Traduction de «To publish the decision that it has been refused » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to publish the decision that it has been refused
publier la décision de rejet

the decision refusing the application shall be published upon becoming final
la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive

The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.
La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where, after publication, the application is refused pursuant to Article 42, the decision that it has been refused shall be published upon becoming final.
2. Si, après avoir été publiée, la demande est rejetée conformément à l'article 42, la décision de rejet est publiée lorsqu'elle devient définitive.

It is therefore appropriate to publish all decisions which might affect the interests of interested parties either in full or in a summary form or to make copies of such decisions available to interested parties, where they have not been published or where they have not been published in full.
Il convient, par conséquent, de publier toutes les décisions qui sont de nature à affecter les intérêts des parties intéressées, soit intégralement, soit sous forme résumée, ou de tenir à leur disposition des copies de ces décisions lorsque celles-ci n'ont pas été publiées ou n'ont pas été publiées intégralement.

Within five days of the adoption of a decision whether to authorise or refuse authorisation, the competent authority shall notify the applicant administrator concerned. Where the competent authority refuses to authorise the applicant administrator, it shall give reasons for its decision.
Elle notifie sa décision à l'administrateur demandeur dans les cinq jours ouvrables suivant son adoption. Si elle refuse d'agréer l'administrateur demandeur, elle motive sa décision.

Withinfive days of the adoption of a decision whether to authorise or refuse authorisation, the competent authority shall notify the applicant administrator concerned. Where the competent authority refuses to authorise the applicant administrator, it shall give reasons for its decision.
Elle notifie sa décision à l'administrateur demandeur dans les cinq jours ouvrables suivant son adoption. Si elle refuse d'agréer l'administrateur demandeur, elle motive sa décision.

(b) publish the decision to impose a sanction or a measure on an anonymous basis in a manner which is in conformity with national law, if such anonymous publication ensures an effective protection of the personal data concerned; In the case of a decision to publish a sanction or measure on an anonymous basis the publication of the relevant data may be postponed for a reasonable period of time if it is foreseen that within that period the reasons for anonymous publication shall cease to exist;
(b) publie la décision d’imposer une sanction ou une mesure sous une forme anonyme, d'une manière conforme avec le droit national, si une telle publication anonyme garantit une réelle protection des données à caractère personnel concernées. S’il est décidé de publier une sanction ou une mesure de manière anonyme, la publication des données concernées peut être différée d'un laps de temps raisonnable s’il est prévu qu'au cours de ce délai, les motifs de la publication anonyme cesseront d’exister;

2. Where, after publication, the application is refused under Article 37, the decision that it has been refused shall be published upon becoming final.
2. Si, après avoir été publiée, la demande est rejetée conformément à l'article 37, la décision de rejet est publiée lorsqu'elle devient définitive.

2. Where, after publication, the application is refused under Article 38, the decision that it has been refused shall be published upon becoming final".
2. Si, après avoir été publiée, la demande est rejetée conformément à l'article 38, la décision de rejet est publiée lorsqu'elle devient définitive".

4. Applicants whose qualification is refused shall be informed of this decision and the reasons for refusal as soon as possible and under no circumstances more than fifteen days later than the date of the decision.
4. Les demandeurs dont la qualification est rejetée doivent en être informés ainsi que des raisons du refus dans les meilleurs délais, ne pouvant en aucun cas dépasser quinze jours, à partir de la date de la décision.

As I have already said, in the interests of greater transparency the Commission is now publishing its decisions to send letters of formal notice, to issue reasoned opinions, to refer cases to the Court or to close or withdraw cases immediately a decision has been taken.
Comme je l'ai déjà dit, et dans l'intérêt d'une plus grande transparence, la Commission publie à présent ses décisions donnant lieu à une mise en demeure, à un avis motivé, au renvoi d'un dossier devant la Cour de justice ou au classement ou retrait des dossiers dès qu'une de ces décisions est prise.