Traduction de «To process a dispute as a grievance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

process a dispute as a grievance
traiter un différend comme un grief

to process a dispute as a grievance
ériger le différend en grief

process a dispute
traiter un différend [ traiter un conflit ]

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance
déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mediation mechanism for problem-solving, grievance and dispute resolution.
le dispositif de médiation pour la résolution des problèmes, les réclamations et le règlement des litiges.

61. Despite anything in this Part, the time prescribed by this Part or provided for in a grievance procedure contained in a collective agreement for the doing of any act, the presentation of a grievance at any level of the grievance process, the referral of a grievance to adjudication or the providing or filing of any notice, reply or document may be extended, either before or after the expiry of that time,
61. Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout délai, prévu par celle-ci ou par une procédure de grief énoncée dans une convention collective, pour l’accomplissement d’un acte, la présentation d’un grief à un palier de la procédure applicable aux griefs, le renvoi d’un grief à l’arbitrage ou la remise ou le dépôt d’un avis, d’une réponse ou d’un document peut être prorogé avant ou après son expiration :

46. A notice of the dispute resolution process chosen, referred to in subsection 103(1) of the Act, or an application to change the process for dispute resolution, referred to in subsection 104(1) of the Act, shall be submitted to the Board, in Form 7 of the schedule, by filing it with the Executive Director.
46. L’avis du choix de mode de règlement des différends, prévu au paragraphe 103(1) de la Loi, et la demande de modification du mode de règlement des différends, prévue au paragraphe 104(1) de la Loi, sont présentés à la Commission selon la formule 7 de l’annexe, par dépôt auprès du directeur général.

For example, the bill calls for an independent dispute-resolution process to address complaints or grievances submitted by so-called ``clients,'' who for us are not clients, regarding user fees or charges.
Par exemple, le projet de loi exige un mécanisme indépendant de règlement des différends pour traiter les plaintes ou les griefs de ceux qu'on appelle les «clients», qui ne sont pas des clients à nos yeux, relativement aux frais d'utilisation ou aux tarifs.

Among them were the amendments concerning the authority of the Chief of Defence Staff in the grievance process and that of the grievance board.
Je pense, entre autres, à des amendements concernant l'autorité du chef d'état-major de la défense dans le processus de griefs et du comité des griefs.

The EESC considers the term ‘online dispute resolution facilitators’ to be misleading; it should be avoided because in actual fact, the process of dispute resolution cannot be carried out online, but only through traditional ADR methods.
Le CESE est d'avis que la formule «règlement en ligne des litiges» est trompeuse; il conviendrait d'éviter d'utiliser cette formule, parce qu'en fait, il n'est pas possible d'exécuter en ligne le processus de règlement des litiges, cela pouvant se faire uniquement par les méthodes traditionnelles de REL.

The processing of information relating to disputes covered by this Directive should comply with the rules on the protection of personal data laid down in the laws, regulations and administrative provisions of the Member States adopted pursuant to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data
Il convient que le traitement des informations afférentes aux litiges relevant de la présente directive respecte les règles de protection des données à caractère personnel énoncées par les dispositions législatives, réglementaires et administratives que les États membres ont adoptées en application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

The prevention and settlement of disputes and grievances arising from the application of this agreement shall be dealt with in accordance with national law, collective agreements and/or practice.
La prévention et le règlement des litiges et des plaintes résultant de l'application du présent accord sont traités conformément à la législation, aux conventions collectives et/ou à la pratique nationales.

During the Kroeger process, the majority of participants agreed that since Justice Estey made no reference to restricting access to FOAs, no restrictions should be included (1800) The intent of creating a shortened process for disputes under $750,000 was to minimize the time and expense of resolving a dispute.
Pendant l'affaire Kroeger, la majorité des participants ont convenu que dans la mesure où le juge Estey ne faisait pas référence à une restriction de l'accès à l'arbitrage de l'offre finale, aucune restriction ne devait être envisagée (1800) En créant cette procédure simplifiée pour les litiges de moins de 750 000 $, on voulait limiter les délais et les frais des parties en cause.

Such procedures should provide all research staff with confidential and informal assistance in resolving work-related conflicts, disputes and grievances, with the aim of promoting fair and equitable treatment within the institution and improving the overall quality of the working environment.
Ces procédures devraient fournir à l'ensemble du personnel de recherche une assistance confidentielle et informelle pour résoudre les conflits liés au travail, les litiges et les réclamations, dans le but de promouvoir un traitement juste et équitable au sein de l'institution et d'améliorer la qualité globale du milieu de travail.