Traduction de «To quash a sentence on appeal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

quash a sentence on appeal
casser un jugement en appel

to quash a sentence on appeal | to remand the case | to set sentence aside and order a new trial
casser un jugement en appel

quash a sentence
annuler une condamnation

quash a sentence
mettre un jugement à néant

quash a notice of appeal
annuler un avis d'appel [ casser un avis d'appel ]

to quash a notice of appeal
annuler un avis d'appel

public prosecutor's appeal against too mild a sentence
appel à minima

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This sentence was appealed and a new trial will be held by the Court of Appeal of Brescia.
Ce jugement a fait l'objet d'un appel et un nouveau procès doit se tenir devant la Cour d'appel de Brescia.

In October 2002 the Efetio Patron (Court of Appeal, Patras, Greece) quashed the conviction and ordered the plaintiff’s immediate release, whereupon he returned to Ireland.
En octobre 2002, l’Efeteio Patron (Cour d’appel de Patras, Grèce) a annulé la condamnation et a ordonné la libération immédiate du demandeur, à la suite de quoi celui-ci est retourné en Irlande.

(6) Where an appeal is taken under subsection (4) against sentence, the appeal court shall, unless the sentence is one fixed by law, consider the fitness of the sentence appealed against and may, on such evidence, if any, as it thinks fit to require or receive, by order,
(6) S’il est interjeté appel d’une sentence en la manière prévue au paragraphe (4), la cour d’appel considère, à moins que la sentence n’en soit une que détermine la loi, la justesse de la sentence dont appel est interjeté et peut, d’après la preuve, le cas échéant, qu’elle croit utile d’exiger ou de recevoir, par ordonnance :

(b) in an appeal other than an inmate appeal, by delivering to the office of the Registrar or by mailing to the Registrar by registered mail three copies of the notice of appeal, and, in addition, in an appeal by the Attorney General, by personal service on the person in respect of whose acquittal or sentence the appeal is brought, or as may be directed by a judge.
b) dans le cas de l’appel autre qu’un appel interjeté par un détenu, par le dépôt ou par l’envoi par courrier recommandé au greffe de trois copies de l’avis d’appel, et, en outre, dans le cas de l’appel interjeté par le procureur général, par signification à personne à la personne visée par l’acquittement ou la sentence dont appel ou selon les directives d’un juge.

(b) the appeal book need not include the transcript of the evidence of trial if only the sentence is appealed;
b) il n’est pas nécessaire que la transcription des témoignages faits au procès soit incluse dans le cahier d’appel, si c’est seulement la peine qui est portée en appel;

Paragraph 1 provides that where the appeal is well founded, the Court of First Instance shall quash the decision of the Community Patent Court and give final judgment.
Comme l'indique le premier alinéa, le Tribunal de première instance pourra, en cas de pourvoi fondé, annuler la décision du Tribunal du brevet communautaire et rendre l'arrêt définitif.

If the appeal is well founded, the Court of First Instance shall quash the decision of the Community Patent Court and give final judgment.
Lorsque le pourvoi est fondé, le Tribunal de première instance annule la décision du Tribunal du brevet communautaire et statue définitivement sur le litige.

Pursuant to Article 13(1) of Annex I to the Statute of the Court of Justice, if the appeal is well founded, the General Court is to quash the decision of the Civil Service Tribunal and itself give judgment in the matter.
Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour, lorsque le pourvoi est fondé, le Tribunal annule la décision du Tribunal de la fonction publique et statue lui-même sur le litige.

We are confident that the justices of the supreme court will rule along the same line in this case, justifying the attack on guaranteed charter rights and quashing the British Columbia Appeal Court judgment.
Nous sommes confiants que les juges de la Cour suprême abonderont dans le même sens en justifiant l'atteinte portée aux droits garantis par la Charte et infirmeront le jugement de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.

The sentence was appealed and the offender eventually received a sentence of two years in jail less time served; in other words, just a few months in jail for that horrendous crime.
La peine a fait l'objet d'un appel et le contrevenant a finalement été condamné à deux années d'emprisonnement, moins le temps déjà passé derrière les barreaux. Autrement dit, cet individu n'a écopé que de quelques mois d'emprisonnement pour son crime horrible.