Traduction de «To re-introduce normal duties for a fixed period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to re-introduce normal duties for a fixed period
rétablir les droits normaux pour une période déterminée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Import duties should be fixed for the period from 3 March 2018 and should apply until new import duties are fixed and enter into force.
Il y a lieu de fixer les droits à l'importation pour la période à partir du 3 mars 2018, qui sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur.

Import duties should be fixed for the period from 2 March 2018 and should apply until new import duties are fixed and enter into force.
Il y a lieu de fixer les droits à l'importation pour la période à partir du 2 mars 2018, qui sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur.

Union producers may submit a written request for the extension of the period of reintroduction of the normal duties providing prima facie evidence that the reasons justifying the reintroduction of normal duties continue to apply.
Les producteurs de l’Union peuvent demander par écrit la prolongation de la période de rétablissement des droits en fournissant des éléments de preuve suffisants attestant à première vue que les raisons justifiant le rétablissement des droits continuent à s’appliquer.

When Canadian Forces members are seriously injured or suffer an illness to the extent that they will be away from their normal duties for a considerable period of time, their individual case management typically follows three phases, that being recovery, rehabilitation and reintegration, which I refer to as the 3Rs.
Si un membre des Forces canadiennes subit une blessure grave ou souffre d'une maladie qui l'oblige à s'absenter de son travail pendant une longue période de temps, il doit habituellement passer par trois étapes : le rétablissement, la réadaptation et la réintégration, ce que j'appelle les trois R.

(2) A part-time member of the Commission may, for any period during which that member, with the approval of the Chief Commissioner, performs any duties and functions additional to the normal duties and functions of that member on behalf of the Commission, be paid such additional remuneration as is prescribed by by-law of the Commission.
(2) Les commissaires à temps partiel reçoivent la rémunération supplémentaire fixée par règlement administratif à l’occasion des missions extraordinaires qu’ils accomplissent pour le compte de la Commission avec l’approbation du président.

There are three possible scenarios: (a) impose provisional anti-dumping duties (normally for a six months period) (b) continue the investigation without imposing provisional duties or (c) terminate the investigation.
Trois scénarios sont possibles: a) instituer des droits antidumping provisoires (normalement pour une période de six mois), b) poursuivre l’enquête sans instituer de droits provisoires ou c) clôturer l’enquête.

Fleet Policy: new capacity introduced with renewal aid during the period from 1 January 2003 to 31 December 2004 must comply with an entry/exit ratio of 1:1 for vessels below 100 GT and 1:1.35 for vessels over 100 GT; each Member State who chose to enter new commitments for an aid for fleet renewal after 31 December 2002 shall achieve an overall 3% reduction in the overall capacity of its fleet for the period 2003-2004; changes compare to the initial proposal include the extension of public aid until 2004, a variation of the exit/entry ratio depending on the fishing capacity (expressed in GT) and a fixed commitment for a reduction of the fleet capacity for the next two years;
- Politique de la flotte: les nouvelles capacités introduites par le biais d'une aide au renouvellement de la flotte du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 doivent respecter un rapport entrée/sortie de 1:1 pour les navires d'un tonnage inférieur à 100 GT et un rapport de 1:1,35 pour les navires d'un tonnage supérieur à 100 GT; tout État membre qui décide de souscrire de nouveaux engagements en faveur d'une aide au renouvellement de la flotte après le 31 décembre 2002 devra réduire la capacité globale de sa flotte de 3 % au cours de la période 2003-2004; les modifications apportées à la proposition initiale incluent la prorogation des aides publiques jusqu'en 2004, une variation du rapport entrée/sortie selon la capacité de pêche (exprimée en GT) et un engagement fixe de réduction de la capacité de la flotte au cours des deux années suivantes;

- the times during which he cannot dispose freely of his time and is required to be at his workstation, ready to take up normal work, with certain tasks associated with being on duty, in particular during periods awaiting loading or unloading where their foreseeable duration is not known in advance, that is to say either before departure or just before the actual start of the period in question, or under the general conditions negotiated between the social partners and/or under the terms of the legislation of the Member States.
- les périodes durant lesquelles le travailleur mobile ne peut disposer librement de son temps et est tenu de se trouver à son poste de travail, prêt à entreprendre son travail normal, assurant certaines tâches associées au service, notamment les périodes d'attente de chargement ou de déchargement, lorsque leur durée prévisible n'est pas connue à l'avance, c'est-à-dire soit avant le départ ou juste avant le début effectif de la période considérée, soit selon les conditions générales négociées entre les partenaires sociaux et/ou définies par la législation des États membres.

1. For 11 consecutive periods of twelve months commencing on 1 April 2004 (hereinafter referred to as ‘twelve-month periods’), a levy is hereby introduced (hereinafter referred to as ‘the levy’) on quantities of cow's milk and other milk products marketed during the twelve-month period concerned in excess of the national reference quantities fixed in Annex I.
1. À partir du 1er avril 2004 et pendant 11 périodes consécutives de douze mois débutant le 1er avril (ci-après dénommées «périodes de douze mois»), il est institué un prélèvement (ci-après dénommé «le prélèvement») sur les quantités de lait de vache ou d'autres produits laitiers commercialisées pendant la période de douze mois en question et qui dépassent les quantités de référence nationales fixées à l'annexe I.

Why introduce this fixed period mechanism to determine earnings, if not to cut benefits?
Pourquoi avoir introduit ce mécanisme de la période fixe pour la détermination du revenu, sinon pour diminuer des prestations?