Vertaling van "To receive repayable funds from the public " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to receive repayable funds from the public
recueillir du public des fonds remboursables

to receive deposits or other repayable funds from the public
recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables

taking deposits or other repayable funds from the public
réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public

An Act to amend the Income Tax Act (political activities by charities receiving public funds)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of the interest from funds kept in trust for union and employer dues received from employers of the construction industry
Règlement sur l'utilisation des intérêts des fonds gardés en fidéicommis pour les cotisations syndicales et patronales reçues des employeurs de l'industrie de la construction par l'Office de la construction du Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The scope of measures should therefore be as broad as possible, covering all institutions whose business is to receive repayable funds from the public, whether in the form of deposits or in other forms such as the continuing issue of bonds and other comparable securities and to grant credits for their own account.
Il convient dès lors que le champ d'application de ces mesures soit le plus large possible et vise tous les établissements dont l'activité consiste à recevoir du public des fonds remboursables, aussi bien sous la forme de dépôts que sous d'autres formes, telles que l'émission continue d'obligations et d'autres titres comparables, et à octroyer des crédits pour leur propre compte.

(9) The scope of measures should therefore be as broad as possible, covering all institutions whose business is to receive repayable funds from the public, whether in the form of deposits or in other forms such as the continuing issue of bonds and other comparable securities and to grant credits for their own account.
(9) Il convient dès lors que le champ d'application de ces mesures soit le plus large possible et vise tous les établissements dont l'activité consiste à recueillir du public des fonds remboursables, aussi bien sous la forme de dépôts que sous d'autres formes, telles que l'émission continue d'obligations et d'autres titres comparables, et à octroyer des crédits pour leur propre compte.

3. Any funds received by payment institutions from payment service users with a view to the provision of payment services shall not constitute a deposit or other repayable funds within the meaning of Article 9 of Directive 2013/36/EU, or electronic money as defined in point (2) of Article 2 of Directive 2009/110/EC.
3. Les fonds reçus par des établissements de paiement de la part d’utilisateurs de services de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne constituent pas des dépôts ou d’autres fonds remboursables au sens de l’article 9 de la directive 2013/36/UE, ni de la monnaie électronique au sens de l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE.

2. ‘bank’ means a credit institution the business of which is to receive deposits or other repayable funds from the public and to grant credits for its own account;
2". banque": un établissement de crédit dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte;

58. Any funds received by electronic money institutions from the payment service user in exchange for electronic money shall not constitute a deposit or other repayable funds within the meaning of Article 5 of Directive 2006/48/EC.
58. Les fonds reçus par les établissements de monnaie électronique des utilisateurs de services de paiement en contrepartie de monnaie électronique ne constituent pas des dépôts ou d’autres fonds remboursables au sens de l'article 5 de la directive 2006/48/CE.

Power lines and offshore wind did, of course, deserve the additional cash. The unreasonable emphasis on carbon capture and storage, however, is incomprehensible, especially as this is likely to receive considerable funding from revenue from emissions trading.
Certes, les réseaux électriques et l’énergie éolienne méritaient des fonds supplémentaires, mais l’accent excessif placé sur le captage et le stockage du CO2 est incompréhensible, d’autant plus que les projets en ce sens recevront probablement un afflux de fonds considérable provenant des recettes des échanges de quotas d’émission.

(6) The scope of those measures should therefore be as broad as possible, covering all institutions whose business is to receive repayable funds from the public, whether in the form of deposits or in other forms such as the continuing issue of bonds and other comparable securities and to grant credits for their own account.
(6) Il convient dès lors que le champ d'application des travaux de coordination soit le plus large possible et vise tous les établissements dont l'activité consiste à recueillir du public des fonds remboursables aussi bien sous la forme de dépôts que sous d'autres formes telles que l'émission continue d'obligations et d'autres titres comparables et à octroyer des crédits pour leur propre compte.

Any funds received by payment institutions from payment service users with a view to the provision of payment services shall not constitute a deposit or other repayable funds within the meaning of Article 5 of Directive 2006/48/EC, or electronic money within the meaning of Article 1(3) of Directive 2000/46/EC.
Tout fonds d'utilisateurs de services de paiement reçu par des établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne constitue pas un dépôt ou un autre fonds remboursable au sens de l'article 5 de la directive 2006/48/CE, ni de la monnaie électronique au sens de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2000/46/CE.

(6) The scope of those measures should therefore be as broad as possible, covering all institutions whose business is to receive repayable funds from the public, whether in the form of deposits or in other forms such as the continuing issue of bonds and other comparable securities and to grant credits for their own account.
(6) Il est dès lors nécessaire que le champ d'application des travaux de coordination soit le plus large possible et vise tous les établissements dont l'activité consiste à recueillir du public des fonds remboursables aussi bien sous la forme de dépôts que sous d'autres formes telles que l'émission continue d'obligations et d'autres titres comparables et à octroyer des crédits pour leur propre compte.

To give some examples, a six-month delay for any restructuring plan should be imposed on businesses in order to allow an independent assessment by the unions. If the company has received public funds, as has already been said, including European funds, non-compliance with the rules as laid down should entail the funds being paid back. By the same token, in the Directive on European works councils, the role of these councils as well as the protection of the staff delegates should be appreciably strengthened.
À titre d’exemples : un délai suspensif de 6 mois de tout plan de restructuration devrait être imposé aux entreprises pour permettre une expertise syndicale indépendante ; si l’entreprise a touché des aides publiques - cela a été dit- y compris européennes, le non-respect des règles établies devraient entraîner leur remboursement ; dans le même esprit, dans la directive sur les comités d’entreprise européens, le rôle de ces comités ainsi que la protection des délégués du personnel devraient être sensiblement renforcés.