai imparti entraînerait pour le membre des difficultés exceptionnelles.

3. The Commission shall take all appropriate steps to act on the observations in the decisions giving discharge and on other observations by the European Parliament relating to the execution of expenditure, as well as on comments accompanying the recommendations on discharge adopted by the Council.
3. La Commission met tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge et aux autres observations du Parlement européen concernant l'exécution des dépenses ainsi qu'aux commentaires accompagnant les recommandations de décharge adoptées par le Conseil.

The Commission takes all appropriate steps to act on the observations in the decisions giving discharge by the European Parliament as well as on comments accompanying the recommendations on discharge adopted by the Council.
La Commission met tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge du Parlement européen ainsi qu'aux commentaires accompagnant les recommandations de décharge adoptées par le Conseil.

The Commission shall take all appropriate steps to act on the observations in the decisions giving discharge by the European Parliament as well as comments accompanying recommendations on discharge adopted by the Council.
La Commission met tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge du Parlement européen ainsi qu'aux observations accompagnant les recommandations de décharge adoptées par le Conseil.

3. If the European Parliament postpones the decision giving a discharge, the director shall make every effort to take measures, as soon as possible, to remove or facilitate removal of the obstacles to that decision.
3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, le directeur s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.

The Commission shall take all appropriate steps to act on the observations in the decisions giving discharge by the European Parliament as well as on comments accompanying recommendations on discharge adopted by the Council.
La Commission met tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge du Parlement européen ainsi qu'aux commentaires accompagnant les recommandations de décharge adoptées par le Conseil.

"Sound financial management is one of the top priorities of the Commission, and we are ready to respond to further queries from the Parliament's Budgetary Control Committee" stated Budget Commissioner Michaele Schreyer today, in reaction to the Committee's proposal to postpone the decision on the 1998 discharge.
"Une gestion financière saine est l'une des premières priorités de la Commission, et la Commission est évidemment prête à répondre à toutes questions supplémentaires de la Commission de Contrôle Budgétaire (COCOBU) du Parlement » a déclaré Michaele SCHREYER, commissaire au budget, à la suite du vote de la COCOBU d'aujourd'hui proposant le report de la décharge du budget 1998.