Traduction de «To put before a private sitting the court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to put before a private sitting of the court
mettre une affaire en délibéré

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission put before the Council a separate proposal for a decision based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty proposing the establishment of a judicial panel to be called "Community Patent Court" which would, within the Court of Justice, exercise at first instance the jurisdiction in disputes relating to the Community patent.
La Commission a soumis au Conseil une proposition de décision distincte fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE, qui propose la création d'une chambre juridictionnelle appelée «Tribunal du brevet communautaire» qui, au sein de la Cour de justice, sera chargée de connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires.

Account will also have to be taken of the fact that the validity of a patent granted by the Office may subsequently be the subject of litigation between private parties before the Community intellectual property court under the conditions laid down by the Regulation.
Il faudra également tenir compte du fait que la validité d'un brevet délivré par l'Office pourra ultérieurement faire l'objet d'un contentieux entre parties privées devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle dans les conditions déterminées dans le règlement.

The second and third grounds of appeal, claiming breach of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and an error of law in the assessment of the principles relating to the right to effective judicial protection, respectively, are directed against the second part of the judgment under appeal in which the General Court examined, and held well founded, the second and third pleas in law put before it by the PMOI.
Les deuxième et troisième moyens, tirés, respectivement, d’une violation de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et d’une erreur de droit commise dans l’appréciation des principes relatifs au droit à une protection juridictionnelle effective, sont dirigés contre la seconde partie de l’arrêt attaqué dans laquelle le Tribunal a examiné et jugé fondés les deuxième et troisième moyens avancés devant lui par la PMOI.

The Committee on Transport and Tourism, which appointed me as rapporteur for this matter, wished to produce an own-initiative report, which, having been debated and agreed by the various groups is now being put before the plenary sitting of the European Parliament.
La commission des transports et du tourisme, qui m'a nommé rapporteur sur ce dossier, souhaitait produire un rapport d'initiative qui, ayant été débattu et approuvé par les différents groupes, est à présent soumis à la séance plénière du Parlement européen.

What steps will the Commission take to ensure that the Swedish courts request a preliminary ruling in this important matter, which has never been put before the Court of Justice before, and how will the Commission address and remedy the discrimination to which the Swedish provisions obviously give rise?
Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de garantir que les tribunaux suédois demandent qu’un arrêt préjudiciel soit rendu dans cette importante affaire, qui n’a jamais été portée devant la Cour de justice auparavant? Comment compte-t-elle faire face à la discrimination qu’impliquent de toute évidence les dispositions suédoises en question?

What steps will the Commission take to ensure that the Swedish courts request a preliminary ruling in this important matter, which has never been put before the Court of Justice before, and how will the Commission address and remedy the discrimination to which the Swedish provisions obviously give rise?
Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de garantir que les tribunaux suédois demandent qu'un arrêt préjudiciel soit rendu dans cette importante affaire, qui n'a jamais été portée devant la Cour de justice auparavant? Comment compte-t-elle faire face à la discrimination qu'impliquent de toute évidence les dispositions suédoises en question?

As distortion by the Court of First Instance of the facts or evidence put before it has not been alleged in this ground of appeal, the latter must be rejected as inadmissible.
Dès lors que la dénaturation par le Tribunal des faits ou des éléments de preuve qui lui ont été soumis n’est pas alléguée dans le cadre du présent moyen, il convient de rejeter celui-ci comme irrecevable.

When Member States accept the possibility of an appeal to the Court of First Instance involving proceedings on the same matter as an action already brought by a private individual, the Court will be able to establish what appeals a Member State has lodged. This will put Member States and private individuals on an equal footing in the way the Court functions.
En donnant aux États membres la possibilité de recourir au Tribunal de première instance, qui peut déjà recevoir une affaire ayant le même objet que celle initiée par une personne privée, ce tribunal pourra avoir à connaître de recours avancés par un État membre, ce qui mettra les personnes privées et les États sur un même pied d'égalité dans le déroulement de l'instance.