Traduction de «To prejudge the merits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to prejudge the merits
préjuger le fond de l'affaire

evidence on the merits | evidence regarding the merits of the case | substantive evidence
preuve de fond | preuve relative au fond | preuve sur le fond

to defend on the merits | to defend the proceedings on the merits
plaider au fond

decision upon its merits [ decision on the merits | decision on its merits | judgment upon its merits | judgment on its merits ]
décision au fond [ décision sur le fond | décision sur le fond même ]

Report of the Special Committee on the Review of Personnel Management and the Merit Principle [ Personnel Management and the Merit Principle ]
Rapport du Comité spécial sur la gestion du personnel et le principe du mérite [ Gestion du personnel et le principe du mérite ]

adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]
juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

hearing on the merits
audition au mérite | audition au fond

merits (on the - of a case)
sur le fond de l'affaire

defence on the merits
défense sur le fond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When I talk about a new architecture for preventive diplomacy, I am thinking mainly of chapter 6 of the UN Charter concerning the peaceful settlement of disputes and I personally would like to see, if we can take any inspiration from Kosovo and East Timor without prejudging the merits of these particular cases, I would like to see the Security Council set up a committee for the examination of minorities, a committee that is able to do a more integrated study of such matters than is being done at the present time.
Lorsque je pense à une nouvelle architecture de diplomatie préventive, je pense essentiellement au chapitre 6 de la Charte de l'ONU, le règlement pacifique des différends, et je souhaiterais pour ma part, si on peut s'inspirer du Kosovo et du Timor oriental sans préjuger du bien-fondé ou non de ces études de cas, que le Conseil de sécurité crée éventuellement un comité d'étude des minorités et qu'il puisse véritablement faire des études sur ces questions d'une façon un peu mieux intégrée que ce que nous faisons aujourd'hui.

That's a personal judgment, and I'm not trying to prejudge the merits of the thing one way or another.
Personnellement, c'est mon avis, et je ne préjuge en rien l'issue de l'affaire.

Each of the cases is assessed on its merits and today's decisions do not prejudge the outcome of the Commission's ongoing probes.
Chaque cas est évalué individuellement et les décisions adoptées aujourd’hui ne préjugent pas du résultat des enquêtes en cours de la Commission.

In that regard, the fact that a candidate has his own acknowledged merits does not preclude the possibility that, in the context of consideration of the comparative merits of candidates for the certification procedure, other officials may have higher merits than his.
À cet égard, le fait qu’un candidat ait des mérites propres et reconnus n’exclut pas, dans le cadre de l’examen comparatif des mérites des candidats au titre de la procédure de certification, que d’autres fonctionnaires aient des mérites supérieurs aux siens.

Moreover, the criterion of long-term consistency of merits does not simply reintroduce seniority as a criterion in the consideration of comparative merits carried out under Article 45(1) of the Staff Regulations, since considerable seniority may well not go hand in hand with outstanding merits that have been consistent in the long term, so that the two criteria are not at all the same, even though they are linked in some ways.
De surcroît, le critère de la constance dans la durée des mérites ne saurait simplement réintroduire dans l’examen comparatif, effectué au titre de l’article 45, paragraphe 1, du statut, le critère de l’ancienneté, puisqu’une ancienneté importante peut très bien ne pas aller de pair avec des mérites élevés et constants dans la durée, de sorte que les deux critères ne coïncident nullement, même s’il existe un certain lien entre eux.

Alteration of the merit score implies that the committee carries out a detailed review of all of the assessments of merit contained in the report in issue, considering whether they involve any errors of assessment, fact or law, and also that it may, where appropriate, substitute itself for the evaluator and carry out a fresh assessment of those merits.
En effet, une modification de la note de mérite de l’intéressé implique que ce comité contrôle de manière détaillée l’ensemble des appréciations des mérites figurant dans le rapport contesté quant à l’existence d’éventuelles erreurs d’appréciation, de fait ou de droit, et qu’il puisse, le cas échéant, se substituer à l’évaluateur pour procéder à une nouvelle appréciation de ces mérites.

The requirement that, in order to obtain the same number of merit points as the officials with whom he has been compared, an official must demonstrate that his merits are greater than the merits of those officials, thus constitutes a breach of the principle of equal treatment.
Constitue ainsi une violation du principe d’égalité de traitement l’exigence qu’un fonctionnaire démontre, pour pouvoir obtenir le même nombre de points de mérite que les fonctionnaires auxquels il a été comparé, que ses mérites sont supérieurs à ceux de ces derniers.

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

However the derogation in no way prejudges the final decision of the Commission on the merits of the merger and its effects on the relevant EEA markets.
La dérogation ne préjuge cependant en aucune façon de la position finale que la Commission adoptera sur le bien-fondé de la concentration et ses effets sur les marchés de l'EEE en cause.

Each applicant country will be considered on its own merits, in a scrupulously objective way, without prejudging the results of the assessment.
Chaque pays sera jugé sur ses mérites propres, d'une manière rigoureusement objective, sans préjuger les résultats de l'évaluation.